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Question Écrite N° 5839 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non signature de l'accord conventionnel avec la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) concernant les masseurs-kinésithérapeutes, contenant notamment la nécessaire réévaluation à la hausse de la tarification de l'acte majoritaire et la revalorisation de leur forfait de déplacement. Les négociations entre les syndicats de kinésithérapeutes et la CNAM se sont avérées infructueuses. En effet, la revalorisation sur l'acte majoritaire de soin (hausse de 1,93 euros) est insuffisante. Les masseurs-kinésithérapeutes sont des soignants de proximité, leur activité est cruciale pour les ...
Question Écrite N° 4666 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 28/03/23)
M. Emeric Salmon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation des communes souhaitant mettre en place un mécanisme de financement participatif. En l'espèce, la commune de Faymont en Haute-Saône projette de construire des logements pour personnes âgées. Afin de financer ce projet, la commune souhaitait mettre en place une cagnotte en ligne, ce qui est interdit. Néanmoins, les communes ont le droit d'avoir recours au financement participatif en vertu de l'article 48 de la ...
Question Écrite N° 3955 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des agriculteurs-méthaniseurs. En effet, beaucoup d'entre eux ont fait le choix d'investir lourdement dans l'installation d'un méthaniseur, qui produit de l'électricité avec de la matière organique. Il est important de soutenir cette démarche qui permet d'augmenter la production d'énergie, d'autant plus que cette énergie produite par la méthanisation est renouvelable et décarbonée. Les contrats passés entre les agriculteurs-méthaniseurs et l'État pour le rachat de l'énergie produite sont d'une durée de 20 ans pour un prix d'environ 213 euros le mégawatt en 2022. ...
Question Écrite N° 4807 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'inscription de l'aménagement en 2x2 voies de la route nationale 19 en Haute-Saône dans le plan État-Région 2023-2027. L'axe RN 19 entre Vesoul et Lure est particulièrement dense et emprunté par de nombreux poids lourds. C'est un axe routier très accidentogène. Il est urgent d'aménager cette portion en 2x2 voies pour la sécurité des usagers et la quiétude des riverains des communes d'Amblans-et-Velotte, de Genevreuille et de Pomoy que traverse la RN 19. Par ailleurs, cet aménagement permettra aux ...
Question Écrite N° 6434 du 21/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de déconjugalisation pour les ménages avec un conjoint percevant une pension d'invalidité. En effet, la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'AAH est salutaire, l'Assemblée nationale l'a votée le 20 juillet 2022. Elle est néanmoins insuffisante car elle ne concerne pas les bénéficiaires d'une pension d'invalidité qui ont travaillé et cotisé, qui ont des taux reconnus de handicap équivalents aux bénéficiaires de l'AAH et qui pourtant ne bénéficient pas de la déconjugalisation. Cette situation est non seulement incompréhensible mais ...
Question Écrite N° 14427 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Emeric Salmon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question des territoires éducatifs ruraux. On observe en général de bons résultats chez les élèves poursuivant une scolarité en milieu rural, en particulier jusqu'à la fin du collège. Néanmoins, les services de l'éducation nationale constatent que les élèves issues du monde rural ont des ambitions en termes d'études moindres que ceux issue d'un milieu urbain. C'est la conséquence en partie d'un éloignement des centres de formation et d'emploi de la ruralité, ceux-ci se concentrant souvent en milieu urbain. C'est ...
Question Écrite N° 12713 du 07/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Emeric Salmon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique sur le lancement de l' AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS). Ce nouveau service d'informatique en nuage se prétend souverain et conçu pour aider les clients du secteur public et ceux des industries hautement réglementées à répondre aux exigences réglementaires les plus strictes en matière de résidence des données et d'exploitation. Situé et exploité en Europe, l' AWS European Sovereign Cloud sera physiquement et logiquement séparé des régions AWS existantes, avec la même ...
Question Écrite N° 11985 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les limites du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Effectivement, de nombreux maires de la circonscription de M. le député ont procédé à des investissements conséquents afin de récupérer les eaux de pluie pour, par exemple, les réutiliser pour les sanitaires de leurs écoles. Or ces maires s'interrogent sur l'interdiction faite par ce décret d'utiliser les eaux de pluie dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans le contexte de sécheresse et de ...
