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Question Écrite N° 17538 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évolution de la rémunération des entreprises de transport sanitaire qui investissent dans le transport sanitaire bariatrique. Le 8 avril 2024, journée des ambulanciers, M. le député participait à une immersion à l'invitation de Var Assistance, la plus grande entreprise de transport sanitaire du Var. Cette entreprise est la seule dans le département à proposer un transport bariatrique sécurisé à la fois pour le patient et ses employés. Elle est donc de plus en plus sollicitée par tous les acteurs de santé pour la prise en charge du transport de patients obèses. Var ...
Question Écrite N° 16415 du 26/03/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre des armées au sujet de l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi par les militaires ayant servi à terre dans des bâtiments amiantés de l'armée française. En date du 11 juillet 2023, une réponse a été apportée sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété liée à l'exposition aux poussières d'amiante des marins embarqués à bord des bâtiments de la Marine nationale. Néanmoins, d'autres difficultés persistent. En effet, le personnel militaire (gendarmerie, armée de terre, de l'air et marine) a été amené à exercer ses fonctions également dans des bâtiments à terre qui contenaient de l'amiante. À ce jour, le ...
Question Écrite N° 13879 du 19/12/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/24)
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les injustices persistantes liées au non-bénéfice de la prime Ségur pour certains salariés associatifs du secteur social et médico-social. La crise sanitaire a fait prendre conscience de l'importance du secteur médico-social dans l'accompagnement des personnes les plus fragiles et notamment des personnes en situation de handicap. Même si des efforts ont été consentis par les pouvoirs publics pour lui octroyer davantage de moyens, ces derniers restent encore insuffisants au regard de enjeux de transformation et ...
Question Écrite N° 16190 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le mécontentement et l'inquiétude des 28 500 adhérents de l'Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud Méditerranée. La prise de connaissance du rapport conjoint de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et de l'inspection générale de l'administration sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que du courrier adressé aux directeurs départementaux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par le préfet Marion, fait réagir toute la profession. La mise en place de ces directives européennes de 2003 remettrait totalement en ...
Question Écrite N° 16102 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conditions de prise en charge des malades atteints de « covid long » au niveau national, mais aussi au niveau des agences régionales de santé (ARS) et des départements. Le 24 janvier 2022 était votée la loi n° 2022-53 visant à la création d'une plateforme de référencement et de de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Malheureusement, à ce jour, pour les concitoyens atteints, s'informer sur les dispositifs et les équipes médicales spécialisées dans leur département (quand elles ...
Question Écrite N° 15917 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante du secteur du transport routier, d'autant plus fragilisé par la récente mobilisation des agriculteurs. Comme indiqué par l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), qui a suggéré cette question, en 2023, les entreprises de la filière ont été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés, conséquence d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire ...
Question Écrite N° 15212 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif de cumul libre emploi-retraite, qui permet à de jeunes retraités d'être rappelés dans leur fonction sans craindre de voir leur pension de retraite diminuer. Si ce dispositif (article 6 de la loi n° 2022-46) est à saluer largement car il permet de lutter contre la pénurie de personnels notamment dans l'hôpital public, il est toutefois à noter qu'il provoque une profonde injustice pour un métier pourtant essentiel au fonctionnement des établissements, qu'ils soient publics ou privés : les agents de service hospitaliers (ASH). Alors que le cumul libre est possible entre ...
Question Écrite N° 15068 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inégalité persistante entre les différentes tailles d'exploitations d'éleveurs de volaille et les moyens de prévention sanitaire sur le marché vétérinaire. En effet, alors que la filière volaille, depuis plus d'une décennie, est victime de maladies provoquant trop souvent la mise à mort de toutes les volailles des sites suspectés d'être contaminés par différents virus et alors que ces éleveurs sont ainsi financièrement impactés et peinent à vivre de leur activité, il n'est toujours pas mis à leur disposition des produits vétérinaires adaptés à la taille de ...
