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Question Écrite N° 215 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 30/08/22)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires. Cette commission paritaire nationale détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des ...
Question Écrite N° 2300 du 18/10/22 (Première ministre) (Réponse le 15/11/22)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessité de créer un déontologue au Gouvernement. En juillet 2020, elle avait interrogé le Premier ministre lors d'une session de questions au Gouvernement sur le sujet, à la suite du rapport Greco du Conseil de l'Europe datant du 9 janvier 2020 qui faisait état de la persistance de « zones grises » au sein de l'exécutif en France. Le garde des sceaux avait répondu qu'« il ne faudrait pas tomber dans les travers inverses où la "transparence" découragerait les générations prêtes à s'engager pour réformer notre pays, craignant pour leur vie privée et d'être livrés à la vindicte populaire ». ...
Question Écrite N° 1928 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 22/11/22)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions issues de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France. L'objectif initial du texte était de « garantir un niveau minimum de pensions à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) », soit 1 046 euros net mensuels. Cet objectif est atteint depuis le 1er novembre 2021 par le versement d'un complément différentiel. Il apparaît toutefois que ce nouveau dispositif est source de difficultés pour les agriculteurs, ...
Question Écrite N° 2141 du 11/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/12/22)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des soupçons de trafic d'organes prélevés sur les pratiquants de Falun Gong en Chine. Les représentants d'une association œuvrant dans ce domaine s'inquiètent toujours de la persistance de tels crimes et lui ont fait valoir qu'en 1999, les dirigeants chinois auraient lancé une campagne de répression violente du Falun Gong. Des millions de personnes auraient été emprisonnées pour cette pratique traditionnelle d'exercices énergétiques chinois et un tourisme de transplantation d'organes serait toujours effectif. Le Parlement européen a adopté en décembre 2013 une ...
Question Écrite N° 1891 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère, dit traitements anti-CGRP. En France, 12 % des adultes souffrent de migraine, avec une prédominance féminine de trois femmes pour un homme. La maladie évolue par crises récurrentes et sévères qui impactent considérablement la vie professionnelle et familiale du patient. Une nouvelle classe de médicaments appelés antagonistes du peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) et commercialisés sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis ou Emgalité par le laboratoire Lily ont été reconnus comme des ...
Question Écrite N° 463 du 02/08/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 03/01/23)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le placement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La Saône-et-Loire a connu un drame en début d'année 2022 avec Anthony Lambert, jeune de 17 ans, placé par l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de quatre ans, retrouvé mort près du camping où il était hébergé. Le placement de ce mineur dans le camping de Lugny, interroge de nombreux concitoyens sensibilisés à cette question majeure de la protection de l'enfance. L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [...] ...
Question Écrite N° 967 du 30/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ont reclassé ces professionnels en ...
Question Écrite N° 1470 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment le trafic de viande de brousse par voies aériennes (pangolins, primates, chauves-souris, antilopes, poissons, agoutis, insectes). Ce dernier, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. En effet, les contrôles opérés sur tout le territoire par les agents des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB) ne permettent pas de mettre un terme au commerce illégal d'espèces sauvages. ...
Question Écrite N° 272 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des rémunérations des paramédicaux des centres municipaux de la fonction publique territoriale. Dans le cadre du Ségur de la santé, les personnels de la fonction publique hospitalière, certains personnels du secteur privé et certains paramédicaux du social et médico-social se sont vus attribuer le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Or les personnels paramédicaux des centres municipaux de santé sont toujours exclus de cette revalorisation. Bien que les nouvelles grilles indiciaires hospitalières s'appliquent désormais auxdits ...
Question Écrite N° 1860 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'accès à la nationalité française pour certains ressortissants étrangers. Depuis le 11 août 2020, pour demander la nationalité française par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit défini par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (CECRL). Cependant, nombre d'entre eux n'obtiennent pas l'examen écrit, alors même qu'ils sont sur le territoire français depuis de nombreuses ...
