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Alexandre Vincendet
Question N° 3370 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'inhumation des dépouilles et cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ces foyers ont un attachement très fort à ces animaux. Le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Aujourd'hui, de nombreuses actions sont dissimulées, puisque le maire ne peut donner une telle autorisation. Ces actions consistent à déposer les cendres de l'animal sur le monument funéraire ou au moment de la mise en bière. M. le député demande s'il est envisagé de réglementer l'inhumation de la dépouille ou des cendres d'un animal de compagnie dans un caveau au cimetière afin de répondre à une demande de plus en plus forte des propriétaires d'animaux de compagnie.
Réponse émise le 12 septembre 2023
En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Le Conseil d'Etat a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (CE, 17 avril 1963, "Blois", n° 36746), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie. Il revient donc au maire, en l'état du droit en vigueur, d'interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière communal, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance. Une modification du droit applicable nécessiterait une évolution législative, prise après avis du Conseil national des opérations funéraires.
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