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Question Écrite N° 158 du 19/07/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 22/11/22)
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la difficulté pour de nombreux ménages d'accéder à la propriété en zone urbaine et métropolitaine. En effet, de nombreux ménages pour qui le logement représente un tiers de leur budget se retrouvent confrontés à un triple facteur qui les dissuade d'investir dans la pierre : tout d'abord, une augmentation du prix de l'immobilier, ensuite une augmentation des taux d'intérêts bancaires et enfin une augmentation des prix de construction. Certains dispositifs d'accession à la propriété ...
Question Écrite N° 2281 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 20/12/22)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fraudes et mauvais contrôles à l'aide médicale de l'État, dite AME. L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit en effet dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. Cependant, le dernier rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général montre que la fréquence des erreurs et leurs incidences financières sur les remboursements des frais de santé évoluent à la hausse sur la période 2021-2022. Les dispositifs de maîtrise des risques de ...
Question Écrite N° 3417 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation professionnelle des ostéopathes animaliers. En effet, à ce jour, l'ostéopathie animale n'est pas reconnue en France. Elle s'est retrouvée attachée à l'Ordre national des vétérinaires par décret datant de 2017 et est considérée comme un acte de médecine ou de chirurgie des animaux. Il a été décidé que tous les ostéopathes animaliers devaient se soumettre à un examen théorique et pratique, malgré le fait d'avoir effectué des études dans des écoles diplômantes inscrites au RNCP. L'ordre tient une liste d'ostéopathes animaliers ayant « ...
Question Écrite N° 2283 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de rétablir la franchise de 30 euros que devaient acquitter les étrangers en situation irrégulière pour bénéficier de l'aide médicale d'État, dite AME. En effet, le nombre de bénéficiaires de l'AME a doublé en 15 ans, passant de 189 000 en 2005 à 369 000 bénéficiaires en 2020. Depuis sa création, l'AME connaît une croissance moyenne de 8,3 % par an. Or, un peu plus d'un an après sa création par le gouvernement Fillon, la franchise de 30 euros a été supprimée. Avec 6 millions d'euros d'économies alors escomptés à l'époque, cette franchise imposait aux ...
Question Écrite N° 1699 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit aux propriétaires de véhicules prochainement interdits à la circulation dans le cadre de l'extension de la zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon d'en être personnellement informés par courrier. En effet, le lundi 26 septembre 2022 a été voté en conseil de la Métropole de Lyon un nouveau périmètre de la ZFE qui impactera des milliers d'automobilistes sur les communes de Villeurbanne, Bron, Vénissieux, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Oullin, La Mulatière, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Fontaines-sur-Saône et Rillieux-la-Pape. Ainsi, les ...
Question Écrite N° 2891 du 08/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/02/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les attaques à répétition perpétrées par des activistes écologistes sur des œuvres et toiles de maître. En effet, une pâtisserie a été étalée sur la « Joconde« au Louvre, la toile « La Liberté guidant le peuple« de Delacroix a été marquée des traces de feutre indélébile et une tentative de lancer de soupe sur un Gauguin au Musée d'Orsay a été avortée de peu il y a quelques jours. Face à cette multiplication d'attaques à l'encontre de notre patrimoine, M. le député demande à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre afin de mettre à terme à ces attaques et assurer la ...
Question Écrite N° 4206 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande d'autorisation d'ouverture d'une coronarographie formulée par la polyclinique Lyon Nord. De nombreux patients issus des zones insuffisamment dotées n'ont pas accès aux progrès de la cardiologie interventionnelle. C'est notamment le cas dans la commune de Rillieux-la-Pape et ses environs. La polyclinique Lyon Nord, sise sur ladite commune, a formulé deux demandes d'autorisation d'ouverture d'une coronarographie en 4 ans et lors du passage du projet en Commission nationale de l'offre de soins d'Auvergne-Rhône-Alpes, le 8 janvier 2022, les membres ont voté majoritairement en ...
