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Question Écrite N° 1150 du 13/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de l'augmentation infernale des factures d'électricité et de gaz pour l'ensemble des collectivités et particulièrement pour les communes rurales. De plus en plus de maires ruraux de la Haute-Saône de la circonscription de M. le député s'inquiètent de l'alarmante flambée des prix de l'énergie et le danger réel que cela fait peser sur les finances de leurs communes. Nombre de mairies, n'entrant pas dans les catégories restrictives des très petites communes bénéficiant de la régulation tarifaire, n'ont pas les moyens financiers d'absorber une multiplication ...
Question Écrite N° 1331 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/10/22)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la très importante hausse du prix du chauffage aux granulés de bois qui touche actuellement le pays. De nombreux habitants de la Haute-Saône sollicitent M. le député sur la très inquiétante flambée des prix de la tonne de granulés de bois qui a été multipliée par deux en un an et qui, face aux risques de pénurie, laisse craindre un maintien ou même une aggravation de cette hausse. La politique incitative du Gouvernement mettant en avant le caractère économique et écologique de ce mode de chauffage a poussé plus de 7 millions des concitoyens à se tourner vers le ...
Question Écrite N° 604 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/01/23)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent actuellement les agriculteurs. Depuis plusieurs mois, la sécheresse qui touche la France, et tout particulièrement le département de Haute-Saône, laisse les agriculteurs dans le désarroi. Mardi 2 août 2022, à l'invitation de la FDSEA Haute-Saône, M. le député a rencontré les acteurs du milieu agricole haut-saônois ; les agents de la direction départementale des territoires, les représentants de la chambre d'agriculture et bien sûr les agriculteurs. Face à un mois de juillet très sec et à un mois d'août qui le sera tout autant, ...
Question Écrite N° 4331 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la pénurie d'antibiotiques qui touche notre pays. Des nouvelles alarmantes concernant le manque croissant d'antibiotiques circulent au sein des instances nationales de santé. Ces constats font l'état d'une pénurie de paracétamol, de cortisone mais surtout d'amoxicilline. Cette situation préoccupante touche l'ensemble du territoire français. Pas une seule région, pas un seul département ne sont épargnés et de nombreuses familles sont affectées par la carence d'amoxicilline pour soigner leurs enfants. La santé est un facteur primordial pour la prospérité des enfants, pas ...
Question Écrite N° 6539 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés administratives rencontrées lors du traitement des dossiers de « MaPrimeRénov' ». Ces difficultés touchent avant tout les acteurs locaux du bâtiment, notamment les TPE-PME qui se retrouvent confrontées à des changements de procédure permanents. L'accroissement des délais dans le traitement des dossiers est accentué par des procédures de contrôle renforcé désuètes et irréalistes. En conséquence, les petites entreprises sont victimes de retards de paiement, attendu que les clients moins aisés ne règlent leur facture que lorsque l'aide leur est ...
Question Écrite N° 4120 du 20/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation très préoccupante des éleveurs et agriculteurs face à la planification des délestages de l'hiver 2022. Les coupures d'électricité sont l'épée de Damoclès qui menace près de 60 % des concitoyens pour janvier 2023, tel qu'annoncé. Sans revenir sur les choix de politique énergétique qui ont conduit à cette situation catastrophique, le Gouvernement a fait plusieurs annonces qui suscitent les plus vives inquiétudes des éleveurs et agriculteurs de France. Le fait de ne pas avoir inscrit les élevages et exploitations agricoles sur la liste des clients prioritaires pour la ...
Question Écrite N° 6483 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion d'une grande partie des territoires ruraux des réseaux d'éducation prioritaire. Dans un contexte difficile où les politiques publiques s'attellent à réaliser des économies tous azimuts, la ruralité fait partie des secteurs les plus sévèrement impactés par les restrictions budgétaires. Alors que la République française doit assurer l'égalité de tous les concitoyens sur l'ensemble du territoire, le fossé de l'égalité d'accès à l'éducation entre les grandes villes et les communes rurales se creuse chaque jour davantage. Au-delà du désespoir croissant des parents ...
