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Emeric Salmon
Question N° 6434 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 21 mars 2023
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de déconjugalisation pour les ménages avec un conjoint percevant une pension d'invalidité. En effet, la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'AAH est salutaire, l'Assemblée nationale l'a votée le 20 juillet 2022. Elle est néanmoins insuffisante car elle ne concerne pas les bénéficiaires d'une pension d'invalidité qui ont travaillé et cotisé, qui ont des taux reconnus de handicap équivalents aux bénéficiaires de l'AAH et qui pourtant ne bénéficient pas de la déconjugalisation. Cette situation est non seulement incompréhensible mais elle est aussi et surtout profondément injuste pour les concitoyens qui, ayant travaillé et étant invalides, ne bénéficient pas de l'individualisation de la pension d'invalidité. Il souhaiterait donc savoir s'il peut s'engager à appuyer la demande des concitoyens bénéficiaires d'une pension d'invalidité pour leur accorder le même traitement que les bénéficiaires de l'AAH à travers la déconjugalisation et donc l'individualisation de la pension d'invalidité.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Créée en 1957, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est versée, sous condition de ressources, à des personnes titulaires d'une pension d'invalidité et ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI est ainsi versée par l'organisme payeur de la pension d'invalidité. Fin décembre 2020, 67 100 personnes bénéficient de l'allocation supplémentaire, ce qui représente moins de 10 % des pensionnés d'invalidité. L'ASI est une prestation conjugalisée, en vertu de l'article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale et dont la base ressources est la même que celle de l'ASPA. A ce titre, les plafonds de ressources sont de 860 € pour personne seule et de 1505,01 € pour personne en couple depuis le 1er avril 2023. Compte tenu de la corrélation de la base ressources de l'ASI avec celle de l'ASPA, la déconjugalisation pourrait s'appliquer de facto auprès des bénéficiaires de l'ASPA, ce qui engendrait nécessairement un coût plus élevé d'une telle mesure. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l'ASI est révélatrice de la nécessité d'améliorer les conditions de vie des bénéficiaires de l'ASI. Les mesures déjà portées en ce sens sont à souligner. Tout d'abord, depuis le 1er janvier 2015, il est tout à fait possible aux bénéficiaires de l'ASI de travailler sans remettre en cause le bénéfice de leur allocation. Ainsi, pour une personne seule, la caisse procède à un abattement forfaitaire sur les revenus d'activité trimestriel égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance et à 1,5 fois cette même valeur pour un couple. Cette mesure s'inscrit dans une logique d'incitation au maintien en emploi et à l'insertion professionnelle de ce public. En outre, l'ASI a fait l'objet d'une refonte de son calcul en introduisant un système d'allocation strictement différentielle pour les personnes seules et les couples d'allocataires, c'est-à-dire que le montant perçu est égal à la différence entre le plafond des ressources et le montant des ressources initiales du foyer. Par ailleurs, dans un souci de maintien du pouvoir d'achat, deux revalorisations exceptionnelles du plafond des ressources de l'ASI sont intervenues en 2020 et 2021 pour ainsi atteindre au 1er avril 2021 un plafond à 800 euros pour une personne seule et 1 400 euros pour un couple.
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