Antoine Villedieu
Question N° 16253 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 mars 2024
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M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il rappelle que dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Il alerte sur le fait que les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Le modèle économique des recycleurs indépendants est basé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée, utilisée la plupart du temps dans des exutoires locaux, dans une logique de circuits courts. Il précise que les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales, d'y répondre, les évinçant de fait du marché. De surcroît, le phénomène de concentration des éco-organismes, les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables. Il souligne qu'en l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP PCMB (responsabilité élargie des producteurs - produits et matériaux de construction du bâtiment) mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage, ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction de fait des recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. Pour ces raisons, il l'appelle à prendre des mesures règlementaires concrètes visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants par le contrôle de la transparence et de l'équilibre économique des appels d'offres de sous-traitance passés par les éco-organismes avec leurs opérateurs, l'exigence de sécurité des équipements de collecte et de recyclage et la valorisation économique, par les recycleurs, de la matière recyclée.
Réponse
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