Question Écrite N° 4190 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la très inquiétante question des coupures d'électricité dans les écoles entraînant leur fermeture. Les enfants de toute la France sortent de deux années chaotiques concernant leur scolarité. La pandémie de la covid-19 a forcé les écoles à fermer pendant plusieurs mois, les élèves à s'éloigner les uns des autres, à s'éviter, à travailler de chez eux. Les conséquences sur les rythmes scolaires, les dommages psychologiques sont reconnus par tous les spécialistes. Ces mois durant lesquels, parents, professeurs et enfants se sont demandés, chaque matin si l'école ouvrira ou non ...
Question Écrite N° 8672 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des financements par l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) des formations des maîtres de stage des universités. La désertification médicale est une problématique particulièrement sensible dans les milieux ruraux où les habitants éprouvent de nombreuses difficultés pour trouver le professionnel adéquat, tant auprès des médecins généralistes que des spécialistes. Dans ce contexte, tous les efforts doivent converger afin d'inciter les jeunes générations de médecins à s'installer dans les territoires impactés par le phénomène. La maîtrise de ...
Question Écrite N° 9258 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/08/23)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque d'entretien des voies fluviales navigables en France. Aujourd'hui, selon de multiples estimations, le pays compte entre 8 500 et 10 000 km de voies navigables. C'est un atout majeur à la fois pour les commerçants qui disposent de sources alternatives pour transporter leurs marchandises, pour le développement des activités touristiques mais également pour la transition écologique car le transport fluvial offre une excellente alternative au transport routier. En effet, le rapport rendu en février 2023 par le Conseil d'orientation des infrastructures à ...
Question Écrite N° 11110 du 05/09/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 17/10/23)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'un inventaire complet des églises nécessaire pour assurer leur protection. D'après l'Observatoire du patrimoine religieux, cité par le rapport du Sénat du 6 juillet 2022, jusqu'à 5 000 églises pourraient être abandonnées ou détruites d'ici 2030. Cette crise patrimoniale touche l'ensemble du territoire mais tout particulièrement les zones rurales. À ce titre, l'église Saint-Martin à Nuzéjouls est dorénavant fermée au public et aux fidèles pour cause de risques d'effondrement. Depuis 1908, l'ensemble des églises paroissiales construites avant 1905, y compris celles reconstruites après ...
Question Écrite N° 11055 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nouveau plan national d'actions sur le loup qui sera proposé au début du mois de septembre 2023. Aujourd'hui, les éleveurs font un constat largement partagé que ce nouveau plan apparaît obsolète et incapable de répondre aux problématiques posées par le loup. En l'espace de 5 ans, le nombre de loups est passé de 430 à environ 1 000 individus et ses zones de présence permanente de 74 à 180. Un nombre croissant de départements est désormais colonisé par le loup dont la prolifération n'est plus possible à nier et qui met de facto un terme à son statut d'espèce en voie de ...
Question Écrite N° 11022 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prolonger la dérogation de la mise en culture des jachères pour 2024. La nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose de nouvelles conditions aux aides versées aux agriculteurs par l'Union européenne. Depuis 2003, l'Union a clairement affiché son intention de verdir la PAC et d'inscrire progressivement à l'agenda des objectifs ambitieux comme la mise en place d'outils de préservation de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique. Les principales contreparties de ces aides fournies aux agriculteurs sont désormais ...
Question Écrite N° 11400 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. Les artisans sont en première ligne face au manque et aux difficultés de recrutement de personnel qualifié, constat largement partagé par les centres de formation d'apprentis (CFA). France compétences, qui est chargée d'assurer le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, prévoit de diminuer les financements des coût-contrats d'apprentissage. Cette baisse des niveaux de prise en charge des coûts liés à la formation des jeunes en apprentissage fait peser une menace bien réelle ...
Question Écrite N° 11107 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie à part entière et une affection de longue durée. Aujourd'hui, environ 2 % de la population est atteinte de fibromyalgie. Cette affection chronique est essentiellement caractérisée par des douleurs diffuses persistantes et une sensibilité à la pression, souvent associées à une fatigue intense et des troubles du sommeil constants. Les personnes souffrant de fibromyalgie sont plongées dans le désespoir en raison d'une prise en charge qui varie d'un département à l'autre, sans compter qu'ils ne cessent de multiplier les ...