Question Écrite N° 13911 du 19/12/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/01/24)
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'autonomisation des personnes handicapées par l'habitat. Le placement en établissement spécialisé ne répond plus aujourd'hui de manière systématique aux attentes des personnes handicapées. Afin de répondre à cette demande croissante d'émancipation, les associations dédiées au handicap commencent à développer des dispositifs d'habitat partagé, qui permettent de conserver l'environnement d'un « chez soi » tout en bénéficiant sur place d'un accompagnement à leurs besoins (soins, aides aux actes de la vie ...
Question Écrite N° 14143 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de la gestion vaccinale, par le gouvernement français et par la Commission européenne, contre le covid-19. Le virus du covid-19 a été à l'origine du décès d'au moins 6,9 millions de personnes dans le monde, dont plus 160 000, au moins, en France. La solution trouvée par les États - les vaccins anti-covid-19 - a été développée dans un laps de temps particulièrement rapide (moins d'un an) au regard des standards de développement et de production habituels des vaccins (plus proches de la décennie). Pour autant, alors que la vaccination anti-covid-19 a été ...
Question Écrite N° 13910 du 19/12/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur le financement mal adapté de la prise en charge des personnes handicapées placées encore jeunes en EHPAD. L'espérance de vie des personnes handicapées a fortement augmenté ces dernières années. L'adaptation des services dédiés du secteur associatif à but non lucratif à ce vieillissement n'est pas toujours possible, notamment lorsqu'il entraîne un besoin plus marqué en accompagnement médicalisé. Afin de garantir un parcours de vie sans rupture, l'orientation en structures davantage spécialisées telles que les EHPAD ...
Question Écrite N° 9223 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des agressions des pharmaciens dans le Var. Selon le bilan sur la sécurité des pharmaciens en 2022 : 1 pharmacien est agressé par jour. Ce chiffre représente une augmentation de 17 % par rapport à 2019. Les principales causes de ces agressions sont les suivantes : le refus de délivrer des médicaments et la pénurie de certains produits. Les agressions envers ces professionnels de santé sont en constante augmentation. Ces violences concernaient principalement les zones urbaines mais apparaissent désormais dans les campagnes. C'est notamment ce qu'indique M. Patrick Magnetto, président du ...
Question Écrite N° 9515 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maltraitance animale en France. Les animaux ne sont pas épargnés par la montée de l'insécurité en France. Ils sont, eux aussi, les victimes de sévices graves ou d'actes de cruauté. Par exemple, comme l'a relaté Var matin, à La Seyne-sur- Mer, dans le département du Var, une quarantaine de chiens ont été empoisonnés entre janvier 2022 et janvier 2023. Selon une étude du ministère de l'intérieur publiée en octobre 2022 (étude sur les atteintes envers les animaux et leur évolution entre les années 2016 et 2021), 12 000 infractions visant des animaux de compagnie ou d'élevage ont été ...
Question Écrite N° 13006 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les impacts de la refonte du dispositif MaPrimeRénov' sur les acteurs et les consommateurs de la filière bois. Interpellé par la Fédération nationale du bois, inquiète des conséquences de cette refonte en 2024, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur des effets qui seraient néfastes pour l'emploi, les citoyens bénéficiaires du dispositif et l'objet même de MaPrimeRénov' : la décarbonation des logements. Le Gouvernement prévoit de réduire drastiquement les aides pour le chauffage au bois domestique au bénéfice d'autres modes de ...
Question Écrite N° 8900 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le port de l'abaya à l'école. La laïcité est une valeur fondamentale de la République inscrite dans la Constitution. Ce principe vise à protéger les convictions religieuses individuelles, n'en reconnaissant aucune et prévoit que la sphère religieuse n'interfère pas dans la sphère publique. À cet égard, la question des signes religieux ostentatoires a légitimement été soulevée dès lors que le port de ces derniers à l'école porte atteinte au principe de laïcité. La loi du 15 mars 2004 a alors prévu que le port de signes ou tenues par lesquels les élèves ...
Question Écrite N° 11087 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. Lors de sa réunion du 17 juillet 2023, l'opérateur France compétences a proposé une baisse globale de 5 % de la prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. L'actuelle politique de promotion de l'apprentissage en France fonctionne. S'agissant par exemple des 137 centres de formation d'apprentis faisant partie du réseau des ...
