Frédéric Boccaletti
Question N° 15212 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 février 2024
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M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif de cumul libre emploi-retraite, qui permet à de jeunes retraités d'être rappelés dans leur fonction sans craindre de voir leur pension de retraite diminuer. Si ce dispositif (article 6 de la loi n° 2022-46) est à saluer largement car il permet de lutter contre la pénurie de personnels notamment dans l'hôpital public, il est toutefois à noter qu'il provoque une profonde injustice pour un métier pourtant essentiel au fonctionnement des établissements, qu'ils soient publics ou privés : les agents de service hospitaliers (ASH). Alors que le cumul libre est possible entre la pension de retraite et les revenus du travail pour les médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants et autres professionnels de santé y compris les opticiens-lunetiers et les pédicures-podologues, les agents de service hospitaliers restent soumis à un plafond de revenu d'activité brut de 10 702,41 euros. M. le député rappelle, s'il en était besoin, que les ASH sont un maillon essentiel à la bonne marche des établissements sanitaires publics et privés et que cette profession souffre d'un manque certain d'attractivité et d'une pénurie chronique de recrutement. Dans le département du Var, des agents de service hospitaliers qui ont accepté de travailler en 2022, sur rappel des services des ressources humaines des hôpitaux publics et non-informés des règles de cumuls par leur employeur, se voient aujourd'hui ponctionnés tous les mois, par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour rembourser un trop-perçu de pension. Un agent varois se voit ainsi devoir 3 500 euros avec des ponctions de 168 euros sur seulement 825 euros de pension de base. Il lui faudra donc vivre avec un revenu net de 657 euros par mois pendant presque 2 ans parce qu'il a accepté de venir renforcer les équipes de l'hôpital public en période de pénurie en 2022. Dans le même temps, la quasi-totalité des professionnels de santé peuvent cumuler sans aucun plafond pension et revenus d'activité, ce qui engendre une injustice profonde pour les ASH retraités qui ont une pension plus faible et un revenu plus faible. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre fin à cette injustice, en incorporant les ASH à la liste des professionnels de santé éligibles au cumul libre par exemple et quelles dispositions elle compte prendre pour que cessent les ponctions actuelles des pensions de retraite des ASH dues au dépassement du plafond en 2022.
Réponse
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