Question Écrite N° 11350 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des tarifs de l'électricité pour les petites et moyennes entreprises, les commerces et les artisans. Dans le cadre du bouclier tarifaire le Gouvernement s'était engagé à limiter la hausse des prix de l'électricité à 15 % en 2023, or le 1er août 2023 le tarif de l'électricité à bondit de 10 % supplémentaire provocant l'inquiétude des entrepreneurs qui devront, pour faire face à cette nouvelle hausse, répercuter la hausse sur le prix payé par le consommateur. Le Gouvernement doit impérativement apporter une réponse ...
Question Écrite N° 11206 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression progressive du remboursement partiel de l'ex-TICPE dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Prévue d'ici 2030 par l'article 130 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la suppression de cet « avantage fiscal » serait une économie pour l'État estimée par le ministère entre 1,25 et 2 milliards d'euros par an. Cependant, la mise en place de cette mesure serait une véritable catastrophe pour la compétitivité des transporteurs nationaux. Alors que la fiscalité française est actuellement l'une des ...
Question Écrite N° 11343 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert des compétences eau et assainissement aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) en 2026. La loi dite « NOTRe » de 2015 a prévu que le transfert des compétences eau et assainissement au profit des communautés de communes se fera au 1er janvier 2026 malgré de nombreuses oppositions en provenance des élus locaux, très réticents à ce transfert. Les arguments avancés pour inscrire cette ...
Question Écrite N° 11162 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la perte d'efficacité des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques puis de la réforme de l'administration territoriale de l'État, une déconcentration a touché une grande partie des services étatiques, notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière a été divisée entre la direction départementale interministérielle et la direction ...
Question Écrite N° 12266 du 17/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nouvelle circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. L'abrogation de la circulaire TFPF2022383C du 22 décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité. Il s'agit d'une suppression qui relève des économies budgétaires de 5 % de chaque ministère annoncé par Mme la Première ministre. Cette suppression s'effectue au détriment des retraités de la fonction publique, qui se retrouvent victimes ...
Question Écrite N° 11706 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/12/23)
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse des effectifs de l'ONF pour les forêts publiques. En France, environ 25 % des forêts sont publiques. Non seulement elles abritent de nombreuses espèces qui côtoient l'être humain mais elles fournissent aussi un large panel d'activités diverses et de services variés allant de la production de bois jusqu'à la participation au bien-être des populations. Aujourd'hui, la gestion efficace des forêts publiques est perturbée par les révisions successives de l'organisation de l'ONF, qui a subi une réduction progressive du nombre de ses ...
Question Écrite N° 11371 du 19/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opacité de la plateforme Parcoursup. Lancée en 2018 comme un dispositif en ligne d'orientation des bacheliers vers les formations proposées au niveau supérieur, cette plateforme décide du sort d'environ 1 million d'étudiants chaque année. Bien qu'elle fournisse une quantité importante de renseignements sur plus de 20 000 formations, elle comporte de nombreuses lacunes en matière de transparence. En 2020, la Cour des comptes avait relevé ce défaut majeur qui nuit à la crédibilité de la plateforme. Lors du processus de sélection, chaque formation procède à un classement ...
Question Écrite N° 9412 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences des mouvements dits « antifascistes » et leur nécessaire dissolution. Samedi 17 juin 2023, dans la ville de Brest, des citoyens ont été violemment pris à partis par des militants « antifas » revendiqués d'extrême gauche alors qu'ils se rendaient à un évènement culturel et politique. Le 8 mai 2023, le groupe Action Antifasciste Lyon revendique sur Twitter l'attaque de la mairie du 3e arrondissement lors des manifestations contre les retraites, avec des photos de brouettes remplies de pierres. Le 24 février 2023, des militants antifascistes lillois appellent au meurtre ...
Question Écrite N° 11069 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prolifération de refus à l'instruction en famille. L'article 49 qui porte sur l'instruction en famille de la loi confortant les principes de la République est entré en vigueur en 2022. À l'époque, M. Blanquer, ministre de l'éducation nationale avait promis que les familles qui instruisaient leurs enfants conformément aux principes de la République pourraient continuer d'exercer leur liberté d'instruction. Or à l'heure actuelle, le constat démontre l'inverse puisque de nombreuses familles avec des projets éducatifs sérieux se sont vues opposer des refus massifs d'autorisation dans ...
