Alexandre Vincendet
Question N° 14813 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole au détriment des entrepreneurs du BTP dont les engins de chantier fonctionnent également GNR. En période d'inflation, les entreprises du secteur du BTP sont confrontées à une aggravation de la crise du logement et les blocages initiés impactent l'activité de nombreuses entreprises du BTP. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, personne ne pourrait comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient désormais les seuls à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR. Pas plus que les agriculteurs ou les transporteurs, les entrepreneurs du BTP n'ont de moyen d'échapper à cette hausse de la fiscalité, car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent pas. Ils se retrouveront d'ailleurs en concurrence directe - et inéquitable - avec des exploitants agricoles qui réalisent eux-mêmes des travaux de terrassement. Les blocages initiés depuis plusieurs jours impactent l'activité de nombreuses entreprises du BTP : retards d'approvisionnements, difficultés à se rendre sur les chantiers. Alors que ce secteur d'activité souffre de ses faibles niveaux de marges, cette situation pourrait affecter très négativement certaines entreprises. Dans ces conditions, les entreprises impactées doivent pouvoir bénéficier d'une prolongation des délais d'exécution de leurs marchés dès lors qu'elles sont confrontées à des difficultés mais aussi être éligibles également au régime de l'activité partielle. De nombreuses entreprises du BTP demandent au Gouvernement la mise en place de la réciprocité sur l'exonération fiscale du GNR avec les agriculteurs et les transporteurs, le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires, le gel des barèmes de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an et la simplification drastique du dispositif MaPrimeRenov. En réponse à ces demandes des entreprises du BTP, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les leviers qu'il compte mettre en place pour soutenir les entreprises du BTP.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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