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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Madame la secrétaire d'État, nous avons en commun un attachement viscéral à la Gironde. Nous savons reconnaître le parfum subtil du bassin d'Arcachon, ce mélange d'air iodé et d'arôme de résine. Pour l'avoir escaladé à l'envi, nous savons que le magnifique site de la dune du Pilat présentait à son sommet un point de vue emblématique : d'un côté, l'océan Atlantique, à l'infini ; de l'autre, l'océan vert de la forêt de La Teste-de-Buch. Je parle à l'imparfait, car cette forêt est aujourd'hui défigurée, anéantie : en quelques jours, près de 7 000 hectares sont partis en fumée. Comme si ce n'était pas suffisant, le feu de Landiras, à quelques ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/08/2022
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Question orale du 02/08/2022 : Chômage partiel en gironde
Avant d'interroger M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, je souhaite appeler votre attention, chers collègues, sur la situation dramatique causée par les incendies de forêt qui frappent durement notre pays cet été, et plus particulièrement la Gironde. Nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires font un travail remarquable, au péril de leur vie. Ne l'oublions pas ! Je veux les remercier, au nom de la représentation nationale, et rendre hommage à leur engagement exemplaire.
Question orale du 02/08/2022 : Chômage partiel en gironde
Les incendies survenus dans le bassin d'Arcachon, au pied de la dune du Pilat et au bord du lac de Cazaux, ont provoqué la destruction de plusieurs campings et restaurants, ainsi que la fermeture temporaire de nombreuses entreprises. Ces incendies ont entraîné une forte baisse – de 40 % environ – de la fréquentation touristique et affecté l'activité du commerce local, victime collatérale de la catastrophe. En visite au poste de commandement opérationnel de La Teste-de-Buch, le Président de la République a promis le soutien de l'État face à ce désastre écologique et économique. Sans attendre, monsieur le ministre, vous avez vous-même annoncé votre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Vos remarques ont bien été prises en compte, monsieur le rapporteur pour avis. Étant moi-même rapporteure de la mission d'information et Mme Pochon faisant partie du bureau, nous aurons l'occasion d'en débattre.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/07/2022
À l'initiative d'Elisabeth Moreno, des appels à projet ont été lancés en juillet 2020 pour la création de CPCA, qui ont été redoublés en 2021. Il existe aujourd'hui trente centres. Puisque le mal doit être traité à la racine, c'est-à-dire au niveau des auteurs, il serait intéressant d'obtenir un bilan très précis des résultats obtenus dans ces différents CPCA, pour évaluer l'intérêt de leur déploiement sur l'ensemble du territoire. Les moyens qui leur sont alloués sont issus des crédits des directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE). Ne pensez-vous pas que nous pourrions utiliser le fonds interministériel de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
Les métaux rares sont nécessaires à la fabrication des systèmes de production d'énergie, de stockage et de propulsion électrique. Les batteries, éoliennes, panneaux solaires, leds ou ordinateurs en contiennent. Or pour mener à bien notre transition écologique et énergétique ainsi que décarboner notre économie, nous ne pouvons pas nous passer des technologies interconnectées. Il est donc indispensable de préparer le futur en nous assurant que nos ressources stratégiques ne proviennent pas uniquement de partenaires commerciaux lointains. En janvier 2022, le Gouvernement français a lancé une stratégie pour sécuriser l'approvisionnement en métaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Chers collègues, il est difficile, en quelques dizaines de secondes, de vous convaincre de l'urgence de financer la lutte contre l'érosion côtière. Je