Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Cécile Untermaier
Question N° 272 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des rémunérations des paramédicaux des centres municipaux de la fonction publique territoriale. Dans le cadre du Ségur de la santé, les personnels de la fonction publique hospitalière, certains personnels du secteur privé et certains paramédicaux du social et médico-social se sont vus attribuer le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Or les personnels paramédicaux des centres municipaux de santé sont toujours exclus de cette revalorisation. Bien que les nouvelles grilles indiciaires hospitalières s'appliquent désormais auxdits paramédicaux depuis janvier 2022, ces derniers attendent toujours de bénéficier de la principale mesure du Ségur, à savoir la revalorisation salariale de 183 euros. Cette différence crée des ruptures d'égalité importantes entre les agents de la FPH et de la FPT. À titre d'exemple, en début de carrière, un infirmier ou un manipulateur radio (bac +3) de la FPT gagne moins (1 736 euros mensuels bruts) qu'un aide-soignant hospitalier (niveau bac, 1 836 euros mensuels bruts). Alors que le Ségur de la santé visait à entériner une meilleure reconnaissance des personnels paramédicaux, il crée finalement une sous-catégorie de paramédicaux, ce qui n'est pas de nature à encourager les agents territoriaux à rester dans la FPT. Pourtant, ces agents ont été mobilisés quotidiennement dans la lutte contre la covid-19, ils ont assuré la prise en charge des patients refusés par les services des urgences, lorsque ces derniers étaient saturés, ils ont réalisé des radios sur tous les patients, lorsque certains centres privés refusaient les patients suspectés de covid, en début de pandémie. Enfin, les centres municipaux de santé ont été à la pointe de la vaccination en créant des centres de vaccination en urgence, avec des infirmiers-ères travaillant sans relâche. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à l'égard des paramédicaux des centres municipaux de la FPT, lesquels méritent au même titre que les autres personnels la reconnaissance de l'État, eu égard à leur abnégation lors de la pandémie et hors pandémie.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Ces accords prévoient d'une part, une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires pour l'ensemble des agents paramédicaux indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent. Dans la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, infirmiers, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ont été reclassés au sein de grilles indiciaires plus favorables à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette même date, deux nouveaux cadres d'emplois relevant de la fonction publique territoriale, classés en catégorie B, ont été par ailleurs créés pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, qui relevaient de la catégorie C, afin de mieux reconnaître leurs compétences. La revalorisation salariale prévue par les accords du Ségur de la santé s'est par ailleurs traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente. D'un montant de 237,65 euros bruts mensuels, ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans certains services départementaux en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021. S'agissant spécifiquement des centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique, ils ne figurent pas à ce jour parmi la liste des établissements, services ou centres qui ouvrent droit au CTI mentionnés aux A, B, C ou D du I de l'article 48 précité. Comme le précise l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les centres de santé peuvent être créés et gérés par différents organismes (organismes à but non lucratif, départements, communes ou leurs groupements, établissements publics de santé ou personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé à but non lucratif ou à but lucratif). Une éventuelle extension du CTI aux agents exerçant leurs fonctions au sein des centres publics ou privés de santé requiert par conséquent une approche globale, quel que soit leur secteur ou leur organisme de rattachement. Par ailleurs, une mission a été récemment confiée à l'Inspection générale des affaires sociales afin d'examiner l'organisation, les missions et les modalités de financement des centres de santé. La question de l'extension du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux y exerçant leurs fonctions fera dans ce cadre l'objet d'une attention particulière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.