Question Écrite N° 14061 du 26/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité étudiante en matière de logement. Il convient de rappeler que le contexte actuel porte particulièrement préjudice aux étudiants qui voient leurs études affectées par l'inflation galopante et l'envolée sur les prix de l'énergie. Selon le site LocService.fr, le prix moyen d'un loyer étudiant s'élève à 547 euros mensuels contre 506 euros en 2020. Aujourd'hui, 29 % des étudiants se retrouvent dans l'incapacité d'honorer leurs loyers, leurs factures d'électricité et de gaz contre 18 % au niveau de la moyenne nationale. De plus, ils sont obligés ...
Question Écrite N° 14489 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modifications apportées à la législation funéraire. Dans le cadre de la loi dite « 3DS » adoptée en 2022 dont l'objectif vise à simplifier les actions des collectivités, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités prévoit désormais un intervalle de deux années pour les concessionnaires ou leurs ayants cause afin de pouvoir user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. Cependant, loin de diminuer la charge administrative ...
Question Écrite N° 14485 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'abandon des sépultures. La loi dite « 3DS » adoptée en 2022 visait à simplifier les actions des collectivités. Or une modification a été apportée à l'article L. 2223-17 du code général des collectivités, réduisant de 3 à 1 an le délai imposé par l'article R. 2223-18 du même code pour l'établissement du second constat déterminant l'abandon définitif d'une sépulture non entretenue. En parallèle, l'ajout d'un alinéa à l'article L. 2223-15 du code général relatif aux concessions échues imposant aux communes de laisser un délai de deux ans ...
Question Écrite N° 14488 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des cimetières et plus particulièrement sur les modalités d'installation d'un espace de dispersion. Les articles L. 2223-1 et L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales stipulent que les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d’un site cinéraire composé d'un columbarium et d'un espace aménagé pour la dispersion des cendres. Les équipements dédiés à la dispersion des cendres, proposés par les professionnels du funéraire, sont majoritairement composés d'un puits collecteur aboutissant à une cuve béton destinée à la ...
Question Écrite N° 11105 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la TVA à 10 % sur l'entretien des logements. Dans le cadre du projet loi de finances 2024, l'inspection générale des finances avait récemment évoqué la suppression du taux de TVA à 10 % sur les travaux de rénovation non-énergétique des logements. Cette déclaration s'inscrit à contre-courant des déclarations du Gouvernement sur sa volonté de réduction des impôts. En outre, dans le contexte actuel caractérisé par une forte inflation, cette mesure serait de nature à grever le pouvoir d'achat des Français, notamment les plus modestes ...
Question Écrite N° 13692 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès au logement. L'accès au logement est une des premières priorités des citoyens et l'accès à la propriété un des souhaits de l'immense majorité des ménages. Or aujourd'hui, les politiques publiques du logement conduisent à une distorsion notoire entre les territoires et semblent occulter le désir de l'immense majorité des Français de vivre en maison individuelle, particulièrement dans la ruralité. La filière du bâtiment subit déjà les conséquences de l'inflation, de la hausse des prix des matières premières et des ...
Question Écrite N° 16253 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il rappelle que dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Il alerte sur le fait que les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation ...
Question Écrite N° 11106 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/06/24)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de prise en charge des maladies vectorielles à tiques et particulièrement la maladie de Lyme. Dernièrement, le nombre de tiques présentes sur le territoire national s'est considérablement accru, conduisant le GIEC à classer la maladie de Lyme parmi les 6 risques majeures liés au réchauffement climatique dans son rapport de printemps 2021. Plus inquiétant encore, les tiques porteuses d'un agent pathogène se sont multipliées à grande vitesse, au point d'atteindre les 43 % en région Bourgogne-Franche-Comté ce qui accroît le risque de contamination sur la population locale. ...
Question Écrite N° 11428 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la précarité de l'offre de soins de traitement du cancer par radiothérapie sur le territoire franc-comtois alors que le cancer est l'une des premières causes de mortalité à l'échelon national. Cette situation est le fruit d'un conglomérat de plusieurs facteurs. D'abord, la fragilisation progressive ces 10 dernières années de la démographie médicale dans l'ex-région Franche-Comté avec plusieurs dizaines de départs de radiothérapeutes. Ensuite, une concentration progressive autour de 2 centres névralgiques de l'offre de soins exclusivement publique. En effet, l'ensemble des autres régions ...