tenterai néanmoins d'y parvenir, en tant que présidente du Conseil national de la mer et des littoraux et membre du conseil d'administration de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL). Il n'est pas possible de laisser plus longtemps les maires seuls face à l'ampleur du phénomène, qui affecte toutes les façades maritimes de l'Hexagone et des territoires ultramarins. La loi « climat et résilience » offre certes des outils pour mener des stratégies locales d'adaptation au changement climatique, mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Faire de la nature de cette taxe une objection n'est pas soutenable : une taxe spéciale d'équipement a été introduite il y a quelques mois pour contribuer au financement de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Certes, l'État octroie des financements mais ils ont pour but de financer uniquement la cartographie des 126 communes – sur 800 – inscrites sur la liste des communes littorales ayant accepté d'en réaliser une. Nous faisons face à une vraie frilosité des communes à intégrer cette liste parce qu'elles savent qu'il n'y a pas, à l'issue, de financement de leur stratégie locale d'adaptation. Vous avez évoqué le financement de quelques communes : il s'agit de financer des études, mais il ne s'agit en aucun cas d'apporter une réponse, je le répète, au financement des stratégies locales d'adaptation des communes littorales.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je précise d'emblée que cet amendement, s'il était adopté, ne coûterait rien à l'État. Un cinquième du littoral français est frappé par l'érosion côtière. Pas un jour ne passe sans qu'une nouvelle alerte soit déclenchée sur ce risque. Les territoires ultramarins sont en première ligne. Dans l'Hexagone, toutes les façades, de la Manche à la Méditerranée en passant par l'Atlantique, toutes nos régions maritimes et un grand nombre de communes sont concernées. Il n'y a pas une journée sans qu'un scientifique nous alerte, dans la presse, sur l'évolution rapide du phénomène. A-t-on réellement conscience du danger et de l'urgence à agir ? Je connais la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
Les besoins en eau ont considérablement augmenté, tant dans l'agriculture que dans l'industrie et chez les particuliers. Ainsi, toutes les études annoncent une progression de la demande de 10 % à 12 % dans les vingt prochaines années. Dans l'urgence, la réponse aux canicules consiste à mettre en place des restrictions dans le but d'éviter les pénuries. Mais ne faudrait-il pas plutôt répondre par anticipation à ces problèmes de la gestion de la ressource en eau potable ? Dans cet esprit, la loi Agec du 10 février 2020 a inscrit plusieurs dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles. L'article 70 de la loi prévoit qu'un ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je ferai deux remarques à l'intention de Mme la rapporteure. Tout d'abord, la SNSM est une association dédiée au sauvetage de toutes les vies humaines, sans aucune hiérarchie. Cet organisme ne s'auto-mandate pas et n'intervient que sur ordre de l'État, en particulier des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross), dans des situations d'urgence. Les bénévoles de la SNSM sauvent ainsi les migrants de la noyade, mais ils n'accompagnent jamais aucune embarcation, et cela ne deviendra jamais l'une de leurs missions. La SNSM n'est pas une ONG, et le sauvetage des migrants représente 30 % de ses interventions en Manche, parce que l'État a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Question orale du 15/11/2022 : France mer 2030
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la mer, le Président de la République a annoncé à Lisbonne, lors de la conférence des Nations unies sur l'océan, puis à la COP27, l'opposition de la France à l'exploitation des grands fonds océaniques. Notre position est claire : la France veut être à l'avant-garde de la protection de l'océan et de la biodiversité marine en haute mer.
