Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Antoine Villedieu
Question N° 11206 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 septembre 2023
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression progressive du remboursement partiel de l'ex-TICPE dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Prévue d'ici 2030 par l'article 130 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la suppression de cet « avantage fiscal » serait une économie pour l'État estimée par le ministère entre 1,25 et 2 milliards d'euros par an. Cependant, la mise en place de cette mesure serait une véritable catastrophe pour la compétitivité des transporteurs nationaux. Alors que la fiscalité française est actuellement l'une des plus élevées en Europe sur le gazole professionnel avec un taux de 19 % supérieur à la moyenne du continent, la suppression de cette ristourne représenterait une hausse drastique de 33 %, ce qui ferait de la France le champion de la taxation sur son secteur du transport. Aujourd'hui, les transporteurs français sont en grande difficulté car ils subissent l'impact des normes environnementales de plus en plus contraignantes et que le secteur peine à investir dans une offre de véhicules à motorisation alternative faute d'une fiscalité trop lourde et d'une concurrence déloyale. Concernant ce dernier point, les statistiques sont sans appel. 75 % des poids lourds étrangers qui circulent en France ne se ravitaillent pas en carburant dans le pays. Or la suppression de la ristourne sur l'ex-TICPE serait une contrainte supplémentaire qui ne pourrait que favoriser les poids lourds étrangers au détriment du tissu national. Le constat dressé par l'ensemble des organisations syndicales du transport sur cette suppression ne laisse place à aucun doute sur le sujet. Dans ces conditions, il lui demande de maintenir le remboursement partiel de l'ex-TICPE pour sauvegarder la compétitivité du secteur national du transport.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises bénéficie d'un tarif réduit de l'accise sur les produits énergétiques. Si une suppression progressive de ce tarif réduit est bien prévue à l'article 130 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement est conscient de la nécessité de privilégier une solution équilibrée, conciliant ses impératifs environnementaux avec la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises. C'est pourquoi, afin de préserver un secteur soumis à une forte concurrence internationale, cette suppression progressive n'interviendra pas dans le cadre du prochain projet de loi de finances. L'accompagnement du secteur du transport routier de marchandises vers la décarbonation reste toutefois un enjeu de premier ordre pour le Gouvernement, comme cela a pu être réaffirmé dans le cadre des annonces réalisées lors du lancement du plan France 2030. Ainsi, en matière fiscale, les objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) applicables aux gazoles sont rehaussés dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Sont également lancés des appels à projets destinés à soutenir l'acquisition de camions électriques et l'installation de bornes de recharge adaptées à leur usage qui bénéficieront d'une enveloppe de 55 M €. Enfin, l'usage d'HVO 100, biocarburant 100 % renouvelable, autorisé pour les flottes captives de véhicules permet de réduire d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à un carburant standard. Une demande a été adressée à la commission européenne afin de pouvoir l'utiliser également en station-service, ce qui permettrait son utilisation par un plus grand nombre d'utilisateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.