Question Écrite N° 9182 du 20/06/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'impossibilité pour les personnes atteintes de trisomie 21 de participer aux jeux Paralympiques. En effet, les athlètes porteurs de trisomie sont tout simplement écartés de cet évènement. C'est le cas de Marie Graftiaux, championne du monde de natation à plusieurs reprises qui représente la France aux Global Games de Vichy de 2023 mais qui rêve toujours de pouvoir participer aux jeux Paralympiques. Or les conditions actuelles ne lui offrent pas la possibilité de participer à cette compétition du fait de sa maladie génétique. Depuis plusieurs années, la Fédération française ...
Question Écrite N° 15552 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolongation de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire à 67 ans. À l'heure actuelle, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation à 60 ans de l'engagement du sapeur-pompier volontaire avec toutefois une possibilité de prolongation à 65 ans sous réserve d'aptitude médicale. Alors que les volontaires comptent parmi trois quarts des effectifs des sapeurs-pompiers et qu'ils prennent en charge deux tiers des interventions, un certain nombre de territoires connaît des difficultés de maintien d'effectifs. En effet, les volontaires ...
Question Écrite N° 14486 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études ...
Question Écrite N° 13040 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le seuil minimal de puissance fixé afin d'obtenir la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur pour les nouveaux projets hydroélectriques. En vertu de l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement a soumis à une concertation publique le décret qui précise les conditions de la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) des nouveaux projets hydroélectriques. Dans sa forme actuelle, le décret précise que les projets susceptibles de bénéficier de ...
Question Écrite N° 11061 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intention du Gouvernement d'interdire les chaudières à gaz dès l'année 2026. De nombreuses organisations syndicales ainsi que des spécialistes du bâtiment ont tiré la sonnette d'alarme sur la faisabilité d'une telle mesure. Leur connaissance technique du sujet est indiscutable et ils disposent de la légitimité suffisante pour apprécier toutes les conséquences potentielles de cette interdiction. Selon les statistiques officielles, le chauffage au gaz concerne près de 12 millions de foyers, à savoir 33 % des maisons et 50 % des logements. Si ...
Question Écrite N° 11339 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'hexahydrocannabinol. Créé dans les années 40, l'hexahydrocannabinol, connu sous le nom de HHC, est une drogue de synthèse dérivée du cannabis qui connaît actuellement un essor considérable sur le continent européen de par sa facilité d'accès. Vendu légalement et bénéficiant d'un flou juridique, ce produit inquiète particulièrement les médecins. Pouvant être fumée sous forme de fleur, de résine ou encore ingérée, cette substance vendue dans les bureaux de tabac ou dans certaines boutiques spécialisées procure des effets psychoactifs proches de ceux du cannabis. Loin d'être anodin, le ...
Question Écrite N° 13720 du 12/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénibilité du métier des infirmiers libéraux. Récemment, le syndicat Convergence infirmière a effectué une consultation à ce sujet auprès de 5 500 infirmiers libéraux. Les résultats de cette enquête sont particulièrement inquiétants pour l'avenir de la profession et pour le bien-être au travail des principaux concernés. En effet, les infirmiers libéraux sont contraints d'exercer dans des conditions extrêmement difficiles parmi lesquelles le manque d'hygiène, l'insalubrité de certains logements, l'exposition à un certain nombre d'agents chimiques dangereux ou encore la ...
Question Écrite N° 16520 du 26/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la loi « dite Jacob », de juin 2006 sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi qui fut le fruit d'un accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique a introduit la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) du privé à la fonction publique, ce qui a permis un avancement plus rapide. Il s'agissait d'autoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours personnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou ...
Question Écrite N° 11437 du 19/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réelle prise en compte de l'accompagnement des personnes âgées face au vieillissement de la population. Entre 2030 et 2050, le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans vivant en France passera de 2,5 millions à environ 4,9 millions. De la même façon, les individus de la tranche d'âge 75-84 ans seront au nombre de 6 millions contre les 4 millions actuels. Des statistiques qui appellent à réfléchir en profondeur pour proposer des réponses à la hauteur des enjeux de cette problématique importante. Les défis qui concernent les conditions de vie des personnes ...
