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Antoine Villedieu
Question N° 11022 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prolonger la dérogation de la mise en culture des jachères pour 2024. La nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose de nouvelles conditions aux aides versées aux agriculteurs par l'Union européenne. Depuis 2003, l'Union a clairement affiché son intention de verdir la PAC et d'inscrire progressivement à l'agenda des objectifs ambitieux comme la mise en place d'outils de préservation de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique. Les principales contreparties de ces aides fournies aux agriculteurs sont désormais environnementales. Outre les exigences réglementaires sur le bien-être animal ou la santé végétale ainsi que le respect de l'environnement, on trouve également le volet « bonnes conditions agricoles et environnementales » qui comprend la mise en culture de jachères avec un socle minimum et obligatoire. Il s'agit d'une obligation aux intentions louables mais qui s'est rapidement avérée difficile à appliquer avec le début du conflit en Ukraine. De ce fait, la Commission européenne a décidé le 27 juillet 2022 pour de multiples raisons de permettre la dérogation pour la campagne 2023 uniquement. Or la situation actuelle est essentiellement identique à celle de l'année dernière et la menace d'un blocus sur l'exportation des céréales ukrainiennes pèse toujours sur la souveraineté alimentaire du pays. Dans ces circonstances, de nombreux pays européens comme la Hongrie ou la Bulgarie ont sollicité le commissaire européen à l'agriculture à maintes reprises pour le pousser à étendre cette dérogation pour l'année 2024. Sa réponse est demeurée floue et en deçà des attentes de la filière alors que les agriculteurs français qui sont plongés dans l'incertitude ont besoin d'éclaircissements sur le sujet. À ce jour, ils ne sont toujours pas informés sur l'avenir de cette reconduction potentielle et ne savent pas quelle stratégie ils doivent adopter. Il lui demande de mettre tout son poids dans la balance pour reconduire cette dérogation en 2024 et le prie de bien vouloir pousser les instances européennes à clarifier leur position définitive sur le sujet.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, dans le contexte de la guerre en Ukraine qui continue, la France poursuit l'objectif de contribuer à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l'alimentation humaine et animale, mais également aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d'Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. L'invasion russe en Ukraine s'aggrave et continue de provoquer de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l'Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 25 juillet 2023, la France a rejoint la demande de plusieurs États membres de l'Union européenne auprès de la Commission européenne pour prolonger, durant la campagne de la politique agricole commune 2024, la dérogation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales 8. Cette demande a été récemment réitérée par une note des autorités françaises à la Commission européenne.
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