Question orale du 15/11/2022 : France mer 2030
Je me réjouis que la représentation nationale ait exprimé son souhait de soutenir et d'encourager notre pays dans cette voie, grâce à l'initiative de Nicolas Thierry à travers la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins. Je ne doute pas que le prochain débat sur cette proposition de résolution, qui s'inscrira dans le cadre d'une nouvelle niche transpartisane, sera l'occasion de démontrer notre capacité à nous unir pour relever un enjeu écologique majeur. Monsieur le secrétaire d'État, des députés de l'équipe maritime étaient à vos côtés lors de votre intervention ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Je propose que la publication de la première cartographie des zones d'implantation intervienne en 2024, dans le cadre de la révision des DSF. Par la suite, cette cartographie serait révisée toutes les deux révisions de DSF. Pour rappel, l'objectif des DSF est bien de décliner la stratégie nationale pour la mer et le littoral en s'appuyant sur les meilleures données possibles. Cet amendement me semble répondre exactement à cet objectif.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, la Commission nationale du débat public est saisie et invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime concernée à formuler un avis. Il convient que le Conseil national de la mer et des littoraux, instance de dialogue et de réflexion stratégique, puisse également rendre un avis, même s'il n'est pas conforme.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Il s'agit d'inscrire dans les procédures de mise en concurrence pour la localisation de projets d'éoliennes en mer que sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la ZEE, en cohérence avec la rédaction de l'article 12 pour les documents stratégiques de façade maritime.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Il est important de préciser que la mise en concurrence intervient après la planification.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/12/2022
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Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Puisque j'interviens au terme de la discussion commune, toutes les propositions relatives à l'Ifer ont déjà été présentées. Pour toujours plus d'équité, je propose la répartition suivante : maintenir la part des EPCI à 50 %, mais augmenter celle des communes à 30 % et diminuer celle des départements à 20 %.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
La taxe additionnelle sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d'où ces installations sont visibles. L'amendement vise à calculer la répartition du produit de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d'un habitant par résidence secondaire, dans un souci d'équité, afin que le produit de cette taxe soit mieux réparti entre l'ensemble des communes littorales.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Je veux rapidement vous faire part ce qu'il s'est passé pour le centre hospitalier d'Arcachon lorsque nous avons mis en place un dispositif de dépôt de plainte des victimes à l'hôpital. Il est vrai, madame Ménard, que cette procédure va relativement vite. Mais une concertation préalable a été nécessaire entre les forces de sécurité, de police et de gendarmerie, la procureure de la République, les médecins de ville, l'hôpital et les centres communaux d'action sociale (CCAS). Elle a pris quelques semaines, tout au plus quelques mois, mais elle est arrivée à son terme plutôt rapidement. Le dispositif auquel nous avons abouti est parfaitement efficace et ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2023 : Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins
Je remercie notre présidente, Yaël Braun-Pivet, qui a créé le principe de la niche transpartisane, et Nicolas Thierry, qui s'en est saisi en inscrivant cette proposition de résolution dans une démarche fédératrice. Je joins à ces remerciements mon collègue Mikaele Seo, qui soutient cette proposition. « La mer est le vaste réservoir de la nature. C'est par la mer que le globe a pour ainsi dire commencé, et qui sait s'il ne finira pas par elle ! Là est la suprême tranquillité. La mer n'appartient pas aux despotes. À sa surface, ils peuvent encore exercer des droits iniques, s'y battre, s'y dévorer, y transporter toutes les horreurs terrestres. Mais à ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Il propose qu'avant que ne s'applique la sanction prévue au nouvel article L. 5121-8 du code du travail, les entreprises fixent et publient, en toute transparence, des objectifs de progression sur le modèle de ceux qui figurent dans l'index de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Par ailleurs, je tiens à assurer le ministre Dussopt de tout mon soutien face aux propos dont il a fait l'objet et qui sont inadmissibles dans un État de droit.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 01/02/2023
Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier, vous et votre équipe, pour votre écoute et la prise en compte de nos demandes. L'égalité salariale est le premier levier d'action, mais cette réforme nous donne dès aujourd'hui l'opportunité d'améliorer la retraite des femmes. L'un des dispositifs intéressants proposés par ce projet de loi est l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Aujourd'hui, les aidants, pour bénéficier de l'AVPF, doivent assumer la charge d'une personne en situation de handicap, d'un enfant de moins de 20 ans ou d'un adulte de leur famille présentant au moins 80 % d'incapacité permanente – un taux qui pourrait ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
Traverser la métropole bordelaise matin et soir le long des axes nord-sud et sud-nord, en amont et en aval de la rocade, est un exercice de patience. De surcroît, l'encombrement des voies, saturées par les camions, nuit à la qualité de l'air. La situation est bien connue des services de l'État et des élus régionaux, départementaux et municipaux. Monsieur le ministre délégué, vous avez écarté une proposition du président de Bordeaux Métropole qui consistait à expérimenter une modulation tarifaire du péage pour les poids lourds en provenance de l'A63. Il faudra toutefois trouver les financements nécessaires à la mise à deux fois trois voies de l'A63. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023
Sophie Panonacle Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023
Sophie Panonacle Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023
Sophie Panonacle Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023
Sophie Panonacle Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Je n'ai jamais dit ça !
