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Question Écrite N° 2674 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 29/11/22)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'absence depuis 12 ans de revalorisation du point d'indice des agents des chambres consulaires et notamment des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), tous établissements publics de l'État. Cette absence de revalorisation concerne 11 000 agents des chambres des métiers et de l'artisanat et comprend notamment 470 salariés de la CMA de la région Bourgogne-Franche-Comté. Tous ces agents sont durement impactés par le blocage du dialogue social. Ils ne bénéficient pas non ...
Question Écrite N° 3720 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées. Ces centres techniques fédèrent les associations locales de défense des consommateurs adhérentes et leur apportent une assistance technique et juridique afin de soutenir les bénévoles et salariés dans la réalisation de leurs actions. Il semblerait qu'il soit de plus en plus difficile pour les CTRC d'assurer ces missions. En effet, pour l'ensemble des CTRC, le montant de la subvention attribuée par l'État par l'intermédiaire de conventions ...
Question Écrite N° 4083 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnes en arrêt maladie et en situation de cumul emploi-retraite progressive. En effet, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite du nombre d'indemnité journalière à 60 jours « pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa », c'est-à-dire l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu par l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale. En conséquence, les assurés en retraite progressive peuvent être indemnisés au titre d'un arrêt maladie sans ...
Question Écrite N° 4087 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation particulièrement critique que connaît l'Établissement français du sang. En Bourgogne-Franche-Comté, depuis janvier 2022, ce sont 110 collectes qui ont été annulées sur les 2 500 programmées, dont 82 par manque de personnels. La réalité est que plus de 300 postes sont à pourvoir au niveau national. Dans la région, 14 postes sont vacants et l'établissement peine à recruter. Si des mesures de revalorisations salariales et des moyen exceptionnels ont été octroyés aux établissements de santé, le personnel de l'EFS n'a pas, lui, bénéficié de ces aides gouvernementales ...
Question Écrite N° 2798 du 01/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement important des terminaux de paiement tactiles et de leur non accessibilité aux personnes non-voyantes. La prolifération de ces moyens de paiement de nouvelle génération entraîne une double peine pour les personnes non-voyantes : en plus de devoir faire confiance sur les prix, puisque presque aucun magasin n'affiche les tarifs des produits en braille ou ne sont vocalisés, elles ne peuvent pas non plus régler leurs achats avec ces appareils. Bien que la plupart de ces terminaux ont un mode « paiement sans contact », la plupart des concitoyens n'ont pas, pour des ...
Question Écrite N° 6384 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le calcul de la durée de cotisation des personnes touchées par des problèmes de santé importants, notamment dans le cadre d'affections de longue durée, qui les éloignent du travail. En effet, l'écrêtement de trimestres réputés en maladie, plafonnés à 4 par an, qui sont considérés comme validés et non pas cotisés, pénalisent substantiellement les salariés concernés alors même que ces personnes subissent déjà les affres de la maladie. Singulièrement, ce processus peut priver des salariés du bénéfice du régime des carrières longues. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la ...
Question Écrite N° 5884 du 21/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, ces agents font part d'une certaine détresse relative à leurs conditions de travail : charge de travail importante, pression du chiffre, logiciels inopérants, manque d'effectif qui engendrent découragement, abandons de poste ou encore démissions. De fait, ces conditions de travail engendrent à leur tour des dégradations de qualité de service public auprès des usagers avec des délais de traitement et de paiement anormalement longs. Ces agents mettent en avant la mise en place du « tout ...
Question Écrite N° 9457 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le taux de vaccination des adultes de plus de 65 ans face à la grippe saisonnière. Les épidémies de grippe surviennent généralement en France entre décembre et mars et représentent en moyenne 1 million de consultations en médecine de ville, plus de 20 000 hospitalisations et environ 9 000 décès, le tout concentré sur une dizaine de semaines. Le poids de la grippe saisonnière est donc considérable sur le système de soins mais également sur la société en général (absentéisme, morbi-mortalité, coût). Les adultes de 65 ans ou plus sont davantage concernés par les formes de grippe ...
Question Écrite N° 6835 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 10/10/23)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la multiplication sur le territoire français des ronds-points. La Cour des comptes, des associations de contribuables mais aussi de nombreux médias ont épinglé la spécificité française en matière de giratoires, ce qui interpelle. D'un point de vue budgétaire, la création et l'entretien d'un giratoire représentent un coût : de quelques centaines de milliers d'euros à un million d'euro selon les cas. D'un point de vue écologique, la création de ronds-points est consommatrice de fonciers, alors-même que ...
Question Écrite N° 7791 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grève des surveillants dans les lycées, grève qui rend impossible l'accueil des internes dans l'internat de l'établissement. Il a été récemment été alerté par un parent d'élève sur la situation préoccupante de ces élèves internes sans dortoir, au nombre de 400 dans sa circonscription. C'est une situation singulière en France qui requiert une évolution de la réglementation afin de permettre d'une part l'accès à l'éducation sans rupture d'égalité pour les élèves et d'autre part l'exercice du droit de grève pour les surveillants des lycées. La législation ...
