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Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Néanmoins, et plus sérieusement, nous demandons, par cet amendement, la remise d'un rapport sur les moyens et les conditions de travail des AESH. En effet, la question du nombre de créations de poste d'AESH donne souvent lieu entre nous à une redoutable bataille de chiffres. En outre, en tant que parlementaires, nous sommes sollicités par de nombreux parents insatisfaits. Pour en avoir discuté régulièrement avec les ministres concernés, je sais que nous ne disposons pas de chiffres précis du nombre d'enfants qui ne bénéficient pas d'un accompagnement complet ni de données sur les conditions de travail des AESH. Cela pose un réel problème. Si nous voulons ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Je sais, monsieur Paul Christophe, que vous adorez les rapports !
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Je reviens sur ce qu'a proposé notre collègue à de multiples reprises s'agissant de la santé, notamment de celle des professionnels. Vous avez peut-être lu La Clinique de la dignité de Cynthia Fleury. Elle y interroge notre manière de garantir la dignité des plus vulnérables, souvent au prix de la dignité de ceux qui s'en occupent. Il en va ainsi de tous les métiers du soin. La situation actuelle, au vu de la pénurie, des tensions et des difficultés caractérisent ces postes, est évidemment très compliquée. Il faudra néanmoins garder en tête cet enjeu, qui est essentiel pour garantir à moyen et à long terme la préservation et le maintien en poste ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
J'ai bien compris le caractère très exceptionnel de ces dérogations mais les situations auxquelles elles auront vocation à s'appliquer ne sont pas exceptionnelles. Si on n'accorde pas des moyens supplémentaires pour entourer des garanties nécessaires tous les métiers du soin et si on ne crée pas un véritable statut de l'aidant, qui lui permette de bénéficier de l'accompagnement dont il aura besoin, ces situations ne seront plus du tout exceptionnelles dans cinq ans ! Nous courons à la catastrophe si de telles dispositions ne sont pas prises.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
C'est un sujet essentiel. Quand on voit l'état dans lequel se trouve notre système de santé, notamment en ce qui concerne les questions de handicap et particulièrement s'agissant des TND, quand on observe le nombre de personnes qui, en vieillissant, vont devenir dépendantes, on se rend compte que le sujet des aidants est fondamental. Ce qu'ont évoqué mes collègues peut nous interpeller : est-ce une bonne solution que de tirer ainsi sur la corde ? Le rapport en atteste. Le dispositif proposé présente, bien évidemment, des bénéfices pour les aidés et les aidants dont la tâche est épuisante. Il suffit de voir le nombre d'aidants qui meurent avant les ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Par cet amendement, le groupe Écologiste entend préciser les missions des personnes assurant l'accueil des jeunes enfants dans les crèches pour leur permettre de contribuer au diagnostic précoce. Quelque 15 % des enfants présentent des troubles du neurodéveloppement en France et nous avons pris beaucoup de retard en matière de diagnostic. Les professionnels qui suivent les enfants au quotidien pourraient faciliter le repérage précoce de ces troubles.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Nous soutenons nos collègues de La France insoumise : plus le diagnostic est précoce, moins les conséquences sont lourdes. L'amendement répond à une préconisation de la Haute Autorité de santé (HAS), qui recommande de réaliser systématiquement un test de repérage global dès le neuvième mois de l'enfant.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
La question est simple : le monde médical a pris un retard tel en matière de formation au handicap et, en particulier, aux TND qu'il est essentiel d'envoyer un message fort en insistant sur la formation initiale et continue.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
Pour la rédaction de cet amendement, nous avons échangé avec l'Association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme). Compte tenu du manque de formation du personnel et de la pénurie de places dans les établissements, la présence de relais ou de référents faciliterait grandement l'accueil d'enfants en situation de handicap en milieu ordinaire.