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Mais vous avez raison, cher collègue : l'information est très importante. Aussi, je rappelle que l'article 9 bis A prévoit que les OLD sont ajoutées au dispositif d'IAL. Ainsi, à la première visite ou lors d'une mutation, l'information concernant les OLD sera expressément définie puis donnée à chacun.
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Oui, c'est le sujet !
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il s'agit de trois amendements rédactionnels.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 ter dispose que « les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige pour lesquels les procédures d'autorisation simplifiées sont définies par décret ». Je pense que les amendements sont satisfaits. Toutefois, je partage votre souci de précision et comprends que vous demandiez d'inscrire dans la loi, s'agissant des chemins ruraux, l'autorisation de l'autorité communale. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle En commission, nous avons institué la faculté, pour l'État, les collectivités territoriales et les entreprises délégataires de service public, de réaliser des travaux de débroussaillement d'un fonds voisin avec l'accord écrit ou tacite du propriétaire. Il s'agit d'accélérer et de simplifier la mise en œuvre des OLD. L'amendement vise à étendre cette faculté aux gestionnaires d'infrastructures publiques, dont certains doivent gérer la mise en œuvre d'un grand nombre d'OLD. Je pense notamment à SNCF Réseau.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Je m'étais effectivement engagée à travailler avec vous sur cet amendement, monsieur Delautrette. Je pense que le résultat est positif. Mon avis est donc favorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Débroussailler consiste à nettoyer et à évacuer les matières végétales de toute nature pouvant servir de combustible aux feux de forêt. Les rémanents forestiers font partie de ces matières, car ils risquent de favoriser la propagation d'un incendie. Votre proposition n'est vraiment pas adaptée au principe des obligations légales de débroussaillement. Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle ; d'où un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle L'amendement est pleinement satisfait par la rédaction de l'article L. 134-6 du code forestier, qui dispose : « L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : […] 3o Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; 4o Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu […]. »
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il est identique au précédent ; je rappellerai seulement, comme cela a été fait tout à l'heure, que Catherine Couturier et moi-même avons obtenu, lors de l'examen du texte en commission, que la profondeur de l'OLD soit de 100 mètres, avec la possibilité de la porter jusqu'à 200 mètres.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Les OLD s'appliquent à raison et à partir des constructions : c'est en vertu de cette logique qu'elles incombent à leur propriétaire. Qu'une maison soit construite non loin d'une parcelle forestière, c'est le possesseur de la première qui doit débroussailler, et non, comme vous le souhaiteriez, celui de la seconde. La plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à dire qu'une telle inversion de la charge ne serait pas équitable et mettrait en difficulté nombre de petits propriétaires forestiers, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle Il s'agit là d'un amendement de coordination utile : la logique et la cohérence réclamaient que l'OLD spécifique aux sites Seveso, issue des travaux de la commission, incombe à l'exploitant. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle C'est à juste titre, monsieur Delautrette, que vous soulevez cette question : il convient d'encourager la mutualisation. En revanche, votre amendement est satisfait par l'article 8 quater A du texte, lequel permet notamment aux associations syndicales autorisées, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de débroussailler avec l'accord des propriétaires. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle La commission émet un avis de sagesse. Ne déplorez rien, monsieur le député. Je partage votre souhait d'encourager la mise en œuvre des OLD par une large mobilisation des communes ou, à défaut, des établissements publics de coopérations locale ; cela permettra aussi une meilleure mutualisation.
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Sophie Panonacle C'est un sujet consensuel.
