Emeric Salmon
Question N° 11470 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 19 septembre 2023

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M. Emeric Salmon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'urgence de trouver une solution suite à un problème de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Pour information, M. le député s'appuie sur le cas particulier d'un usager dans sa circonscription. Cette personne se déplace en fauteuil roulant électrique. Pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, elle fait appel à une société privée. Cette dernière refuse depuis peu d'assurer ces trajets en arguant du fait qu'ils ne seraient plus remboursés, car il n'y aurait plus de convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Saône. Cette société lui propose d'assurer ses déplacements en ambulance, ce qui ne convient pas pour des raisons de santé et de sécurité du patient (passer du fauteuil au brancard et inversement). Il apparaît que la convention avec la CPAM du département est toujours en vigueur contrairement aux affirmations de cette entreprise, il est donc possible que cette société privée arrête le TPMR pour des raisons de rentabilité financière. Il souhaiterait donc savoir si elle peut s'engager à négocier avec la CPAM un meilleur remboursement des déplacements en TPMR qui inciterait cette société à reprendre ce type de trajet ou à défaut, à trouver une solution permettant aux personnes à mobilité réduite d'aller à leurs rendez-vous médicaux en TPMR et non en ambulance.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)