Question Écrite N° 9021 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur des empoisonnements de chiens en France. En janvier 2023, la presse varoise alertait sur les empoisonnements de chiens. Depuis un an, une quarantaine de chiens ont été intoxiqués à La Seyne-sur-Mer, après avoir avalé lors de la promenade une boulette de viande contenant de la mort-aux-rats ou un insecticide. Plus récemment, le 9 juin 2023, TF1 a tiré la sonnette d'alarme quant à la recrudescence des empoisonnements de chiens en France. Dans le Gard, deux nouveaux chiens sont morts empoisonnés. En Alsace, le week-end dernier, ont été retrouvés dans la rue des bouts de saucisses ...
Question Écrite N° 8602 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre réel de refus d'instruction en famille pour soupçon de radicalisation. M. le député remercie le ministre de l'éducation nationale pour sa réponse du 25 avril 2023 à sa question n° 6903 portant sur une réelle garantie du droit à l'instruction en famille (IEF). M. le député prend note qu'au 1er février 2023, le ministre de l'éducation nationale fait état de 10,1 % de refus d'autorisation d'instruire en famille (6 144 refus sur 60 328 demandes) et, parmi ces 6 144 refus, de seulement 47 refus pour inscription au fichier FIJAIS (auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ...
Question Écrite N° 9099 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des méthodes d'inspection des écoles privées hors contrat. La Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes (FPEEI) s'offusque, dans un communiqué de presse publié le 3 juin 2023, « des pratiques scandaleuses d'inspections de la part des services académiques de l'éducation nationale dans ces écoles » et récemment dans une école privée catholique hors contrat. Un grand nombre des adhérents de cette même fédération s'est plaint des pratiques suivantes : « arrivée par une porte dérobée, fouille des cartables des élèves, intimidations... ». ...
Question Écrite N° 8989 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise à disposition de l'hélicoptère de la sécurité civile, Dragon 83, pour les pompiers du Var. La direction du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) du Var est dans l'attente d'une réponse concernant l'arrivée de l'hélicoptère Dragon 83 de la sécurité civile. Ce dernier est régulièrement utilisé par les pompiers varois, notamment pour affronter l'été. Par sa localisation, le département du Var impose d'intervenir à la fois en mer et en montagne. Le Dragon 83 est, à cet égard, essentiel car il peut hélitreuiller des personnes. Le Var est le vingtième département ...
Question Écrite N° 9915 du 11/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques de radicalisation en détention. Le milieu pénitentiaire est confronté à de nombreuses problématiques liées à la radicalisation. Le prosélytisme, à l'origine de la radicalisation de certains détenus, prolifère dans les prisons françaises. À cet égard, un grand nombre de prisonniers se déclarant sans confession se convertissent à l'islam, soit par complexe d'infériorité, soit par conformisme. Par exemple, dans une prison comme les Baumettes à Marseille, l'islam est omniprésent et règne. Ici, la problématique est celle de la perméabilité entre des ...
Question Écrite N° 949 du 30/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant un soutien aux fédérations de chasse, face à l'ampleur des montants des dégâts causés par le grand gibier. M. le ministre, nulle question ici de polémiquer sur la pratique de la chasse en France. Car, que l'on soit pour ou contre, il est un rôle essentiel confié aux fédérations départementales de chasseurs : la régulation des populations de grands gibiers sur le territoire. La loi de finance de 1968 oblige les chasseurs à payer les dégâts liés au grand gibier. À l'époque, les montants des dégâts étaient supportables pour les fédérations de ...
Question Écrite N° 8783 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/09/23)
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des blessures psychiques des militaires. En vertu du décret du 17 août 2016, une blessure psychique n'est reconnue que lorsqu'elle est homologuée en tant que blessure de guerre par le ministère des armées. Cette homologation permet notamment l'octroi d'une médaille de guerre qui représente une reconnaissance de la Nation envers ses militaires. Cependant, une blessure psychique avérée n'engendre pas automatiquement cette reconnaissance. En effet, l'homologation en tant que blessure de guerre est encadrée par les ...