Question Écrite N° 5077 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. Le 22 janvier 2023, nous avons célébré le soixantième anniversaire du traité de l'Elysée, signé le 22 janvier 1963 par Charles De Gaulle et Konrad Adenauer, traité de réconciliation et de coopération entre la France et l'Allemagne qui avait aussi pour objectif une réconciliation entre les peuples, qui passait notamment par l'apprentissage réciproque de la langue de l'autre. L'allemand est la première langue d'Europe en nombre de locuteurs et la langue de notre premier partenaire économique. La situation de ...
Question Écrite N° 3911 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/04/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location, ...). Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du ...
Question Écrite N° 2594 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'obtenir la reconnaissance par la communauté médicale et les autorités de tutelle de la compétence de l'IADE dans une pratique isolée extra-hospitalière et de proposer au SAMU et à l'organisme de tutelle la mise en place d'une réponse graduée, armée de la présence des IADE. En effet, la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), profession de santé, est peu connue du grand public et pourtant essentielle dans le fonctionnement du système de santé du pays pour pratiquer l'anesthésie et la réanimation en toutes circonstances. Depuis plus d'un ...
Question Écrite N° 3953 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/05/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d'un chauffage collectif électrique. Effectivement, de nombreux Français se retrouvent aujourd'hui face à une flambée des prix de l'électricité allant jusqu'à 450 %. Ils s'interrogent ainsi sur les modalités d'application du bouclier tarifaire pour 2023. Au regard de l'augmentation du prix de l'électricité, il souhaite savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour aligner les copropriétés au chauffage électrique collectif sur le bouclier tarifaire appliqué aux ...
Question Écrite N° 150 du 19/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la situation de certains ménages pour lesquels l'un des conjoints, dans l'obligation de louer un second logement pour raison professionnelle, se retrouve soumis à la taxe d'habitation. En effet, actuellement, un tel logement loué par nécessité professionnelle est considéré comme résidence secondaire et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'extinction de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Il demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'exonération ...
Question Écrite N° 8815 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/07/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage dangereux du protoxyde d'azote comme substance récréative. En effet, la consommation du protoxyde d'azote est de plus en plus en importante chez les jeunes et peut se consommer par inhalation dans un ballon de baudruche, pouvant entraîner des risques d'asphyxie. Ce gaz surnommé « proto » est souvent consommé par un public jeune du fait de son coût abordable et de sa licité, notamment dans les rues ou sur les quais des grandes villes comme à Lyon où de nombreuses douilles jonchent parfois le sol. En 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de ...
Question Écrite N° 6816 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la demi-part des veuves, aussi appelée « demi-part vieux parents », effective depuis 2014 et toujours en vigueur en 2023. Depuis la suppression de la demi-part des veuves, les demandes pour son rétablissement sont nombreuses et font l'objet d'amendements régulièrement déposés par les parlementaires à chaque PLF. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable au rétablissement de la demi-part des veuves dans le cadre du PLF pour 2024. Cette mesure serait en effet perçue comme une mesure de justice ...
Question Écrite N° 3370 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/09/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'inhumation des dépouilles et cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ces foyers ont un attachement très fort à ces animaux. Le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Aujourd'hui, de nombreuses actions sont dissimulées, puisque le maire ne peut donner une telle autorisation. Ces actions consistent à déposer les cendres de ...
Question Écrite N° 6440 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place du dispositif de zones à faibles émissions mobilité (ZFE) dans la Métropole de Lyon. Le 1er janvier 2023, la zone à faibles émissions mobilité (ZFE) du Grand Lyon est entrée en vigueur pour les voitures des particuliers, après une période pédagogique de 4 mois. La cause affichée est indiscutable ; cependant, combattre les particules fines ne peut se faire au détriment des plus modestes, des travailleurs qui se lèvent tôt, les grands oubliés de cette écologie punitive. Car les classes populaires ne polluent pas volontairement : ...