Question Écrite N° 2070 du 11/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'admission en école d'infirmières. Depuis 2019, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sont rattachés aux universités et intégrés au processus d'inscription sur Parcoursup. Depuis 2020 donc, la sélection des candidats ne s'effectue plus sur concours mais sur dossier et beaucoup de lycéens tentent maintenant leur chance. Pour faire face à cette demande, le Gouvernement a mis en place un plan d'augmentation des places en formation sanitaire et sociale. Cependant, le taux d'admission des étudiants issus d'un baccalauréat « sciences et ...
Question Écrite N° 1455 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/02/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la méthanisation industrielle. Le principe initial de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz à partir de biodéchets, présente plusieurs atouts : énergétique, par la valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant, une meilleure gestion des déchets en valorisant la matière organique et en réduisant la mise en décharge, climatique avec une diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane et agricole grâce à un complément de revenu pour l'agriculteur. ...
Question Écrite N° 4623 du 10/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/03/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions issues de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France. L'objectif initial du texte était de « garantir un niveau minimum de pensions à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) ». Cet objectif est atteint depuis le 1er novembre 2021 par le versement d'un complément différentiel prenant en considération, pour les personnes polypensionnées, le montant des deux régimes différents dans le mode de calcul des ...
Question Écrite N° 6020 du 28/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions issues de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France. L'objectif initial du texte était de « garantir un niveau minimum de pensions à l'ensemble des retraités relevant du régime agricole en le portant à 85 % du salaire minimum de croissance (Smic) ». Cet objectif est atteint depuis le 1er novembre 2021 par le versement d'un complément différentiel prenant en considération, pour les personnes polypensionnées, le montant des deux régimes différents dans le mode de calcul des ...
Question Écrite N° 3785 du 06/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/04/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le malaise grandissant des acteurs de la justice au sein de l'institution judiciaire. Les magistrats, avocats, greffiers et personnels de justice, sous le coup de drames touchant des professionnels exemplaires, manifestent leur inquiétude de ne pas exercer correctement leur travail et leur fatigue immense. Cette souffrance a été exprimée dans une tribune publiée le 23 novembre 2021, signée par 3 000 professionnels, qui s'élèvent désormais à 8 000, créant une onde de choc dans la justice. Les États généraux de la justice présidés par Jean-Marc Sauvé, menés d'octobre 2021 à ...
Question Écrite N° 521 du 02/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions des états généraux de la justice, qui se sont déroulés d'octobre 2021 à avril 2022. Le rapport remis par le président du comité indépendant fait état d'une crise majeure de l'institution judiciaire, constat qui n'est pas nouveau. 73 % des personnes interrogées par l'institut de sondage IFOP considèrent que la justice fonctionne mal. La justice n'a plus les moyens de remplir son rôle et fait l'objet de remises en question multiples. Le comité pointe le sous-investissement chronique. Malgré des budgets en hausse, la France est l'un des pays européens les moins bien ...
Question Écrite N° 5914 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application de la directive européenne relative au devoir de vigilance des multinationales. Ce texte qui vise à obliger les entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement et à engager leur responsabilité civile en cas de dommage, ressort actuellement très appauvri selon les ONG, en réduisant drastiquement la portée des obligations prévues pour les services financiers et en particulier les organismes bancaires. En effet, ceux-ci, qui avaient vu le champ de leur action très peu impacté par le devoir ...
Question Écrite N° 4370 du 27/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la teneur élevée en cadmium dans les engrais phosphatés et les risques sanitaires qui en découlent. Le cadmium est un métal argenté que l'on trouve dans les piles, les écrans de télévision, les soudures, les pigments pour la peinture, la fumée de cigarette, les engrais ou encore dans les pesticides. Il est reconnu cancérogène, mutagène et toxique. Ses propriétés physico-chimiques lui permettent de traverser les barrières biologiques et de s'accumuler dans les différents tissus de l'organisme. Lors d'une exposition prolongée, il est notamment la cause de ...
Question Écrite N° 4411 du 27/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/06/23)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le placement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La Saône-et-Loire a connu un drame en début d'année 2022 avec la mort d'Anthony Lambert, jeune de 17 ans, placé par l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de quatre ans, retrouvé sans vie près du camping où il était hébergé. Le placement de ce mineur dans le camping de Lugny, interroge de nombreux concitoyens sensibilisés à cette question majeure de la protection de l'enfance. L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses ...