Question Écrite N° 8780 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/09/23)
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les dysfonctionnements liés au versement de la rente aux anciens combattants. En effet, les anciens combattants nés entre les mois de mai et novembre devaient toucher fin mai 2023 cette rente, versée deux fois par an, pour un total annuel de 812,76 euros au 1er janvier 2023. Le 8 juin 2023, ces derniers ne l'ont toujours perçue. Après appel aux services concernés, il leur a été précisé que le versement semestriel interviendrait fin juin, mais sans certitude. À juste titre, les anciens combattants sont dans ...
Question Écrite N° 4593 du 10/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/09/23)
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Toulon et notamment sur les services du juge aux affaires familiales. Depuis plusieurs mois, les avocats qui plaident à Toulon constatent un retard dans la délivrance des jugements de cette juridiction qui ne s'explique pas. Deux exemples : dans une affaire de garde alternée et de contribution alimentaire dans le cadre d'un divorce, l'audience a eu lieu le 21 janvier 2022 et la décision de justice n'a été rendue que le 15 décembre 2022, soit près d'un an après l'audience; dans une affaire de liquidation de communauté, suite à une assignation ...
Question Écrite N° 5113 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages fiscaux accordés indûment à des associations se prévalant d'activités prétendument humanitaires, en réalité avant tout politiques. Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts octroient la possibilité aux associations exerçant, à titre principal, des activités dites « humanitaires » de faire bénéficier à leurs donateurs de réductions d'impôts, respectivement sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés. Or, il est apparu qu'un certain nombre d'associations, exerçant une activité ...
Question Écrite N° 5708 du 21/02/23 (Ministère des armées) (Réponse le 11/07/23)
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur les Marins ayant servi sur des bâtiments contenant de l'amiante. De nombreux Marins ont servi sur des bâtiments de la Marine Nationale, renfermant des matériaux à base d'amiante, de sorte qu'ils ont été exposés pendant leurs années de service, à l'inhalation de poussières d'amiante. Cette situation justifie que ces marins soient fondés à réclamer l'indemnisation d'un préjudice moral d'anxiété. Ce préjudice est, de longue date, admis par la jurisprudence. Par un arrêt récent, le Conseil d'État (arrêt du 28 Mars 2022 - CE 7ème Chambre, 2ème Chambres réunies, 28/03/2022, n° 453378) a jugé ...
Question Écrite N° 7454 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
M. Frédéric Boccaletti interpelle M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des sociétés de transport routier de marchandises. Avec près de 53 milliards d'euros de chiffre d'affaires et près de 58 000 entreprises en France en 2020, le transport routier de marchandises est un secteur non négligeable pour l'économie française. Cependant, le secteur souffre de plusieurs affres, au premier rang desquels, le prix des prestations, souvent anormalement bas. Effectivement, les donneurs d'ordre imposent des tarifs aux transporteurs qui ne permettent pas de couvrir l'intégralité des coûts de reviens d'une prestation et ce en toutes impunités. ...
Question Écrite N° 10015 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de professionnels taxis ou chauffeurs de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) lors des examens organisés par la chambre des métiers. Selon l'article 3 du décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, « le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ». Autrement ...
Question Écrite N° 7670 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la qualité de l'instruction en famille. Les rapports annuels de la DGESCO ne font aucunement mention des taux de réussite aux examens des enfants et adolescents en instruction en famille. Dans ces mêmes rapports, on trouve les résultats des contrôles effectués dans les familles concernées par l'éducation nationale : ils s'avèrent excellents. M. le député souhaite connaître les taux de réussite aux examens (brevet des collèges, baccalauréats et autres diplômes) des 5 dernières années des élèves en instruction en famille, ou ayant passé une majorité de leur cursus en ...
