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Antoine Villedieu
Question N° 11105 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la TVA à 10 % sur l'entretien des logements. Dans le cadre du projet loi de finances 2024, l'inspection générale des finances avait récemment évoqué la suppression du taux de TVA à 10 % sur les travaux de rénovation non-énergétique des logements. Cette déclaration s'inscrit à contre-courant des déclarations du Gouvernement sur sa volonté de réduction des impôts. En outre, dans le contexte actuel caractérisé par une forte inflation, cette mesure serait de nature à grever le pouvoir d'achat des Français, notamment les plus modestes qui souhaiteraient piocher dans leurs économies pour entamer des travaux. Ce surcoût ne pourra qu'inévitablement se répercuter sur le secteur du BTP qui subirait une diminution importante de son activité alors que le secteur a déjà connu des difficultés considérables durant ces dernières années. Enfin, le retour à une TVA à 20 % ne pourrait que revitaliser le travail dissimulé, encore assez prégnant dans le domaine. De nombreuses voix ont soulevé les effets nuisibles d'une telle décision sur l'attractivité de la profession mais aussi sur les modalités qui la régissent. S'il est certain que des mesures de réduction des impôts doivent être prises, elles doivent constamment prendre en considération les conséquences néfastes et les répercussions sur le secteur d'activité concerné. Ainsi, il demande au Gouvernement de maintenir la TVA à taux réduit de 10 % au lieu de la ramener à son taux normal, ce qui serait une décision lourde de conséquences pour la filière déjà en souffrance.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les principes et règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier de taux réduits. À cet égard, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA fixe de manière limitative, dans son annexe III, les catégories de biens et de services susceptibles de faire l'objet de taux réduits de la TVA. Dans le respect de ce cadre juridique, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d'entretien et d'amélioration dans leurs logements achevés depuis plus de deux ans de bénéficier d'un taux réduit de TVA de 10 %. Initialement autorisé à titre expérimental par l'UE dans le but de soutenir l'emploi dans les secteurs intensifs en main d'œuvre et de lutter contre l'économie souterraine, ce dispositif de taux réduit a été pérennisé. Le législateur n'ayant pas entendu remettre en cause cette dépense fiscale, cette mesure, prévue à l'article 279-0 bis du code général des impôts, reste pleinement applicable. Par ailleurs, pour accompagner la dynamique de la rénovation énergétique des logements, bénéficient sous certaines conditions du taux réduit de la TVA de 5,5 %, les travaux de rénovation énergétique. Cette mesure concerne la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. Un arrêté viendra prochainement préciser la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
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