Question Écrite N° 12487 du 31/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs et les propriétaires de bâtiments agricoles, en matière d'assurabilité des panneaux photovoltaïques sur toiture. Ces personnes qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques situés sur les toits essuient régulièrement des refus de la part des assureurs. Ces derniers semblent considérer qu'il existe un aléa trop important en raison des fourrages qui sont entreposés dans ces bâtiments. La loi d'accélération des énergies renouvelables indique qu'un travail est en cours au ministère de la transition écologique pour trouver des ...
Question Écrite N° 6327 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des maladies neurodégénératives dans les politiques publiques de santé. En effet, à la suite du plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021. La version enrichie de cette feuille de route, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, a nécessité un travail conséquent de concertation « dans l'urgence ». ...
Question Écrite N° 11379 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu stratégique de l'installation de bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients comptait une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des ...
Question Écrite N° 13971 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transposition de la directive européenne 2020/285 via l'article 10 de la loi de finances pour 2024 qui prévoit l'élargissement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée aux autres États membres de l'Union européenne. Selon toute vraisemblance, cet article présuppose qu'une entreprise communautaire pourra désormais contracter avec un client français sans facturer de taxe sur la valeur ajoutée et sans obligation d'indentification en France à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé au niveau ...
Question Écrite N° 11311 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/03/24)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la volonté de reconnaissance des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits, Seconde Guerre mondiale, Indochine et Afrique du Nord et notamment par le recensement de ceux-ci. En effet et dans le cadre d'un amendement dans la loi de finances pour 2023, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Si le rapport dresse un état des lieux exhaustif et complet, ...
Question Écrite N° 14708 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes pour le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer considérablement la situation de ces travailleurs. L'augmentation de ...
Question Écrite N° 16186 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur l'enjeu de la prévention et prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC égal ou supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité ...
Question Écrite N° 7319 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le label Investissement socialement responsable (ISR) appliqué au secteur du tabac. Le label ISR, créé en 2016, vise « à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises qui contribuent au développement durable dans tous les secteurs d'activité. ». En 2020, un rapport de l'inspection générale des finances, estimant que le label s'exposait à « une perte inéluctable de crédibilité et de pertinence », concluait sur la nécessité de procéder à des « exclusions normatives et sectorielles ». ...
Question Écrite N° 12440 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet d'arrêté « Espace » proposé par la direction du transport aérien dans le cadre de l'adaptation de la réglementation française au cadre européen, appliqué à l'utilisation des drones civils sur le territoire national. La réglementation française actuelle interdit l'utilisation en catégorie « open » d'un drone dans l'espace public urbain. Cette possibilité est réservée à la catégorie « spécifique » et reste soumise à une formation théorique et pratique dispensée en centre agréé. Le futur arrêté a pour ambition d'étendre la catégorie « open » à l'espace ...
Question Écrite N° 4779 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration des organismes complémentaires d'assurance maladie à la politique nationale de prévention. Le PLFSS 2023 était celui du rééquilibrage après deux exercices marqués par la gestion de la crise sanitaire. Premier budget de la sécurité sociale sous ce nouveau quinquennat, ce texte est marqué par le virage de la prévention en matière de politique de santé, en témoigne le déploiement de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Si cette initiative doit être saluée, elle doit aussi être interrogée. En effet, alors que les organismes complémentaires d'assurance-maladie sont ...
Question Écrite N° 16629 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des associations notamment de la Ligue nationale contre le cancer quant au risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces derniers à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré. Ces dernières témoignent déjà des conditions extrêmement dégradées du système actuel, entre démarches complexes impossibles à réaliser lors des traitements, ...
Question Écrite N° 8245 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le protocole offshore de 1994 relatif à la protection de la mer Méditerranée. M. le député a récemment été alerté sur la non-ratification de ce protocole par la France qui reste le seul pays en Europe où ce protocole n'a pas été adopté, 29 ans après son édiction. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la mer Méditerranée a été reconnue en 2022 la mer la plus polluée du monde. La pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol requiert des solutions urgentes à mettre ...
Question Écrite N° 15417 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordé, notamment, aux policiers et aux gendarmes affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus dans ces quartiers. Les décrets n°95-313 du 21 mars 1995 et n°97-848 du 10 septembre 1997 ouvrent le droit, respectivement, à certains agents de l'État - dont les policiers - et à certains gendarmes, affectés sur des postes désignés par arrêté de bénéficier d'une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des trois premières années puis une bonification ...
Question Écrite N° 16740 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'augmentation constante de la fréquence et de la gravité des allergies en France. En effet, le nombre de chocs anaphylactiques aux urgences a été multiplié par 4 en seulement 20 ans et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) prévoit que 50 % de la population mondiale sera affectée par une allergie à l'horizon 2050. Cette envolée épidémique est multifactorielle et appelle des réponses rapides et transverses de la part des pouvoirs publics, notamment sur la prévention. Pourtant, malgré les 18 ...
Question Écrite N° 17212 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie formés dans un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre des diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une ...
Question Écrite N° 14009 du 26/12/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les effets du décret n° 2022-257 relatif à la pension d'invalidité. Ce décret plafonne le cumul des ressources issues au travail et de la pension d'invalidité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). De nombreux travailleurs frappés par le handicap sont particulièrement inquiets des effets que ce plafonnement de cumul induit, comme la suspension de la pension de prévoyance ou de la garantie d'assurance de prêts en cas de revenus professionnels trop importants. Par ailleurs, le décret interroge ...
