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Antoine Villedieu
Question N° 6539 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 mars 2023
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés administratives rencontrées lors du traitement des dossiers de « MaPrimeRénov' ». Ces difficultés touchent avant tout les acteurs locaux du bâtiment, notamment les TPE-PME qui se retrouvent confrontées à des changements de procédure permanents. L'accroissement des délais dans le traitement des dossiers est accentué par des procédures de contrôle renforcé désuètes et irréalistes. En conséquence, les petites entreprises sont victimes de retards de paiement, attendu que les clients moins aisés ne règlent leur facture que lorsque l'aide leur est versée, ce qui constitue un manque à gagner qui se chiffre quelquefois à des dizaines de milliers d'euros. D'autre part, le manque de lisibilité lors des procédures entraîne une perte significative de crédibilité, de confiance et de prestige pour ces acteurs locaux que les clients peinent à différencier des organismes financiers. Ils font ainsi l'objet d'une critique parfois virulente alors qu'ils ne sont que des intermédiaires et non les véritables responsables de la situation. Ces procédures, longues et épuisantes, drainent un temps considérable que les entrepreneurs pourraient consacrer à faire évoluer leurs entreprises au lieu d'être happés par la lourdeur administrative. De surcroît, l'effet dissuasif ne se répercute pas uniquement sur les entreprises mais également sur les potentiels bénéficiaires de cette mesure. Devant les délais encourus et les difficultés susceptibles d'être encourues, un nombre croissant des concitoyens apprend par « le bouche à oreille » et les autres formes de transmission de l'information la difficulté d'obtention de « MaPrimeRénov' », se résignant de plus en plus à se lancer dans ces procédures considérées longues et pénibles. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les modalités que le Gouvernement s'engage à prendre pour alléger les procédures administratives et accélérer le traitement des dossiers de « MaPrimeRénov' ».
Réponse émise le 11 avril 2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov' est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov' en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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