Question Écrite N° 9210 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des actes anti-chrétiens. Le lundi 12 juin 2023, un prêtre a été agressé dans sa paroisse dans le 8e arrondissement de Lyon par une dizaine de jeunes venus récupérer un ballon de football. Cet homme d'Église a été violemment projeté au sol puis saisi par la nuque. En mars 2023, deux religieuses de la paroisse du quartier Bouffay à Nantes, annonçaient leur départ de la ville, épuisées par l'insécurité. Cette insécurité pouvait se manifester par des coups, crachats et insultes. En 2021, date du dernier rapport sur le sujet, le Service central du renseignement territorial ...
Question Écrite N° 8868 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les OQTF font légitimement l'objet de nombreuses controverses, principalement liées à leur inexécution. C'est d'ailleurs ce que notent les sénateurs en pointant « un effet ciseau » dans la politique d'éloignement française. Selon ces derniers : « Le nombre de mesures prononcées augmente continuellement sans que le volume d'exécution ne suive ». Le volume d'exécution ne suit pas car certains États refusent de délivrer des laissez-passer consulaires indispensables pour les retours contraints, notamment au Maghreb. Aussi, ...
Question Écrite N° 518 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les outils à disposition des collectivités territoriales pour pérenniser un établissement médico-social et le protéger de la spéculation foncière. Dans le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, il s'agit de l'AJO Les Oiseaux, un établissement qui soigne des enfants atteints d'obésité. Situé sur un terrain privé en bord de mer, il subit la spéculation foncière typique des communes littorales. M. le député rappelle que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) considère l'obésité infantile comme l'un des défis de santé publique les plus graves du XXIe siècle et la qualifie même d'« ...
Question Écrite N° 6903 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'instruction en famille. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille n'est plus soumise à une simple déclaration mais à une demande d'autorisation, le but étant pour l'exécutif de débusquer d'éventuels signes de séparatisme ou de radicalisation au sein de la famille. Or les rapports de la DGESCO pour les années scolaires 2019/2020 et 2021/2022 qui ne tiennent que sur deux pages chacun, ne reviennent absolument pas sur les résultats obtenus en ce domaine. Le rapport ...
Question Écrite N° 6579 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments que connaît la France. Depuis plusieurs semaines, l'amoxicilline, classée parmi les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, la cortisone, le paracétamol, les insulines et hormones de croissance se font de plus en plus rares dans les pharmacies de France. Rien que sur l'année 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament a recensé 2 446 ruptures de stock de médicaments. Si les épidémies ont été plus fortes et plus nombreuses en 2022, augmentant de facto la consommation de médicaments, les ruptures d'approvisionnement résultent ...
Question Écrite N° 1830 du 04/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'occupation illicite des terrains par les gens du voyage. Tout au long de l'année sur le territoire national, des terrains communaux et privés sont envahis de manière illicite par des gens du voyage. Ils n'hésitent pas à dégrader des portiques anti-intrusion ou à déplacer des blocs rochers ou des plots en béton. Jamais expulsés, ou après une décision d'expulsion tardive, ils repartent lorsqu'ils le décident, souvent au bout de plusieurs semaines. Dégradant les infrastructures sportives et les terres agricoles, ils laissent derrière eux des dégâts considérables. M. le député en veut ...
Question Écrite N° 3226 du 22/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 14/02/23)
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur la proposition du directeur des ressources humaines du ministère de armées faite aux représentants des associations représentatives siégeant au Comité permanent des retraités militaires concernant la création d'un groupe de travail sur les régimes juridiques relatifs à l'amiante. De nombreuses disparités existent entre les dispositions applicables aux militaires, anciens militaires pensionnés ou non, par comparaison aux dispositions générales applicables aussi bien pour les ouvriers de la réparation navale de l'État que les salariés de droit privé. Cette démarche de réflexion sur les ...
Question Écrite N° 4616 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir des laboratoires d'analyses médicales alors que leurs tarifs ont été revus à la baisse par le PLFSS 2023. Les laboratoires d'analyses médicales (et leurs infirmiers) maillent le territoire national et préservent un accès aux soins déjà très fragilisé dans tant de communes et villages de France. En 10 ans, comme ils s'y étaient engagés, les acteurs du secteur ont accepté de contenir leurs tarifs, permettant à la sécurité sociale de réaliser près de 5,2 milliards d'euros d'économies, le tout pour préserver les finances publiques de la Nation. Le PLFSS pour 2023 demande un ...