Question Écrite N° 7150 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attaque du centre des finances publiques de Bron dans la nuit du 30 au 31 mars 2023. En effet, depuis plusieurs semaines, de nombreuses infrastructures administratives de l'État font l'objet d'attaques : préfectures taguées, commissariats attaqués, centres des impôts brulés. Ainsi, dans la nuit du 30 au 31 mars, le centre des finances publiques de Bron a été volontairement incendié. Vers 1 h 50 du matin, l'alarme intrusion s'est déclenchée et le slogan « On ira jusqu'à l'Élysée » a été découvert sur place ainsi que le tag du signe A des anarchistes. Selon de SDMIS, cet ...
Question Écrite N° 12012 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture prochaine de l'hôpital Henry Gabrielle de Saint-Genis-Laval et souhaite de plus amples précisions sur les raisons qui ont poussé l'État à fermer cet établissement appartenant aux Hospices civils de Lyon. Il souhaite connaître les solutions décidées à l'avenir pour assurer le suivi et l'accompagnement des patients en situation de handicap auparavant pris en charge par cet établissement hospitalier. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère de la santé et de la prévention Le projet consiste pour les Hospices Civils de Lyon non pas à diminuer l'offre de ...
Question Écrite N° 8864 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse des urgentistes en France. Le recours quasi automatique aux services des urgences provoquent l'engorgement de ces services essentiels pour assurer la prise en charge 24 heures sur 24 de la population. Dans de nombreux hôpitaux, il est difficile de maintenir, malgré les efforts des personnels et des directions, la qualité de l'offre de soins qui a fait la renommée des services hospitaliers français dans le monde entier. Aussi, il souhaiterait connaître l'action du ministère pour faire face à cette situation et assurer une offre de soins et une prise en charge digne des patients ...
Question Écrite N° 13726 du 12/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/24)
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mouvements de grève des greffiers de l'été 2023 qui ont suivi l'annonce d'une nouvelle grille indiciaire. Les greffiers ont un rôle primordial dans le système judiciaire français et ont manifesté leur inquiétude quant à la reconnaissance de leurs fonctions et de leur statut au sein de l'administration publique. En effet, la publication de la nouvelle grille indiciaire prévoit une légère augmentation de rémunérations, comprises entre 4,92 euros et 92,15 euros bruts mais prévoit, par ailleurs, la perte de deux à trois échelons et une perte pouvant aller jusqu'à six années ...
Question Écrite N° 9590 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. ...
Question Écrite N° 1103 du 06/09/22 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes qui est passé en quelques années de 800 à 100 praticiens alors que le territoire de la Métropole de Lyon connaît une hausse constante de son nombre d'habitants. Si l'HIA Desgenette est avant tout un établissement militaire dont les missions prioritaires concernent le soutien aux forces armées, il est aussi dans le cadre de son activité amené à prendre en charge les civils qui font le choix d'y être traités. Face à la baisse drastique du nombre de médecins dans cet établissement hospitalier, il souhaite savoir si le ministère des ...
Question Écrite N° 14813 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole au détriment des entrepreneurs du BTP dont les engins de chantier fonctionnent également GNR. En période d'inflation, les entreprises du secteur du BTP sont confrontées à une aggravation de la crise du logement et les blocages initiés impactent l'activité de nombreuses entreprises du BTP. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, personne ne pourrait comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient ...
Question Écrite N° 12130 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Alexandre Vincendet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les attentes des inspecteurs du recouvrement en terme de reconnaissance salariale. L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a habilité les inspecteurs du recouvrement à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires et des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du tavail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Ce même article précisait que des conventions ...
Question Écrite N° 10488 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attentes des inspecteurs du recouvrement en terme de reconnaissance salariale. L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a habilité les inspecteurs du recouvrement à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires et des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Ce même article précisait que ...
