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Emeric Salmon
Question N° 4666 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Emeric Salmon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation des communes souhaitant mettre en place un mécanisme de financement participatif. En l'espèce, la commune de Faymont en Haute-Saône projette de construire des logements pour personnes âgées. Afin de financer ce projet, la commune souhaitait mettre en place une cagnotte en ligne, ce qui est interdit. Néanmoins, les communes ont le droit d'avoir recours au financement participatif en vertu de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ». Les communes peuvent émettre des obligations dans le cadre d'un projet de financement participatif à titre expérimental sur une durée de 3 ans. En revanche, cette disposition prévoit qu'un arrêté ministériel des ministères des comptes publics et des collectivités définira les critères d'éligibilité des collectivités et les modalités de mise en œuvre de ce financement participatif expérimental. À ce jour, aucun arrêté ministériel d'application n'a été publié, ce qui rend impossible la mise en place d'une expérimentation de financement participatif de ce type pourtant prévu dans la loi. Il souhaiterait donc savoir si elle pouvait publier l'arrêté ministériel d'application dans les meilleurs délais afin de permettre aux communes de se porter candidate pour mettre en place ce type de financement participatif.
Réponse émise le 28 mars 2023
Le financement participatif est un mode alternatif de financement encadré depuis 2014 par le droit national aux termes duquel une plateforme numérique ouverte au public rapproche des prêteurs/donateurs potentiels et des porteurs de projets en recherche de financement. Les collectivités peuvent depuis cette date faire cette démarche auprès d'établissements de crédit ou auprès d'organismes bénéficiant de dérogations au monopole bancaire (article L.548-1 du code monétaire et financier). Le financement participatif constitue actuellement un mode de financement résiduel pour les collectivités territoriales. L'idée d'ouvrir le financement participatif obligataire aux collectivités a été portée par le Parlement afin de permettre aux collectivités locales de diversifier leurs sources de financement. L'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, pris en application du règlement européen du 7 octobre 2020, prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales volontaires de confier, à partir du 1er janvier 2022 et pour une durée de trois ans, l'encaissement du revenu tiré d'un projet de financement participatif à un organisme public ou privé sous forme de titre de créance. L'expérimentation entraîne deux nouveautés dans le cadre juridique existant : il est explicitement autorisé aux collectivités territoriales de recourir à des émissions obligataires pour lever jusqu'à 8 M€ par projet, sans limite de durée et auprès de prêteurs pouvant être des personnes physiques ou morales ; le champ des projets pouvant faire l'objet d'un financement participatif par le biais d'une convention de mandat est étendu à l'ensemble des services publics, à l'exception des missions de police et du maintien de l'ordre, et plus seulement circonscrit au financement de projets liés à un «service public culturel, éducatif, social ou solidaire ». Le cadre de l'expérimentation doit permettre d'éclairer l'usage et les conditions de recours au financement participatif, tout en rendant lisible et en limitant ses risques. La publication de l'arrêté définissant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation et les critères d'éligibilité des collectivités territoriales est intervenue le 23 janvier 2023 et marque ainsi le début du dispositif d'expérimentation. Pour faciliter le plus largement possible l'accès à l'expérimentation tout en permettant la réalisation des contrôles exigés par le législateur et la sécurisation de la participation des collectivités volontaires, les candidatures sont à déposer à travers un formulaire dématérialisé via la plateforme « Démarches simplifiées ». Cette procédure permettra d'accélérer l'examen des candidatures par les services préfectoraux chargés de l'instruction des dossiers en lien avec les directions départementales des finances publiques. En vue de favoriser les candidatures, l'arrêté prévoit seulement deux critères à l'aune desquels sera validée ou non la participation à l'expérimentation du recours au financement participatif obligataire : l'impact financier du projet, la collectivité candidate devant disposer d'une capacité de désendettement qui ne peut excéder des limites prudentielles ; la nature du projet, afin de s'assurer qu'il ne s'inscrit pas dans le champ d'une mission de maintien de l'ordre ou de police conformément à l'interdiction posée dans la loi.
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