Intervention en hémicycle le 02/05/2024 : Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
L'examen de cette proposition de loi s'opère dans un contexte profondément alarmant : la scolarisation pleine et accompagnée des enfants en situation de handicap ne parvient pas à véritablement décoller. Les enfants atteints de troubles du neurodéveloppement n'échappent pas à ce constat. Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu dit ordinaire a quadruplé depuis 2006. Les troubles du neurodéveloppement touchent, quant à eux, 15 % des enfants en France. Toutefois, les moyens qui permettraient de garantir un accompagnement adapté à leurs besoins dans le milieu scolaire ordinaire n'ont pas suivi. De même, la création de nouvelles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Je comprends votre intention, mais vous ne faites là que gérer la pénurie. L'enjeu principal est d'améliorer les conditions de travail du secteur afin d'accroître les recrutements. À l'hôpital, sous couvert de volontariat, de nombreux soignants viennent travailler pendant leurs jours de repos ou annulent leurs vacances, et l'on en voit aujourd'hui les conséquences. On sait que l'on manque de professionnels, et on s'appuie toujours sur les mêmes, qui sont souvent des femmes, poussées par des motivations qui dépassent le cadre professionnel. On tire sur la corde plutôt que de changer profondément le système, qui pourtant met des gens en difficulté et ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé depuis 2006. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur le texte que nous examinons fait état de difficultés importantes s'agissant des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire. L'insuffisance des capacités d'accueil entraîne une exclusion de fait des élèves aux troubles les plus sévères. Dans ce contexte de défaillances dans l'inclusion scolaire des élèves atteints de TND, la présente proposition de loi prévoit plusieurs avancées bienvenues, notamment celle qui consiste à généraliser à toutes les circonscriptions ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2024 : Place dans la société et dans le droit des familles monoparentales
Je remercie les intervenants pour leurs prises de parole. Je voudrais aborder un sujet qui se situe au croisement de plusieurs situations. Lorsqu'une famille a un enfant handicapé, le taux de divorce atteint 85 % et ce sont bien souvent les mères qui ont la charge de cet enfant, seules, pour la plupart d'entre elles. Les difficultés et le coût relatifs au handicap viennent alors s'ajouter à leur situation de famille monoparentale, d'autant que le handicap n'est pas suffisamment pris en charge. De telles situations posent également la question du rôle d'aidant que doivent assumer les familles monoparentales, dans un contexte de manque d'appui et de considération ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Il est rédactionnel !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Marc Fesneau l'est moins !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Vous avez sauvé les poêles Tefal !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Et en plus vous êtes médecin, monsieur Isaac-Sibille !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Non, notre position est équilibrée !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
…l'obstruction !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Le cancer aussi, ça crée de l'emploi !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Faut expliquer ça à M. Darmanin !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
On peut fabriquer des poêles en inox.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
C'est de la mauvaise foi !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Vous avez commencé votre propos en portant la parole de Tefal !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous allons voir ça !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Ça commence bien !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Il est essentiel que vos voix soient entendues dans notre assemblée, notamment au sujet de la dignité. Nos échanges ont montré à quel point la formation et la coordination des professionnels de l'accueil des enfants étaient capitales en la matière. Le suivi psychologique ou psychiatrique des jeunes en est un exemple : si le traitement médicamenteux prime sur le rapport à l'autre, sur la gestion des angoisses ou des délires, c'est parce que les professionnels ne sont plus formés à accueillir la parole – au reste, ils n'en ont pas le temps. Les lieux ne s'y prêtent pas non plus : comment se sentir accueilli dans la dignité, lorsqu'on vit dans une chambre ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
Quelle honte !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Permettez-moi tout d'abord de remercier les intervenants extérieurs pour leurs précieuses interventions sur un sujet trop souvent mis sous le tapis. À l'occasion d'élections, comme l'élection présidentielle par exemple, nous aimerions que soit présenté un véritable projet de société prenant ces enjeux en considération. En Dordogne, mon département, le nombre d'enfants placés est passé en dix ans de 700 à 1 400, les moyens restant les mêmes, ce qui produit de grandes difficultés. Vous avez parlé des questions salariales, mais je souhaite vous interroger au sujet de la formation des professionnels, qui est aussi un enjeu important : quelles évolutions ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Ça s'appelle la solidarité, monsieur Di Filippo !