Question Écrite N° 877 du 16/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Frédéric Boccaletti rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que 5 000 pompiers ont été suspendus car non vaccinés contre la covid. La France subit actuellement une vague d'incendies sans précédent. Les sapeurs-pompiers sont mis à très rude épreuve, ils sont très fatigués et leur matériel est loin d'être suffisant compte tenu de l'importance des foyers. Face à cette situation qui ne semble pas près de s'arrêter malheureusement, il est plus que nécessaire de mobiliser tous les pompiers, afin de lutter encore plus efficacement contre ces feux qui dévorent les forêts françaises. La majorité des soldats du feu sont des volontaires. M. le ministre a ...
Question Écrite N° 3046 du 08/11/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 13/12/22)
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le Pass'Sport. En 2021, le Gouvernement a lancé le Pass'Sport : une allocation de 50 euros pour les jeunes de 6 à 30 ans qui prennent ou renouvellent une licence sportive auprès d'associations agréées par le ministère des sports. Les JEP (Jeunesse et éducation populaire) des quartiers prioritaires de la ville, non affiliées à une fédération agréée, bénéficient aussi de ce dispositif. Il en est de même pour les « Cités éducatives » de l'État. M. le député a été interpellé par l'Association des foyers ruraux du Var et des Alpes-Maritimes, qui ne bénéficie pas ...
Question Écrite N° 2875 du 08/11/22 (Première ministre) (Réponse le 06/12/22)
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la Première ministre sur le train de vie de l'Etat. D'après un rapport établi par l'Observatoire de l'éthique publique, il s'avère que le gouvernement de Mme Elisabeth Borne est le plus cher de la cinquième République. 42 ministres, 565 conseillers ministériels pour un coût global de près de 180 millions d'euros. De plus, 20% des conseillers ministériels bénéficient de rémunérations plus élevées que les ministres eux-mêmes. À l'heure où près d'un tiers des français sont à 10 euros près, alors que les salaires stagnent et que l'inflation s'installe durablement dans notre pays, il l’interroge pour connaître les mesures qui ...
Question Écrite N° 266 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ouverture d'un établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pédiatrique nutrition spécialisé dans la prise en charge des enfants et des adolescents obèses en hospitalisations de jour et complète dans le Var. L'AJO Les Oiseaux, géré par LNA santé, est un établissement de SSR pédiatrique nutrition spécialisé dans la prise en charge des enfants et des adolescents obèses en hospitalisations de jour et complète. Malheureusement, l'ARS a décidé de fermer ce centre au 7 juillet 2022. Unique en son genre, il répond pourtant à un besoin sanitaire urgent : l'obésité gagne de ...
Question Écrite N° 1027 du 06/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le site de Bois Sacré à La Seyne-sur-Mer. Le site de Bois sacré sur la commune de La Seyne-sur-Mer, dans le Var est un lieu chargé d'histoire, mêlant la grande Histoire de France à la conquête industrielle, situé au bord d'une magnifique corniche qui participe au rayonnement touristique. Le groupe Total a exploité durant des décennies ces 7 hectares de terrains pour raffiner et stocker ses hydrocarbures. Le groupe Total a cessé son activité et a obtenu une servitude d'utilité publique (SUP) préfectorale. Il vend les terrains devenus constructibles à un ...
Question Écrite N° 736 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nouveau commissariat de Sanary-sur-Mer. Depuis 20 ans, la circonscription de police de Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol, attend une solution concernant de nouveaux locaux afin de remplacer le commissariat de police sur Sanary actuel, qui est inadapté et vieillissant. En janvier 2018, l'ancien ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, s'était engagé pour l'amélioration du parc immobilier des policiers et des gendarmes dans le cadre de la programmation immobilière 2018-2020. Suite à des désaccords avec le préfet du Var, Ferdinand Bernhard, l'ancien maire de Sanary, a attendu août ...
