Emeric Salmon
Question N° 15076 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la revente par un particulier d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Un habitant de Haute-Saône a alerté M. le député sur l'impossibilité pour lui de revendre le surplus d'énergie produite par son panneau plug and play. Ce surplus produit est réinjecté dans le réseau sans contrepartie pour ce propriétaire du panneau, car ce dernier n'a pas été installé par un technicien RGE (reconnu garant de l'environnement). L'article L. 315-1 du code de l'énergie de la loi du 24 février 2017 interdit la revente du surplus produit par son panneau à Enedis. Cette interdiction de revente désincite les particuliers à faire l'acquisition de ce type de panneau plug and play, qui participe pourtant à la production d'une énergie décarbonée et qui renforce l'indépendance énergétique du pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de la législation en la matière.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)