Cécile Untermaier
Question N° 15949 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le maintien du contrat d'assurance santé et prévoyance pour les salariés licenciés avant ou pendant la procédure collective de leur employeur. En effet, l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu'à 12 mois après son licenciement. Il s'agit d'un droit acquis à titre gratuit pour le salarié et sa famille (selon le contrat choisi), quelles que soient les suites du contrat entre l'entreprise et l'assureur. Cependant, la décision n° 22-16.132 de la Cour de cassation en date du 15 février 2024 remet en cause cette portabilité du contrat, prévue par la loi, en la rendant inapplicable si le contrat est résilié par l'assureur à l'occasion de la procédure collective de l'entreprise employeuse, même lorsque cela concerne des salariés licenciés avant même l'ouverture de la procédure collective. Les salariés et leurs familles peuvent ainsi perdre leur couverture santé et prévoyance sans aucun préavis et sans même en être informés personnellement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, visant à renforcer la protection des salariés licenciés dont l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective conduisant à la résiliation du contrat collectif d'assurance complémentaire santé et prévoyance.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)