Question orale du 02/04/2024 : Journée mondiale de l'autisme
Il ne faut pas seulement sensibiliser, il faut des actes !
Question orale du 02/04/2024 : Instauration d'un arrêt menstruel
Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la société est prête ; l'êtes-vous ? Alors que 7 millions de femmes et de personnes menstruées souffrent de règles douloureuses, que 2,5 millions de femmes sont atteintes d'endométriose et que 66 % des femmes salariées souhaiteraient bénéficier de l'arrêt menstruel, êtes-vous prête à agir pour que le monde du travail cesse enfin d'imposer aux salariées de souffrir en silence ? Car avoir des règles incapacitantes au travail, c'est s'exposer à une double peine : celle de travailler dans la souffrance ou celle de s'arrêter en subissant le délai de carence que vous imposez dans pareil cas. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je tiens à vous remercier pour la qualité de nos échanges sur ce sujet très important, même si je suis déçu par le sort qu'a connu à l'article 1er. J'entends les réserves qui ont été exprimées, mais nous avons proposé des solutions de compromis et je regrette que la majorité n'ait pas su tendre la main. Les 25 % de femmes qui souffrent d'endométriose n'auront pas de réponses, car les petites entreprises, où des accords ne verront pas le jour, ne pourront pas bénéficier de l'outil que nous proposions – je souligne qu'il a fait l'objet d'un vote très serré, puisqu'il y avait égalité de voix.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je partage l'ambition qui était celle de l'amendement AS13 de Mme Chikirou, déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il est crucial de penser collectivement le monde du travail selon le prisme des inégalités de genre. C'est pourquoi je vous propose la tenue d'une conférence sociale nationale sur la place des femmes au travail, les problématiques de santé menstruelle et gynécologique dans la vie professionnelle et les dynamiques de genre dans le monde du travail. Mon amendement précise que le monde médical sera notamment associé à la conférence.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je vous propose donc de retirer l'amendement AS12.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Les auditions ont mis en lumière le manque de données, pourtant nécessaires pour objectiver les besoins et perfectionner le cadre législatif et réglementaire, en ce qui concerne la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail. Je partage, à cet égard, les intentions de Mme Chikirou, qui a déposé un autre amendement. La proposition de compromis que je vous fais consiste à demander au Gouvernement de remettre un rapport relatif à la reconnaissance et à la prise en charge de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, qui comprendra une évaluation de la mise en œuvre de l'arrêt pour menstruations incapacitantes et du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Votre amendement reprend les finalités prévues à l'article 4 mais insère directement la santé menstruelle et gynécologique dans les dispositions du code relatives aux missions des services de prévention et de santé au travail, au lieu de créer un alinéa spécifique. La rédaction que vous proposez me semble intéressante et je peux donc m'en satisfaire. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie L'objectif premier de l'article 3 est d'intégrer la santé menstruelle et gynécologique dans les négociations collectives. Si la commission jugeait que le dialogue social produirait des effets plus fructueux au niveau de l'entreprise que dans le cadre de la branche, cela pourrait me convenir, dans un esprit de compromis. En revanche, en rendant facultative la question de la santé menstruelle et gynécologique, vous feriez perdre au dispositif toute sa portée. Le sous-amendement que j'ai déposé tend donc à supprimer ce caractère facultatif. Avis favorable à l'amendement sous cette condition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je réaffirme la nécessité, que toutes les associations féministes soulignent, de développer le dialogue au sein des entreprises pour gagner la bataille culturelle : c'est la condition d'un bon aménagement des conditions de travail. Du fait du tabou qui existe actuellement et du caractère spécifique des règles, ce dialogue n'a pas lieu. Je suis naturellement d'accord avec l'idée que les évolutions peuvent tarder en l'absence d'obligation – on pourrait évoquer une longue liste de cas. Cela étant, le dispositif proposé ne concernerait que les grands groupes – tout l'intérêt de l'article 1er était précisément de s'appliquer aux petites entreprises. