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Alexandre Vincendet
Question N° 2281 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fraudes et mauvais contrôles à l'aide médicale de l'État, dite AME. L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit en effet dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. Cependant, le dernier rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général montre que la fréquence des erreurs et leurs incidences financières sur les remboursements des frais de santé évoluent à la hausse sur la période 2021-2022. Les dispositifs de maîtrise des risques de portée financière restent insuffisamment efficaces selon le même rapport. Ainsi, des incertitudes affectent le montant des charges facturées par l'assurance maladie à l'État au titre de l'aide médicale de l'État (AME), destinée aux ressortissants étrangers résidant de manière stable mais irrégulière sur le territoire national, pour un montant de 0,9 milliard d'euros en 2021. De plus, le manque de traçabilité des bénéficiaires de l'AME favorise une fraude aux médicaments. Face à cette situation et afin d'assurer une meilleure traçabilité des bénéficiaires de l'AME, M. le député demande au ministère de l'intérieur la création d'un fichier central des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2022
L'aide médicale de l'État (AME) fait l'objet de contrôles à chaque fois que cela est possible, sur l'ensemble du processus, de l'instruction de la demande à la prise en charge des soins. Plusieurs de ces contrôles découlent des mesures décidées en 2020 par le Gouvernement pour renforcer les exigences en matière de lutte contre la fraude : les caisses d'Assurance maladie vérifient désormais la présence physique des demandeurs de l'AME en obligeant ces derniers à déposer en main propre leur première demande ; les caisses sont également mieux outillées pour contrôler le caractère irrégulier du séjour grâce à l'accès à la base VISABIO. 180 agents sont ainsi habilités à consulter cette base afin de vérifier si les demandeurs de l'AME ne disposent pas de visas et sont donc bien en situation irrégulière. Une fois le droit accordé, le bénéficiaire doit se rendre à sa caisse d'assurance maladie pour retirer son titre d'admission à l'AME. Ce titre fait l'objet d'une sécurisation accrue depuis la mise en circulation en janvier 2020 d'un nouveau modèle de carte comportant un hologramme. En outre, les bénéficiaires de l'AME sont soumis à des contrôles ciblés a posteriori dans le cadre de programmes nationaux de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Des contrôles sont ainsi menés sur la stabilité de la résidence et la consommation de soins des bénéficiaires qui se font rembourser des quantités importantes de médicaments ou dispositifs médicaux. Enfin, d'autres contrôles peuvent également être menés sur le fondement de signalements effectués par les consulats notamment. Aujourd'hui, de nombreuses données sont collectées par les caisses d'assurance maladie dans le cadre de l'AME. Il s'agit de données nécessaires à la gestion et au suivi du dispositif. Pour envisager le recueil de nouvelles données à caractère personnelles, il faudrait s'assurer de la conformité de ce recueil et du traitement de ces données avec le règlement général sur la protection des données et avec la finalité du dispositif de l'AME. Il convient de rappeler que l'AME vise à délivrer des soins aux personnes précaires en situation irrégulière dans un objectif de préservation de la santé publique et que le traitement de données associé ne peut pas servir à lutter contre l'immigration irrégulière.
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