Question Écrite N° 16628 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des pylônes de télécommunication déployés par les opérateurs. Il souhaite soulever le problème de l'installation de nouveaux pylônes pour soutenir les antennes-relais dans les territoires alors que des équipements similaires sont souvent déjà présents à proximité. Alors qu'il est forcément moins coûteux pour un opérateur de monter sur un pylône existant que d'en construire un nouveau, l'arrivée du modèle Towercos a inversé ce bon sens. Les élus locaux et en première ligne les maires, se retrouvent parfois ...
Question Écrite N° 16516 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les affections donnant droit aux fonctionnaires, à l'octroi de congés de longue durée (CLD). Aux termes de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit à l'obtention d'un congé longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Cette disposition législative a ensuite été étendue à l'ensemble des fonctionnaires, par voie réglementaire (article 29 du décret n° ...
Question Écrite N° 2572 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la procédure de référencement de certains médicaments prévue à l'article 30 du PLFSS. En effet, les conséquences économiques de la mise en place d'une politique d'appel d'offres seraient dévastatrices pour le réseau officinal : des pharmacies seraient contraintes de licencier une partie de leur personnel, voire de baisser le rideau ; aggravant ainsi les problématiques d'accès au soin dans des zones déjà fragilisées par la désertification médicale. Ensuite, une telle mesure risquerait d'aggraver encore les ruptures de stock et les pénuries, dans un contexte de crise sanitaire ...
Question Écrite N° 13828 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté des seniors à retrouver un emploi. La réforme des retraites était nécessaire afin de préserver le système de retraite par répartition et il était convenu que le report de l'âge de la retraite implique de soutenir l'emploi des plus de 55 ans. Cependant, force est de constater qu'il s'agit là d'un sujet difficile, source d'inquiétudes pour les actifs proches de la retraite notamment sur les questions de l'employabilité des plus de 55 ans, la valorisation de l'expérience ou encore la facilitation des reprises d'emploi des ...
Question Écrite N° 18264 du 04/06/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du centre chorégraphique national (CCN) de Rillieux-la-Pape. Depuis 2017, la municipalité de Rillieux-la-Pape se bat pour sauver le centre chorégraphique national qui, victime d'un incendie, nécessite de lourds travaux. Suite au revirement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les crédits promis et actés, qui représentaient 50 % du montant des travaux, ont été annulés. M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le CCN de Rillieux-la-Pape pourrait s'inscrire dans le programme très attendu par une grande partie de la jeunesse du ministère de doubler d'ici 2026 le nombre de centres ...
Question Écrite N° 14946 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux ...
Question Écrite N° 15967 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur le bilan de la lutte contre la contrebande de tabac. Dans leur rapport d'information de 2021, les députés Woerth et Park affirmaient que le marché parallèle était compris entre 15 % et 25 % du volume total de cigarettes consommées en France. Selon Santé publique France, en 2021, 20,8 % des fumeurs auraient effectué leur dernier achat hors du réseau des buralistes. Enfin, un rapport de KPMG estime à près de 40 % la consommation de cigarettes en France provenant du marché parallèle. La France représenterait à elle seule 47 % des volumes illégaux de cigarettes de toute ...
Question Écrite N° 12268 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du transfert aux Urssaf du recouvrement Agirc-Arrco. Le Conseil des ministres a adopté, le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dont l'article 8 entérine notamment la suppression du transfert aux Urssaf du recouvrement Agirc-Arrco. Cette disposition annoncée par le ministre du travail lors de la présentation de la réforme des retraites avait en effet été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle n'avait pas sa place dans la loi portant réforme des ...
Question Écrite N° 575 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inaction de la ville et de la métropole de Lyon pour assurer la sécurité des Lyonnais à travers un dispositif de vidéosurveillance. En effet, selon un rapport du ministère de l'intérieur de mars 2022, la ville de Lyon a été classée troisième ville la plus dangereuse de France derrière Paris et Marseille. La preuve en est, mercredi 20 juillet 2022, trois policiers ont été attaqués et lynchés par la foule place Gabriel-Péri dans le quartier de la Guillotière. Le lendemain jeudi 21 juillet 2022, un 4e policier a été agressé lors d'une interpellation en milieu d'après-midi ...
