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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Chacun connaît la tendance du Gouvernement à chercher à se passer du contrôle du Parlement dans la mise en œuvre de certaines mesures. Il importe de fixer une date pas trop éloignée et de rester dans le calendrier de la présente année civile. Nous proposons donc d'adopter la date du 31 décembre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP. En août 2021 a été révélée une faille informatique ayant rendu accessible les résultats de plus de 700 000 tests antigéniques sur une autre plateforme, Francetest.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Que de prétention ! Faites donc montre d'un peu de modestie !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Ça ne nous rassure pas !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il vise à clarifier la durée de validité des certificats de rétablissement. Initialement, elle était de six mois ; depuis février 2022, elle est de quatre mois. Je note que cette durée est de six mois pour le dispositif européen – même s'il ne faut pas être soumis à tout ce qui se fait au niveau européen. Nous proposons donc que les certificats de rétablissement aient dorénavant une durée de six mois, ce qui permettra d'avoir une position claire à ce sujet.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Les données scientifiques invitent à faire preuve d'une certaine souplesse. En même temps, il faut prendre en considération la vie quotidienne de nos concitoyens qui ont besoin d'avoir un peu plus de visibilité. Nous sommes là pour dire les choses. Vous ne pouvez pas uniquement vous retrancher derrière des arguments scientifiques ou soi-disant scientifiques, qui ont conduit à limiter le nombre de personnes pouvant assister à des funérailles à dix personnes, ou à empêcher les visites à nos anciens dans les EHPAD.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Ces questions sont également humaines, il faut les prendre en considération. Vous ne pouvez pas proposer une mesure à géométrie variable et dire que vous décidez en fonction de la conjoncture. Une visibilité est nécessaire, c'est pourquoi nous maintenons nos amendements.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il vise à indiquer expressément à l'alinéa 1er de l'article 2 que « ces mesures ne s'appliquent pas aux personnes qui justifient d'une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ». En effet, ces cas existent et doivent être prévus très clairement dans le texte.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
L'article 1er ayant été adopté, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP – système d'information national de dépistage. On sait qu'il y a eu des failles dans le système : 700 000 résultats de tests covid-19 comprenant les données personnelles des patients ont été exposés en raison d'une base de données qui n'était pas sécurisée, et aucune sanction n'a été prise.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je m'associe aux propos de Vincent Descoeur : ces amendements visent effectivement à revenir sur un dispositif injuste. Je voudrais également saluer mes collègues pour leur travail au cours des années précédentes, alors qu'à plusieurs reprises, ils ont pris l'initiative de tenter de faire évoluer les choses ; je pense notamment à Aurélien Pradié et à Stéphane Viry. Je souhaite, moi aussi, que nous nous retrouvions sur ce point, tous bancs confondus. Cela dit, l'unanimité cache parfois des différences et il me semble nécessaire de préciser le sens de cet amendement pour le groupe Les Républicains. Nous ne le présentons pas pour aller dans le sens d'une ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Et la dette ?
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Partenariat france-qatar relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022
On se souvient de ce qui s'est passé au Stade de France !
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Méfiez-vous ! Attendez, vous allez voir. Chassez le naturel…
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ça aura duré quinze secondes !
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 21/09/2022
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Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Et après, il va dire que ça n'avance pas assez vite !
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Quelle vision !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Comme le disait notre collègue Le Fur, ne soyons pas naïfs : nous avons affaire à des stratégies organisées de combat, de luttes qui peuvent être intellectuelles, mais qui peuvent aussi prendre la forme d'intimidations physiques et aller jusqu'au délit. J'en veux pour preuve l'incendie qui avait ravagé l'abattoir de Haut-Valromey, dans l'Ain. L'enquête n'est pas terminée mais nous savons que des idéologues radicaux étaient à la manœuvre.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Mais nous devenons complices quand des avantages fiscaux financent des mesures qui vont à l'encontre des modèles économiques et sociaux que nous défendons. Oui, nous voulons soutenir les éleveurs face aux écologistes radicaux qui souhaitent interdire l'élevage et la consommation de viande. C'est un choix de civilisation que nous assumons. Certains défendent leurs choix par la violence, par des agressions, par des intrusions voire par des incendies dans les abattoirs.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
On peut aussi assumer ses choix de manière pacifique, en refusant les idéologies radicales, la société envoyant ce message aux éleveurs : nous sommes à vos côtés pour que vous continuiez vos activités en les améliorant et en étant soucieux du bien-être animal. Cet amendement traduit un choix de civilisation.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Allez voir les abattoirs qui font bien leur travail ! Certains sont exemplaires !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Mais non, ces images sont partiales !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous êtes leur complice !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il faut du courage politique, ce que vous n'avez pas !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ces militants sont plus malins que vous ! Vous êtes leurs complices !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En l'occurrence, il y a de la marge !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il ne s'agit pas seulement de ne pas être naïfs, il ne faut pas non plus être complices. Il faut bien sûr être respectueux des libertés, notamment de la liberté d'association.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ce n'est pas l'association qui est condamnée, ce sont les adhérents qui s'en réclament !
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il ne suffit pas d'applaudir, il faut des actes !
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/10/2022
Outre une question déjà posée par notre président et qui portait sur le conseiller territorial, je vous en poserai trois autres. S'agissant d'abord du nouveau chantier de décentralisation annoncé par la Première ministre dans son discours de politique générale et dont vous venez de nous confirmer la teneur, comment peut-on redonner du souffle aux nouvelles vagues de décentralisation qui prolongent, en quelque sorte, la loi 3DS et se révèlent, à l'instar de cette dernière, de plus en plus techniques, et comment les rendre opérationnelles et efficaces ? En deuxième lieu, les propos de la Première ministre relatifs au couple préfet-intercommunalité ont ému ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
On peut l'écrire !
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce n'est pas la pratique !
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pas dans la pratique !
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Très bien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Les interventions des orateurs des groupes montrent bien que le débat n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'IVG, mais bien plutôt s'il s'agit de l'IVG inconditionnelle. Madame la rapporteure, vous n'avez pas répondu à la question posée à plusieurs reprises pour savoir si la rédaction proposée conduisait à un droit absolu et inconditionnel. La loi Veil et la jurisprudence concilient deux principes : la liberté de la femme, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître, dont le fondement est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Le choix de l'emplacement est tout aussi important que celui des termes. S'il était fait référence, dans la Constitution, au « respect de l'autonomie personnelle », cela conférerait au droit à l'IVG un caractère absolu, inconditionnel, qu'il n'a pas en l'état de notre droit. Il en est ainsi car la liberté de la femme n'est pas un principe absolu, elle va de pair avec le principe de protection de la vie à naître. Il faut l'assumer. On ne changera pas le droit existant, a dit Mme la rapporteure. On annonce pourtant des prolongations de délai durant cette législature et on sait que certains sont partisans d'un droit inconditionnel à l'IVG. On se demande pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
On lit, dans l'exposé sommaire, que « le droit constitutionnel à l'IVG se fonde sur le seul principe de l'autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, ce qui doit fonder la garantie d'accès aux droits procréatifs. ». Selon cette logique, seule compte la liberté des femmes et la protection de la vie à naître est évacuée. Notre désaccord ne porte pas tant sur le fait d'être pour ou contre l'IVG que sur le fait de savoir s'il s'agit d'un droit absolu, inconditionnel. Les différentes rédactions montrent que tel est bien l'esprit du texte, et nous ne pouvons pas nous y retrouver.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Il repose sur le même fondement. Certes, le règlement offre cette possibilité. Bien sûr, les groupes font des choix…
