Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Emeric Salmon
Question N° 3955 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des agriculteurs-méthaniseurs. En effet, beaucoup d'entre eux ont fait le choix d'investir lourdement dans l'installation d'un méthaniseur, qui produit de l'électricité avec de la matière organique. Il est important de soutenir cette démarche qui permet d'augmenter la production d'énergie, d'autant plus que cette énergie produite par la méthanisation est renouvelable et décarbonée. Les contrats passés entre les agriculteurs-méthaniseurs et l'État pour le rachat de l'énergie produite sont d'une durée de 20 ans pour un prix d'environ 213 euros le mégawatt en 2022. Conséquence de l'explosion des prix de l'électricité, le barème du ministère a revalorisé le prix pour 2023 en le fixant à 235 euros le mégawatt, soit une augmentation d'environ 9 %. Dans le même temps, les contrats passés entre les agriculteurs-méthaniseurs et les distributeurs (type EDF ou Enedis) valables pour une durée de 3 ans ont vu une forte augmentation du prix du mégawatt, passant de 70 euros/mégawatt en 2022 à 300 euros/mégawatt pour 2023, soit plus qu'une multiplication par 4 du prix. À titre d'illustration, un éleveur-méthaniseur qui doit renouveler son contrat avec les fournisseurs pour 2023 (contrats sur 3 ans), va voir ses frais d'approvisionnement multipliés par 4, alors que ses prix de vente n'ont augmenté que de 9 %. L'explosion des prix de l'énergie fixés par les fournisseurs n'est pas suffisamment compensée par les prix de vente du barème du ministère. Il est donc urgent d'indexer le prix d'achat de l'énergie par le méthaniseur sur le prix de vente de l'énergie aux méthaniseurs, qui a explosé, sous peine de voir se multiplier les faillites et des agriculteurs-méthaniseurs à court terme. C'est un enjeu majeur, social pour les agriculteurs, économique pour leurs entreprises et énergétique pour la production d'électricité en France. M. le député souhaiterait donc savoir si M. le ministre compte revaloriser le prix d'achat de l'énergie aux méthaniseurs afin de le rapprocher de l'augmentation des prix de vente de l'énergie décidée par les fournisseurs. Il souhaiterait également connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour aider les agriculteurs-méthaniseurs face à l'explosion du prix de leurs frais d'énergie, non compensés par le prix de vente décidé par le Gouvernement.
Réponse émise le 6 juin 2023
Le gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane, énergie renouvelable territoriale nécessaire pour renforcer notre souveraineté énergétique et assurer notre trajectoire de décarbonation. Grâce au soutien apporté par l'Etat, le développement de la filière de production de biométhane s'est accéléré au cours des derniers mois et la capacité d'injection de biométhane dans les réseaux s'élève désormais à plus de 10 TWh/an. Afin d'atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie à l'horizon 2028 et sortir de la dépendance aux énergies fossiles, le développement de l'injection de biométhane doit se poursuivre pour atteindre une production injectée de 14 à 22 TWh par an et pour porter la part des énergies renouvelables à au moins 10% de la consommation de gaz à l'horizon 2030. Ces objectifs seront revus dans le cadre de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l'Énergie. Le gouvernement a conscience des conséquences de l'inflation sur la méthanisation. Pour accroître rapidement la capacité de production de biométhane en France, le gouvernement a récemment revalorisé le tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel par l'arrêté du 20 septembre 2022. La loi d'accélération des énergies renouvelables qui a été votée au Parlement comporte également des dispositions favorables aux projets de biométhane, notamment plus de flexibilités pour développer des contrats d'achats directs de biogaz. Dans la continuité de ces actions et afin d'accélérer encore la dynamique de production de biogaz sur notre territoire, plusieurs mesures règlementaires seront mises en œuvre dès les prochaines semaines. En particulier un nouvel arrêté définissant le tarif du biométhane injecté dans les réseaux de gaz, pour les installations ayant un débit d'injection inférieur à 300Nm3/h sera publié, permettant de mieux indexer le tarif d'achat sur les prix de l'énergie, et un nouvel appel d'offres sera lancé pour les projets de plus grande taille, en intégrant également cette indexation. L'arrêté autorisera par ailleurs le cumul de l'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé avec d'autres aides à l'investissement (Ademe, régions…), sous réserve que ces aides soient versées au cas par cas après analyse de la rentabilité de chaque projet. Cela permettra à des projets pour lesquels le tarif de rachat du biogaz serait insuffisant de pouvoir se développer grâce à une aide à l'investissement, sans toutefois générer de sur-rentabilité. Ces mesures devraient notamment permettre de répondre aux inquiétudes des porteurs de projets quant à l'inflation qu'ils constatent sur les matières premières et l'énergie qu'ils utilisent. Afin de renforcer leur résilience future, il est important par ailleurs de renforcer l'efficacité énergétique de leur projet et d'envisager au maximum le développement de l'autoconsommation de biogaz et d'électricité, y compris par l'ajout de production d'électricité photovoltaïque par exemple. Plusieurs dispositions permettront par ailleurs d'apporter de la flexibilité et une sécurisation aux porteurs de projet, notamment l'allongement des délais de mise en service en cas de recours contentieux comme ce qui a déjà été mis en place pour les énergies renouvelables électriques. Le Ministère de la Transition Énergétique finalise par ailleurs les textes d'application du dispositif des certificats de production de biogaz, très attendus par la filière, qui permettront d'apporter un complément de revenu aux projets, notamment pour les unités qui sortent des contrats de cogénération. Ces textes pourraient être publiés à l'été après avis du Conseil d'Etat. Enfin, un Appel à Projets dans le cadre de France 2030 est également en cours de préparation et permettra de soutenir des projets de développement de nouvelles filières innovantes de production de biogaz, comme la pyrogazéification. Le déploiement des projets doit se poursuivre de manière exemplaire en termes de prévention des risques pour l'environnement et de protection de la biodiversité, et en impliquant les citoyens dans les territoires concernés. Par ailleurs, l'accélération de la production de biogaz ne remet pas en cause la diminution globale de la consommation de gaz, qui est nécessaire dans tous les scénarios pour respecter nos engagements climatiques. Cette accélération doit se faire en cohérence avec les capacités de mobilisation de la biomasse, qui sera fortement sollicitée par ailleurs par des secteurs qui disposent de peu d'alternatives pour leur décarbonation comme l'aviation, le maritime, l'industrie lourde… La Stratégie Nationale Bas Carbone sera en particulier l'occasion de proposer une trajectoire d'allocation des gisements de biomasse cohérente et compatible avec nos objectifs climatiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.