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Éric Alauzet
Question N° 12487 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs et les propriétaires de bâtiments agricoles, en matière d'assurabilité des panneaux photovoltaïques sur toiture. Ces personnes qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques situés sur les toits essuient régulièrement des refus de la part des assureurs. Ces derniers semblent considérer qu'il existe un aléa trop important en raison des fourrages qui sont entreposés dans ces bâtiments. La loi d'accélération des énergies renouvelables indique qu'un travail est en cours au ministère de la transition écologique pour trouver des solutions qui conviennent à toutes les parties. Aussi il lui demande quelles sont les solutions pour assurer les panneaux photovoltaïques en toiture.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques liées à l'assurabilité des panneaux photovoltaïques qui pourraient freiner le développement de cette filière, pourtant indispensable à la bonne réalisation de nos engagements climatiques. En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission intègrera également un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques en toiture et rendra son rapport d'ici la fin de l'année 2023. Les équipes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique mènent actuellement des séries d'entretiens avec les acteurs de la filière afin de dresser un bilan exhaustif des obstacles à l'assurance du secteur photovoltaïque, en vue de proposer, des mesures pour y répondre. Il est cependant à noter qu'à ce stade, le problème d'assurabilité est le plus souvent la conséquence des difficultés rencontrées par la filière photovoltaïque lors du processus de normalisation des produits selon qu'ils sont sous avis technique ou seulement sous enquête technique nouvelle, plus facile à obtenir qu'un avis technique mais moins reconnu. En effet, et d'autant plus dans le cadre de panneaux photovoltaïques posés sur des bâtiments agricoles, il est indispensable de s'assurer que cette pose n'augmente pas le risque incendie du bâtiment. Sur la base du diagnostic évoqué, le Gouvernement proposera des mesures, en lien avec les assureurs, afin d'accroitre l'assurabilité du secteur photovoltaïque.
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