Frédéric Boccaletti
Question N° 8602 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 6 juin 2023
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre réel de refus d'instruction en famille pour soupçon de radicalisation. M. le député remercie le ministre de l'éducation nationale pour sa réponse du 25 avril 2023 à sa question n° 6903 portant sur une réelle garantie du droit à l'instruction en famille (IEF). M. le député prend note qu'au 1er février 2023, le ministre de l'éducation nationale fait état de 10,1 % de refus d'autorisation d'instruire en famille (6 144 refus sur 60 328 demandes) et, parmi ces 6 144 refus, de seulement 47 refus pour inscription au fichier FIJAIS (auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et FIJAIT (auteurs d'infractions terroristes) soit 0,08 % seulement du total des demandes. M. le député interroge le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de refus liés exclusivement au FIJAIT, puisque l'objectif principal visé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 destinée à conforter les principes de la République est la détection de signes de radicalisme ou de séparatisme. Les refus pour séparatisme ou radicalisation représentant donc moins de 0,08 %, M. le député interroge le ministre sur la pertinence de ne pas revenir au système déclaratif pour les demandes d'instruction en famille, avec bien sûr conservation des contrôles tels qu'effectués avant la loi de 2021 et croisement avec les fichiers FIJAIS et FIJAIT. En effet, ce sont ces deux fichiers qui ont permis de justifier les refus aux 47 familles concernées et non l'étude du laborieux projet éducatif désormais demandé aux familles et qui monopolise les compétences des fonctionnaires de l'éducation tout en passant totalement à côté de l'objectif principal de la loi de 2021. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 31 octobre 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) et ses textes d'application prévoient des mesures fortes visant à lutter contre le séparatisme religieux notamment en garantissant le droit à l'instruction de chaque enfant. Hors situation de radicalisation ou de séparatisme religieux, le législateur a également prévu qu'une meilleure protection des enfants et des jeunes doit se traduire par la mise en place de modalités d'autorisation d'instruction dans la famille plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur du dispositif. L'administration doit donc contrôler que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille est justifiée par les responsables de l'enfant selon les quatre motifs d'autorisation introduits par la loi CRPR. Il ne s'agit pas, pour l'administration, d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives mais de « rechercher, au vu de la situation de [l'] enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt » (décision du Conseil d'État n° 467550 du 13 décembre 2022). Le suivi des enfants instruits dans la famille a également été renforcé par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire dans chaque département, (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). Ces deux dispositifs visent à faciliter le contrôle de l'obligation d'instruction et à s'assurer qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, notamment en renforçant, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille. L'ensemble de ces dispositions, mis en œuvre depuis la rentrée 2022, engage les services académiques dans des actions complémentaires, dont l'objectif est de garantir le droit à l'instruction de chaque enfant. Il n'est donc pas envisagé de revenir au système antérieur de simple déclaration d'instruction dans la famille.
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