Guillaume Gouffier Valente
Question N° 7673 au Premier ministre (retirée)

Question soumise le 2 mai 2023

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M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de tous les types de transports dans le cadre du remboursement des déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Un arrêté du 14 mars 2022 relatif aux indemnités kilométriques fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État. Cet arrêté vient modifier le régime d'index des indemnités kilométriques initialement régi par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et précisant qui sont ces agents et la nature de leurs indemnités. Cependant, les dispositions réglementaires ne prévoient pas le remboursement des déplacements des personnels civils de l'État qui utiliseraient un autre moyen de transport que la voiture personnelle. Les personnes participant à un organisme consultatif ou qui interviennent pour le compte des services et établissements, utilisant le vélo, les transports en communs ou faisant appel à des services de taxis ponctuels pour se rendre sur le lieu de leurs missions depuis leur domicile, ne sont en effet ne sont pas remboursées de leurs déplacements et ne sont pas toujours éligibles au fond de mobilité durable. Il apparaît nécessaire que le remboursement des frais de déplacement puisse couvrir l'ensemble des moyens de transport au-delà de la voiture personnelle afin de promouvoir des mobilités actives et durables. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que ces indemnités puissent couvrir l'ensemble des moyens de transport à la disposition des agents civils de l'État.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)