Éric Alauzet
Question N° 4779 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2023

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M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration des organismes complémentaires d'assurance maladie à la politique nationale de prévention. Le PLFSS 2023 était celui du rééquilibrage après deux exercices marqués par la gestion de la crise sanitaire. Premier budget de la sécurité sociale sous ce nouveau quinquennat, ce texte est marqué par le virage de la prévention en matière de politique de santé, en témoigne le déploiement de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Si cette initiative doit être saluée, elle doit aussi être interrogée. En effet, alors que les organismes complémentaires d'assurance-maladie sont des acteurs essentiels du soin en France et engagés de longue date dans la prévention, la dispense de ticket-modérateur sur laquelle sont adossés les rendez-vous de prévention exclut de fait les organismes complémentaires d'assurance maladie du processus alors qu'ils peuvent jouer un rôle important pour la réussite des actions de prévention en lien avec les spécificités des personnes qu'ils connaissent bien et qu'ils accompagnent. En particulier, alors que la loi de finances de la sécurité sociale de 2018 a introduit un dispositif promouvant les organisations innovantes visant à améliorer les parcours de santé et que son article 51 vise l'exploitation des données détenues par d'autres acteurs du système de santé que la sécurité sociale, les expérimentations menées par les organismes complémentaires ne peuvent pas bénéficier des dérogations prévues par ledit article 51. De ce fait, la sécurité sociale se prive de données affinées qui pourraient être exploitées efficacement par des acteurs couvrant l'ensemble du territoire et qui sont les mieux à même d'adapter spécifiquement les conseils de prévention à destination des assurés. Aussi, il lui demande quelles sont les futures voies d'évolution possibles afin d'intégrer plus encore les OCAM, acteurs clefs du parcours de soins des concitoyens, à la politique menée en faveur de la prévention.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)