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Éric Alauzet
Question N° 7791 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 9 mai 2023
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la grève des surveillants dans les lycées, grève qui rend impossible l'accueil des internes dans l'internat de l'établissement. Il a été récemment été alerté par un parent d'élève sur la situation préoccupante de ces élèves internes sans dortoir, au nombre de 400 dans sa circonscription. C'est une situation singulière en France qui requiert une évolution de la réglementation afin de permettre d'une part l'accès à l'éducation sans rupture d'égalité pour les élèves et d'autre part l'exercice du droit de grève pour les surveillants des lycées. La législation actuelle laissant aux lycées le soin de l'organisation et de la communication sur les grèves, il lui demande si des modifications réglementaires sont envisagées afin de permettre aux élèves internes de suivre leurs cours sans discontinuité.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Le rôle des assistants d'éducation (AED) est essentiel au bon fonctionnement des établissements scolaires, et notamment des internats, qui participent à la réussite scolaire des élèves. Conformément à l'article 1er du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, les AED assurent une mission d'encadrement et de surveillance des élèves y compris pendant le service d'internat. Par ailleurs, conformément à l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique, les assistants d'éducation « exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent » et le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti. Le cadre légal est fixé par les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail qui s'appliquent aux agents publics. Il ne permet pas la réquisition d'un AED gréviste. En outre, l'usage de la réquisition fait l'objet d'un encadrement strict par la jurisprudence administrative. Ainsi, à titre d'exemple, il a été considéré qu'un préfet ne pouvait pas réquisitionner une surveillante de nuit au sein d'un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) dont une partie du personnel était en grève, au motif qu'il ne caractérisait pas suffisamment une situation d'urgence portant atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00851). Ce droit s'exerce dans le cadre d‘un préavis déposé par les organisations syndicales auprès de l'autorité compétente cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Le chef d'établissement, conformément à l'article R. 421-10 du code de l'éducation, « prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ». Aucune disposition législative ou réglementaire n'est prévue à ce stade visant à encadrer le droit de grève des AED.
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