Question Écrite N° 15009 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/05/24)
M. Emeric Salmon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dévalorisation de la mention « fermier » dans les produits laitiers. Le terme fermier permet aux consommateurs d'identifier les producteurs laitiers français qui élèvent leurs animaux, produisent et transforment leur lait, affinent et commercialisent leur fromage. Ce que l'on peut résumer à leur mot d'ordre « J'élève, je transforme, je vends ». C'est un label de qualité, qu'il faut préserver des abus de certaines grandes entreprises ou start up qui profitent des carences réglementaires pour étiqueter de manière illégitime leurs produits comme fermier. Ces entreprises achètent ...
Question Écrite N° 14148 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures pouvant être renforcées concernant le vol des câbles de cuivre. Partout et ce depuis plusieurs années, le phénomène connaît une recrudescence. Dans la circonscription de M. le député, un nouveau vol de câbles a été recensé, à Courchaton et Vellechevreux, en Haute-Saône. Dans la nuit du 11 au 12 décembre 2023, des individus ont dérobé près d'un kilomètre deux cents de cuivre, dans des regards appartenant à l'opérateur Orange. Ces vols viennent fortement perturber les réseaux de télécommunications mais aussi, lorsqu'il est touché, le trafic SNCF, entraînant ...
Question Écrite N° 17490 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Emeric Salmon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fusillade qui a eu lieu à Rennes dans la nuit du 9 au 10 mars 2024 dans le quartier du Blosne. Les faits sont particulièrement graves, une fusillade avec des armes de guerre entre une dizaine de trafiquants de drogue a duré près d'une heure et fait deux blessés en pleine ville de Rennes. D'après un article du journal Le Télégramme : « Hormis les attentats de 2015, jamais en France une fusillade aussi longue et avec des fusils d'assaut, n'avait, semble-t-il, été constatée. Entre le premier appel à police-secours à 1 h 56 et le dernier, à 3 h 03, 67 interminables minutes se sont écoulées. Selon ...
Question Écrite N° 11711 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours entre le Gouvernement et les syndicats d'agriculteurs à propos des règles de représentation au sein des chambres d'agriculture. Selon certaines chambres d'agriculture, il apparaît que le Gouvernement souhaite modifier les conditions pour voter ou être représenté au sein du collège des anciens. M. le député interroge M. le ministre sur sa potentielle volonté de limiter à six années après le bénéfice de la retraite la possibilité de voter ou d'être élu membre du collège des anciens au sein des chambres d'agriculture. Par ailleurs, M. le député ne ...
Question Écrite N° 11470 du 19/09/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Emeric Salmon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'urgence de trouver une solution suite à un problème de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Pour information, M. le député s'appuie sur le cas particulier d'un usager dans sa circonscription. Cette personne se déplace en fauteuil roulant électrique. Pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, elle fait appel à une société privée. Cette dernière refuse depuis peu d'assurer ces trajets en arguant du fait qu'ils ne seraient plus remboursés, car il n'y aurait plus de convention avec la caisse primaire d'assurance ...
Question Écrite N° 13868 du 19/12/23 (Première ministre) (Retirée)
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la Première ministre sur la circulaire du 21 novembre 2023 concernant le déploiement de l'application Olvid sur les téléphones et ordinateurs des membres du Gouvernement et des cabinets ministériels. Dans un contexte de risque accru en matière de cybersécurité, M. le député se réjouit d'une telle mesure et de la volonté concrétisée du Gouvernement d'assurer la sécurité des conversations et des informations partagées au travers des solutions de messageries partagées grand public. Cependant, il souhaite avoir quelques précisions concernant l'antépénultième paragraphe de la circulaire qui valide l'exception faite à la règle R9 ...
Question Écrite N° 14400 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Emeric Salmon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés pour les petites communes rurales d'obtenir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). D'une part, de nombreux maires de communes rurales signalent des difficultés pour répondre dans les temps impartis aux exigences administratives pour recevoir la DETR. Ils sont souvent démunis en termes de temps et de connaissances juridico-administratives face à des procédures complexes. D'autre part, ces maires font appel à des entreprises locales pour la réalisation sans garantie de succès quant aux financements des projets concernés. Quand ...
Question Écrite N° 15076 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la revente par un particulier d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Un habitant de Haute-Saône a alerté M. le député sur l'impossibilité pour lui de revendre le surplus d'énergie produite par son panneau plug and play. Ce surplus produit est réinjecté dans le réseau sans contrepartie pour ce propriétaire du panneau, car ce dernier n'a pas été installé par un technicien RGE (reconnu garant de l'environnement). L'article L. 315-1 du code de l'énergie de la loi du 24 février 2017 interdit la revente du surplus produit ...
