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Alexandre Vincendet
Question N° 13726 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mouvements de grève des greffiers de l'été 2023 qui ont suivi l'annonce d'une nouvelle grille indiciaire. Les greffiers ont un rôle primordial dans le système judiciaire français et ont manifesté leur inquiétude quant à la reconnaissance de leurs fonctions et de leur statut au sein de l'administration publique. En effet, la publication de la nouvelle grille indiciaire prévoit une légère augmentation de rémunérations, comprises entre 4,92 euros et 92,15 euros bruts mais prévoit, par ailleurs, la perte de deux à trois échelons et une perte pouvant aller jusqu'à six années d'ancienneté. M. le garde des sceaux avait pris des engagements en 2021 sur des perspective d'une reclassification des greffiers en catégorie A de la fonction publique, ce qui avait suscité de grands espoirs pour la profession. Aussi, il souhaite connaître les suites qui seront données aux engagements d'une reclassification en catégorie A des greffiers par le ministère de la justice.
Réponse émise le 5 mars 2024
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable, ce que va permettre la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, adoptée définitivement par les deux assemblées à une large majorité, qui prévoit l'arrivée de 1 800 greffiers jusqu'en 2027. Ainsi, le garde des Sceaux a annoncé le 4 septembre dernier aux chefs de cour une première prévision de répartition des nouveaux emplois créés d'ici 2027 au sein des 36 cours d'appel. Pour la cour d'appel de Lyon, ce sont au moins 71 postes supplémentaires de greffiers qui seront créés, outre les remplacements habituels des départs en retraite, soit une augmentation d'au moins 16 % en cinq ans. Ces recrutements s'accompagnent d'une démarche de clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions. Il est en effet impératif de reconnaître l'investissement des greffiers au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Des mesures de revalorisation indemnitaires ont été mises en paiement en septembre et octobre 2023 par les cours d'appel portant à la fois sur l'indemnité mensuelle et le complément annuel servis aux agents, qui s'ajoutent aux revalorisations de l'année dernière. Un greffier a pu voir, en moyenne, sur sa feuille de paie une hausse de sa rémunération de 160 € nets par mois entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2023. Toutefois, ces premières mesures, pour significatives qu'elles soient, ne sont pas encore suffisantes et c'est la raison pour laquelle le ministre de la justice a demandé à ses services d'engager de nouvelles discussions avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires. À l'issue de négociations particulièrement denses avec les quatre organisations syndicales, le garde des Sceaux a signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord avec trois d'entre elles : l'UNSA-SJ, la CFDT INTERCO et FO Justice. Cet accord majoritaire, représentant plus de 75 % des agents des services judiciaires, prévoit une valorisation indiciaire des métiers de greffe en trois étapes, qui s'ajoute aux mesures indemnitaires actuellement mises en paiement, et qui intervient au bénéfice de l'ensemble des greffiers. Dans un premier temps, une nouvelle grille indiciaire des greffiers a été publiée au Journal officiel du 28 octobre 2023 (Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023). Représentant une enveloppe de 11,8 millions d'euros, cette revalorisation consiste en un rehaussement des indices majorés de l'ensemble des échelons de la grille indiciaire. Rétroactive au 1er novembre 2023, elle a été effective sur la paie de décembre 2023. Dans un deuxième temps, une réforme de la grille statutaire des greffiers, dont les textes sont parus le 2' février dernier, permettra début 2024 une accélération du déroulé de carrière des greffiers et une nouvelle revalorisation indiciaire qui sera visible sur les payes de mars 2024. Dans un troisième temps, un corps de débouché en catégorie A sera créé pour les greffiers, constitué dans un premier temps de 3200 greffiers sur trois années, soit près de 25 % du corps. Par ailleurs, en cohérence avec l'objectif de valoriser les missions juridictionnelles, un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers est prévu, au bénéfice de 700 adjoints administratifs sur une période de trois années, sans mobilité. Enfin, le ministre de la justice n'oublie pas les attentes concernant l'équipe administrative des juridictions. Les négociations se poursuivront et sera inscrit à l'agenda social 2024, des discussions sur la filière administrative, le rôle, la valorisation et l'évolution des fonctions de directeurs des services de greffe. Avec les mesures indemnitaires rappelées par le garde des Sceaux, la mise en œuvre du protocole d'accord du 26 octobre 2023 s'inscrit dans sa volonté indéfectible de reconnaître l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire et de valoriser les greffiers, acteurs centraux de nos juridictions.
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