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Guillaume Gouffier Valente
Question N° 7024 au Ministère de la culture
Question soumise le 4 avril 2023
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de résiliation d'une cession de droit d'auteur sur une œuvre, en l'absence de toute exploitation par le cessionnaire. L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose la directive n° 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins et créée l'article L. 131-5-2 du code de la propriété intellectuelle. Il prévoit les modalités de la réalisation de la cession des droits d'auteur s'ils sont transmis à titre exclusif ou en partie, uniquement en l'absence de toute exploitation de l'œuvre par le cessionnaire. Seuls sont exclus les auteurs de logiciels ou d'une œuvre audiovisuelle. L'exercice du droit s'exerce par voie d'accord professionnel entre les syndicats représentatifs de chaque secteur pendant douze mois à compter de la publication de l'ordonnance. À défaut, les conditions sont fixées par décrets. Plus d'un an après, aucun accord n'a été conclu dans le délai et le décret n'est pas paru. Cette voie de recours permet à tout moment de sortir d'une relation exclusive afin de permettre la diffusion de son œuvre dont l'accessibilité est entravée par l'exclusivité. Il l'interroge afin de savoir dans quel délai le décret sera publié.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 a transposé plusieurs dispositions de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique qui améliorent la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les exploitants de leurs œuvres. Un nouvel article L. 131-5-2 a ainsi été introduit dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) afin de consacrer pour tout auteur un droit de résiliation de plein droit de tout ou partie du contrat par lequel il a octroyé à un exploitant une cession ou une licence à titre exclusif en cas d'absence totale d'exploitation de son œuvre. En cas de pluralité d'auteurs, le droit de résiliation doit être exercé d'un commun accord. Comme les conditions d'exploitation des œuvres peuvent varier en fonction des secteurs, le code de la propriété intellectuelle renvoie aux acteurs professionnels le soin de mettre en œuvre ce droit de résiliation selon leurs pratiques et leurs usages et, en particulier, la détermination du délai à partir duquel l'auteur peut demander la résiliation du contrat. Ces accords professionnels sont susceptibles d'être étendus à l'ensemble d'un secteur dès lors qu'ils sont conclus entre acteurs représentatifs. À défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance du 12 mai 2021, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Une disposition similaire a été introduite en faveur des artistes-interprètes à l'article L. 212-3-3 du CPI. En ce qui concerne le champ de la disposition, les auteurs de logiciels sont expressément exclus du champ de cette disposition par la directive. L'article L. 131-5-2 ne s'applique pas aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle. En effet, des dispositions spécifiques prévoient l'obligation pour les producteurs audiovisuels de « rechercher une exploitation suivie » de l'œuvre (article L. 132-27 du CPI) et paraissent davantage adaptées aux modalités d'exploitation des œuvres audiovisuelles. Par ailleurs, ce nouveau droit de résiliation doit s'articuler avec les dispositions de l'article L. 132-17-2 du CPI qui accordent d'ores et déjà un tel droit pour les auteurs ayant conclu un contrat d'édition. Dans ces secteurs, il n'est donc pas nécessaire de préciser les dispositions législatives dans le cadre d'un accord professionnel. Dans les autres secteurs, et conformément aux dispositions précitées, le Gouvernement a encouragé les acteurs professionnels à entamer des discussions en vue de parvenir à des accords définissant les modalités pratiques du droit de résiliation en cas d'absence totale d'exploitation. Des négociations sont actuellement en cours, notamment dans le secteur musical, mais n'ont, à ce jour, pas abouti malgré les efforts des différentes parties prenantes. Le Gouvernement continue de croire en l'importance de la négociation des professionnels. Néanmoins, en l'absence de résultats dans ces négociations et face au retard pris en conséquence dans l'adoption des mesures réglementaires complémenaires, le Gouvernement sera nécessairement amené à envisager l'adoption d'un texte règlementaire afin de rendre pleinement applicable un droit de résiliation qui renforce les droits des auteurs et des artistes-interprètes en leur permettant de mettre fin aux situations de blocage engendrées par la cessation de l'exploitation de l'œuvre.
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