Question Écrite N° 519 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les notations en ligne et les faux avis clients. Les notations en ligne rencontrent un franc succès et orientent bien souvent le choix des consommateurs. Selon l'Association française de normalisation (AFNOR), près de 9 Français sur 10 consultent les avis en ligne et 89 % d'entre eux les jugent utiles. Cependant, ces avis peuvent nuire aux professionnels concernés, qui demeurent impuissants face à l'influence des recommandations sur internet. Lorsqu'ils sont faux ou diffamatoires, ils peuvent en effet compromettre durablement l'image ...
Question Écrite N° 6029 du 28/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement du permis de conduire poids lourd. Ce permis doit être renouvelé régulièrement pour rester valide. La visite médicale est la première étape des démarches à effectuer et l'âge du conducteur détermine la fréquence du renouvellement : le bilan médical est à effectuer tous les 5 ans jusqu'à 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans au-delà de 76 ans. Cette visite médicale doit être passée avant la fin de validité du permis. Dans les faits, cela implique que les détenteurs du permis poids lourd doivent prévoir leur visite médicale deux mois ...
Question Écrite N° 7398 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire indépendance de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Placée sous l'autorité hiérarchique de la direction générale de la police nationale, l'IGPN est en situation de devoir contrôler les autorités qui l'encadrent. L'effectivité de ses qualités d'impartialité et de transparence peut ne pas être admise comme telle et compromettre ainsi la crédibilité de ses inspections. Une inspection générale ne peut se concevoir hiérarchisée administrativement par des services pouvant être l'objet d'un contrôle. Il convient d'éviter que le contrôleur ...
Question Écrite N° 9302 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les modalités de transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune. La grande majorité de ces transferts se fonde sur les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur ...
Question Écrite N° 7359 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/10/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention du M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des travailleurs détenus. Le Comité européen des droits sociaux, institution du Conseil de l'Europe chargée de la mise en œuvre par les États membres de la Charte sociale européenne, laquelle garantit le droit des travailleurs à des conditions de travail et à une rémunération équitable, ainsi qu'aux droits collectifs, a rendu en mars 2023 les conclusions de son examen relatif au respect des droits du travail par la France. Il conclut à la non-conformité de la situation française avec le droit à une rémunération décente pour les personnes détenues. Il s'est ...
Question Écrite N° 6317 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge psychiatrique dans l'administration pénitentiaire et sur l'incarcération de détenus présentant des troubles psychiatriques. Alors contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan déclarait en 2019 que «70 % des personnes détenues avaient au moins un trouble psychologique ou mental et 25 % un trouble psychotique grave ». D'après l'étude « santé mentale en population carcérale sortante », publiée en 2022 « les deux tiers des hommes et les trois quarts des femmes présentent au moins un trouble psychiatrique ou lié à une addiction à ...
Question Écrite N° 9667 du 04/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/10/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conciliation entre protection du patrimoine et enjeux climatiques. Le patrimoine bâti ancien non protégé de la France est menacé de disparition ou de banalisation par l'application de normes industrielles et de transition énergétique inadaptées à ce patrimoine dont la construction est antérieure à 1948. Sur les 37,2 millions de logements et habitations en France, 10 millions constituent le bâti ancien composé pour 60 % de maisons individuelles et 40 % d'immeubles, seule une infime partie de ce patrimoine est protégée. La loi « climat et résilience » du 22 août 2022 impose des objectifs ...
Question Écrite N° 7818 du 09/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). Depuis 2019 et le passage d'un approvisionnement du CPF à l'heure à un approvisionnement au tarif, les cas de fraude ont connu une forte augmentation dans un marché représentant environ 60 milliards d'euros. Dans son rapport de 2021, TRACFIN, le service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, a évalué la fraude liée au CPF à environ 43,2 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 550 % par rapport à 2020. Une partie de cette fraude réside dans une pratique de ...