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Votre amendement me donne l'occasion de rappeler l'importance de l'appropriation de la question de la santé menstruelle et gynécologique dans le cadre du dialogue social. Il est essentiel, compte tenu du retard actuel, de favoriser ce dialogue afin de trouver dans les entreprises et les branches les modalités les plus appropriées pour avancer. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Vous voulez restreindre le dispositif, là encore, aux dysménorrhées, lesquelles ne sont qu'une pathologie pelvienne parmi d'autres. Nous avons beaucoup réfléchi à cette question : la notion de menstruations incapacitantes couvre bien plus de cas. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Vous posez là une grande question, que j'ai évoquée dans mon propos liminaire : les autres pathologies et symptômes. Nous pourrons engager un travail transpartisan en vue de l'adoption d'un texte portant d'une façon beaucoup plus large sur la santé des femmes au travail. Comme nous nous inscrivons aujourd'hui dans le cadre d'une niche parlementaire, notre choix a été de nous concentrer sur la santé menstruelle. Je vous demande de retirer votre amendement, mais je suis d'accord sur l'importance de la question que vous soulevez et la nécessité d'aller beaucoup plus loin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Je salue le fait que vous reconnaissiez la nécessité d'accorder une place particulière à la santé menstruelle et gynécologique dans l'organisation du travail au sein de la fonction publique. Je me permets, néanmoins, d'appeler votre attention sur la terminologie : la dysménorrhée désigne uniquement les règles douloureuses – c'est un terme plus restrictif que la notion de menstruations incapacitantes et vous réduisez donc la portée du dispositif. Le renvoi à un décret serait, par ailleurs, un frein, car cela pourrait figer le droit des agents concernés à recourir au télétravail en attendant que les conditions soient dûment complétées dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Vous proposez de consacrer la possibilité pour l'employeur de droit privé de définir un nombre de jours d'arrêt pour menstruations incapacitantes supérieur à celui fixé par l'article 1er de la proposition de loi. C'est bien d'embarquer les entreprises, mais la question des inégalités selon leur taille se pose. Par ailleurs, votre amendement est satisfait : l'employeur peut déjà prévoir, dans le cadre des négociations d'entreprise, des mesures plus favorables aux salariés que les dispositions légales, inscrites dans le code du travail, y compris en matière d'arrêt maladie. Il me semble, en outre, que votre amendement présente des risques de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Si l'on passe non par un congé, mais par un arrêt de travail, aucun préavis ne sera nécessaire. Votre amendement est donc satisfait : je vous propose de le retirer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Pour ce qui est de l'utilisation du capital de treize jours, monsieur Turquois, une femme pourra avoir un arrêt de trois jours consécutifs, au maximum, par mois. Si l'on passe par le dialogue au sein des entreprises, on supprimera la possibilité d'une solidarité, ce qui aura un impact dans les petites entreprises – les grands groupes peuvent dès aujourd'hui appliquer le dispositif. Je vous rejoins en ce qui concerne la confiance entre l'employeur et l'employé, mais il est important, dans les cas où elle n'existe pas, de reconnaître aux femmes la liberté de bénéficier de ces arrêts. Ils ont un caractère inédit, c'est vrai, mais la nature cyclique de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Mon amendement AS23 ne prévoit, à la différence de mon amendement précédent, qu'une limite de trois jours par mois. Avis défavorable à l'amendement AS21.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Sébastien Peytavie, rapporteur
Sébastien Peytavie Nous en venons à mon amendement de compromis AS30, qui prévoit une limite de trois jours par mois et supprime le caractère renouvelable de l'arrêt, afin de cadrer les choses et de vous rassurer. Ce sera une première étape. J'entends bien que ce nouvel arrêt de travail est inédit, mais il permettra de reconnaître un droit essentiel pour beaucoup de femmes.
