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Cécile Untermaier
Question N° 17073 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 16 avril 2024
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. Au moment du décès d'un client, les banques appliquent, et notamment la Poste, un forfait de 150 euros auquel se rajoute 0,8 % du montant total des comptes. Il est ensuite appliqué un plafond de 780 euros, appelé frais de traitement de succession mais souvent assimilé à des frais de clôture de compte. Selon l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir qui constate une grande disparité des pratiques et des niveaux de facturation, ces frais génèrent au total 150 millions d'euros de recettes pour les banques. Cela représente une double peine pour les familles qui ne sont pas en mesure de contester de telles pratiques. Si un effort a été mené dernièrement avec l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi du groupe socialiste et apparentés pour atténuer un tel effet sur les petites successions, il lui semble que le Gouvernement pourrait aller plus loin en demandant aux banques de mettre en place un forfait connu des clients dont le montant doit être en lien avec la seule réalité de ce travail de clôture des comptes, lequel ne consiste qu'en la fermeture informatique des comptes avant leur transmission à qui de droit. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le sujet et sur la nécessité d'encadrer d'un point de vue réglementaire ces pratiques.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques notamment les frais de succession. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement. La loi prévoit notamment une obligation pour les banques d'informer leur client des conditions tarifaires de la gestion d'un compte de dépôt. Des mesures ont été prises pour mieux encadrer certains frais, comme les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d'intervention) qui sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). Un accord de place a permis de renforcer cet encadrement pour les personnes en situation de fragilité financière (charte de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement homologuée par arrêté ministériel en 2020). S'agissant plus spécifiquement des frais bancaires prélevés lors d'une succession, ceux-ci ne sont pas réglementés à date. Le ministre avait demandé aux banques en septembre 2022 d'adopter une politique de modération tarifaire pour les frais bancaires non réglementés. Concrètement, le ministre avait appelé cette profession à mettre en place un gel des tarifs bancaires ou des augmentations ne dépassant pas 2 % sur l'année 2023. Il ressort que l'engagement pris par les banques de respecter ces mesures a été effectif en 2023. Le ministre est toutefois conscient des difficultés spécifiques engendrées par les frais bancaires prélevés lors d'une succession. Dans ce contexte, de nouveaux échanges de place se sont tenus en 2023 conformément à l'engagement du ministre de parvenir à avancer sur ce sujet. Sur la base de ces consultations, une nouvelle proposition de loi relative à l'encadrement de ces frais a été déposée à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi qui vise à établir un dispositif équilibré, combinant des cas de gratuité (pour les mineurs défunts, les successions simples et les successions dont les encours sont inférieurs à un certain montant) et un plafonnement des frais acquittés pour les autres cas.
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