Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Emeric Salmon
Question N° 11985 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les limites du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Effectivement, de nombreux maires de la circonscription de M. le député ont procédé à des investissements conséquents afin de récupérer les eaux de pluie pour, par exemple, les réutiliser pour les sanitaires de leurs écoles. Or ces maires s'interrogent sur l'interdiction faite par ce décret d'utiliser les eaux de pluie dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans le contexte de sécheresse et de raréfaction de la ressource en eau, il apparaît urgent de réfléchir à une modification de ce décret du 29 août 2023 afin de permettre aux communes qui ont réalisé les investissements permettant de récupérer l'eau de pluie de l'utiliser dans les sanitaires des bâtiments publics. Il souhaiterait donc savoir s'il réfléchit à modifier son décret pour permettre l'utilisation de l'eau de pluie pour les sanitaires des bâtiments publics comme les écoles par exemple.
Réponse émise le 23 avril 2024
Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030. L'utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue une solution qui contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l'utilisation d'eau potable pour certains usages qui n'en ont pas besoin. L'idée est d'utiliser les eaux sortant des stations d'épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd'hui de l'eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l'arrosage des espaces verts. Le décret publié le 30 août 2023 vise notamment à clarifier le champ d'application des usages possibles des eaux usées traitées et d'en simplifier l'autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. S'agissant plus particulièrement des eaux de pluie (définies par le décret), le texte ne change rien par rapport aux possibilités actuelles. En particulier, les usages non domestiques sont possibles sans condition. Les usages domestiques (définis à l'article R.1321-1-1 du code de la santé publique) des eaux de pluie ne sont pas concernés par le décret du 30 août 2023. Pour ces usages domestiques (ex : arrosage des espaces verts à l'échelle du bâtiment, évacuation des excrétas, lavage des sols) l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments continue de s'appliquer. Enfin, le ministère en charge de la santé pilote actuellement l'élaboration de textes visant à faire évoluer et à simplifier le cadre réglementaire relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (dont les eaux de pluie) pour des usages domestiques. Ces textes ont fait l'objet d'une consultation du public en ce début d'année 2024 et devraient être publiés d'ici l'été.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.