Cécile Untermaier
Question N° 7021 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des interprètes judiciaires. Ces derniers font valoir des retards de paiement importants. Alors que le ministère revendiquerait une moyenne nationale de paiement à 45 jours après la mission, certains attendraient leur dû depuis des mois. Pour l'année 2022, nombreux sont les interprètes qui n'ont été payés qu'en janvier 2023. Et, des retards sont à nouveau constatés fin mars 2023. Les paiements en attente dépassent parfois les 10 000 euros pour certains salariés, les plongeant dans une insécurité financière préoccupante. Le recours régulier à des services de traduction et d'interprétariat est indispensable au bon déroulement des affaires judiciaires. Les interprètes doivent faire preuve d'une très grande disponibilité, pouvant être sollicités jour et nuit, y compris le week-end, pour intervenir lors des gardes à vue, des perquisitions, pendant les procès ou encore pour traduire des écoutes téléphoniques. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les intéressés pourraient voir leur rémunération garantie et si un effort substantiel peut-être attendu de la part de la chancellerie sur ce point.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public de la justice, en particulier les traducteurs-interprètes. Les services administratifs en cour d'appel s'efforcent ainsi de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait. A cet égard, le site internet Chorus Pro, mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice, a permis d'accélérer ces délais et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. D'une façon générale, les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis une décennie, cet effort de réduction des délais se poursuivra. Néanmoins, si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait, dans un contexte de très forte augmentation du volume des frais de justice. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires
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