Question Écrite N° 7021 du 04/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des interprètes judiciaires. Ces derniers font valoir des retards de paiement importants. Alors que le ministère revendiquerait une moyenne nationale de paiement à 45 jours après la mission, certains attendraient leur dû depuis des mois. Pour l'année 2022, nombreux sont les interprètes qui n'ont été payés qu'en janvier 2023. Et, des retards sont à nouveau constatés fin mars 2023. Les paiements en attente dépassent parfois les 10 000 euros pour certains salariés, les plongeant dans une insécurité financière préoccupante. Le recours régulier à des services de ...
Question Écrite N° 11161 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression générale des fraudes (DGCCRF). Depuis 2010, avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE), la DGCCRF a subi de profonds bouleversements conduisant à une répartition de ses services déconcentrés entre les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la ...
Question Écrite N° 11362 du 19/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/23)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de placement de l'enfance en danger. Les articles 375 à 375-9 du code civil consacrent les mesures de l'assistance éducative, lesquelles sont prises « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Au titre des deux premiers alinéas de l'article 375-1 du code civil, « le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer ...
Question Écrite N° 9771 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. Alors que la justice administrative annule, réforme voire suspend régulièrement des décisions administratives, rares sont les publications de ces mesures au Journal officiel, aux recueils des actes administratifs des préfectures, voire aux bulletins officiels des ministères, ou autre support de publicité mis en œuvre par d'autres personnes publiques que l'État. Des ...
Question Écrite N° 11575 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/03/24)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre le harcèlement scolaire, qui touche de plus en plus de jeunes en France. Selon les données du ministère de l'éducation nationale, en 2021-2022, 46 % des élèves déclaraient avoir été victimes d'au moins une violence de façon répétée durant l'année scolaire et 6,7 % des élèves signalaient cinq atteintes répétées ou plus. Enfin, seuls trois élèves sur dix, victimes d'une violence, en ont parlé à quelqu'un. Les effets sont dévastateurs sur la santé mentale des enfants et adolescents, allant parfois jusqu'au suicide. Pourtant, la France accuse un ...
Question Écrite N° 13249 du 28/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes. En 2019, le Président de la République a laissé aux maires le choix de fermer ou non l'école de leur commune. Dans cette même logique, il doit revenir aux maires de prendre la décision de fermer ou non une classe. En 2023, les annonces relatives à la carte scolaire en Saône-et-Loire font état de la fermeture de 48 classes dans le premier degré. Elles sont justifiées par l'académie de Dijon par la baisse démographique constatée sur le département (moins 723 élèves dans le premier degré). Toutefois, ladite baisse ne peut avoir pour ...
Question Écrite N° 17073 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/05/24)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. Au moment du décès d'un client, les banques appliquent, et notamment la Poste, un forfait de 150 euros auquel se rajoute 0,8 % du montant total des comptes. Il est ensuite appliqué un plafond de 780 euros, appelé frais de traitement de succession mais souvent assimilé à des frais de clôture de compte. Selon l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir qui constate une grande disparité des ...
Question Écrite N° 17043 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles d'assurance-chômage et de cotisations retraite pour les salariés en situation d'intérim. Les intérimaires, victimes d'un accident de travail en fin de contrat, ne sont pas pris en charge par leur employeur, contrairement aux salariés sous CDD ou CDI. Cette situation ne leur permet pas de conserver leur salaire, seules les indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale accompagnent une situation financière devenue précaire. Le statut des intérimaires victimes d'un accident du travail ne leur permet pas de faire valoir un droit au chômage et ...
Question Écrite N° 7820 du 09/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier, sollicitée en ce sens par des personnes bénéficiaires de l'accueil familial, attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'accueil familial. Généralisée en 2022, la « contemporanéité » (ou avance immédiate) du crédit d'impôt, dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile, permet d'éviter au contribuable d'avancer les frais et d'attendre pendant plusieurs mois le bénéfice du crédit d'impôt. Avec ce dispositif, le contribuable engage les frais et bénéficie du crédit d'impôt dans le même temps. Ceci a ...
Question Écrite N° 13807 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés des chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a rendu obligatoire la mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » et la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoient que dès l'élection des CSE régionaux, les personnels de droit privé et de droit public des ...