Question Écrite N° 15303 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence du BTP dans l'exemption de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier. Après avoir permis une première exception en faveur des transporteurs routiers, suivie plus récemment des agriculteurs, il paraît difficile d'exclure l'intégralité des artisans et des entrepreneurs du BTP d'un aménagement sur la fiscalité du GNR. À l'heure actuelle, les outils utilisés sur les chantiers ne peuvent fonctionner avec un carburant « propre » pas plus que les machines des agriculteurs ou des transporteurs. Ainsi, il n'existe aucune ...
Question Écrite N° 11329 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le poids des charges administratives qui pèsent sur les maires de petites communes. Dans le seul département de la Haute-Saône, ce sont plus de 20 maires qui ont donné leur démission. À ce jour, aucune mesure sérieuse n'a été envisagée par le Gouvernement. Lorsque vient le temps de monter les dossiers de financement, les projets et initiatives entrepris par les élus municipaux sont trop souvent freinés, voir abandonnés. Si certaines communes bénéficient de fonctionnaires territoriaux qui assument la charge administrative, il n'en est rien dans les plus petites communes qui souvent ...
Question Écrite N° 11417 du 19/09/23 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'exposition des plus jeunes aux images ou vidéos pornographiques. En France, ce sont plus de deux millions de mineurs qui consultent chaque mois des sites pornographiques. Les addictions croissantes auxquelles sont confrontés les jeunes préoccupent de nombreux spécialistes. Ces films, qui présentent une image dégradante de la femme et de la sexualité, sont aujourd'hui considérés par beaucoup comme un support éducatif voir à une forme d'initiation. Les effets psychologiques sont désastreux et peuvent conduire à de nombreux problèmes comportementaux. Anxiété, troubles de l'humeur, inhibition ...
Question Écrite N° 18435 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En 2020, dans le cadre de la refonte de la justice, l'article 29-1 du code de procédure pénale avait été modifié. À cette époque, le ministère de la justice avait déjà été interpellé sur cette demande de précision. Sa réponse affirmait que tous les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité. Or la réalité concrète sur le terrain est tout autre puisque les tribunaux continuent à faire passer celles-ci et les préfectures ...
Question Écrite N° 17929 du 21/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les blocages survenus dans le traitement des dossiers de MaPrimeAdapt'. Issu du projet de loi de finances 2023, ce dispositif, à destination des ménages modestes, était conçu pour favoriser le soutien d'aménagements du domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Un objectif louable alors que le Haut-Commissariat au plan anticipe une augmentation de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans d'ici 2050 et qu'une part importante des décès en France sont causés par des accidents domestiques. ...
Question Écrite N° 18091 du 28/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les retards de versement de l'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle. En mai 2023, le Président de la République avait officialisé lors de la présentation de la réforme professionnelle la rémunération des élèves stagiaires en lycée dès la rentrée de septembre 2023. En conséquence, le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel avait prévu dans son article 5 que le versement de ...
Question Écrite N° 16515 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les effets pervers du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 sur le métier de préparateur en pharmacie hospitalière. À l'origine, le décret partait d'une noble intention, celle d'accroître l'attractivité de ce métier en revalorisant l'indice et en reclassant en catégorie A l'ensemble de la profession hospitalière. Néanmoins, il a rapidement atteint ses limites et les demandes de disponibilité ainsi que les démissions des titulaires de la fonction publique hospitalière ont grimpé en flèche, obligeant un grand ...
Question Écrite N° 18640 du 11/06/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'escalade de la guerre en Ukraine. Lors de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN à Sofia, la déclaration 489 spécifie dans son 28d que « l'Assemblée invite à soutenir l'Ukraine dans son droit international à se défendre en levant certaines restrictions sur l'utilisation des armes fournies par les alliés pour frapper des cibles légitimes en Russie ». Sur ce point, la résolution suit les déclarations du Président de la République du 28 mai 2024 qui lève le tabou sur des frappes sur des cibles militaires russes avec les missiles français livrés à l'Ukraine. Ces mêmes propos ont ...