Question Écrite N° 15949 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le maintien du contrat d'assurance santé et prévoyance pour les salariés licenciés avant ou pendant la procédure collective de leur employeur. En effet, l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu'à 12 mois après son licenciement. Il s'agit d'un droit acquis à titre gratuit pour le salarié et sa famille (selon le contrat choisi), quelles que soient les suites du contrat entre l'entreprise et l'assureur. Cependant, la décision n° 22-16.132 de la Cour de cassation en date ...
Question Écrite N° 9682 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les normes sonores réglementaires le long des autoroutes. De nombreux riverains de l'autoroute A39, mise en circulation en 1998, sont confrontés à cette situation notamment à hauteur des communes de Dommartin-lès-Cuiseaux, Condal et Beaupont. Si les mesures réalisées chez certains riverains démontrent des mesures en accord avec la réglementation des anciennes structures, à savoir 70 décibels (Db) le jour et 65 décibels la nuit, de nouveaux seuils ont été fixés à 60 Db le jour et 55 Db la nuit pour les nouvelles autoroutes. Dans le même temps, ...
Question Écrite N° 17292 du 23/04/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'infraction de délit de groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations de bien, créée en 2010 et prévue par l'article 222-14-2 du code pénal. Cette incrimination, qui vient réprimer des actes préparatoires et non une infraction consommée, serait utilisée dans le cadre de mouvements sociaux comme fondement du placement en garde à vue et parfois de poursuite des manifestantes et manifestants qui seraient par exemple en possession d'objets considérés par les forces de l'ordre comme constituant des indices de commission d'actes préparatoires, même en l'absence ...
Question Écrite N° 11016 du 29/08/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la règlementation de la surveillance des lieux baignades communales et intercommunales. La surveillance des baignades doit être assurée par des personnels qualifiés. Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12, les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports (maître-nageur sauveteur) et les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cette règle s'applique ...
Question Écrite N° 9443 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la bonification pour enfant adopté. Dans le secteur privé, les règles diffèrent selon l'année de naissance ou d'adoption des enfants. Avant 2010, chaque adoption ou grossesse donnait droit à une majoration de la durée d'assurance de huit trimestres, uniquement accordée aux mères. Si l'adoption ou la naissance est survenue après 2010, quatre trimestres sont accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption et quatre autres sont accordés, en contrepartie de l'éducation, à la mère par défaut, ou partagés ...
Question Écrite N° 11005 du 29/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réforme à venir du dispositif de revenu de solidarité active (RSA). Le Gouvernement a annoncé que certaines mesures devraient figurer dans la loi travail avant l'été sans attendre les évaluations de l'expérimentation qui vient de débuter dans 18 territoires à travers toute la France, ciblant 40 000 personnes sur 1,8 million de bénéficiaires. Cette réforme vise à conditionner le RSA de quinze à vingt heures d'activité par semaine et de suspendre les bénéficiaires qui ne signeraient pas un contrat réciproque, sans même attendre les résultats de cette ...
Question Écrite N° 2046 du 11/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement des parcs photovoltaïques et l'artificialisation des sols. Le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, qui sera examiné au Parlement à l'automne 2022, prévoit de doubler à court terme la puissance renouvelable installée en France, laquelle comprend l'énergie solaire. Le Président de la République avait d'ailleurs affirmé en février 2022 l'objectif de multiplier par dix les installations photovoltaïques pour atteindre 100 gigawatts en 2050, en allant « chercher tout le foncier disponible en France ». Si l'ambition de souveraineté écologique et ...
Question Écrite N° 8527 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences négatives de la méthanisation si aucun bilan n'en tire prochainement les conclusions, s'agissant en particulier du respect des principes qui en fondent le caractère vertueux. Le principe initial de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz à partir de biodéchets, présente plusieurs atouts : énergétique, par la valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant ; une meilleure gestion des déchets, en valorisant la matière organique et en réduisant la mise en décharge ; ...
Question Écrite N° 15721 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des ...
Question Écrite N° 12829 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les transferts aux communes de sections de communes. Les sections de communes sont la survivance d'une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, dont l'intérêt tant d'un point de vue écologique que démocratique est régulièrement rappelé par des acteurs en connaissant l'existence et en mesurant les bienfaits. Dans un contexte de développement durable qui fait de l'utilisation du bois ...
