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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 2, qui entraveraient fortement la capacité d'action du Haut Conseil. Dans la rédaction initiale, M. le rapporteur prévoyait de permettre aux banques qui le souhaitaient de s'affranchir des règles macroprudentielles décidées pour leur propre protection, ce qui revenait à contourner le Haut Conseil, pour ne pas dire à lui tordre le bras. Cela a évidemment suscité des protestations en commission. Face à cette légitime levée de boucliers, le rapporteur a décidé de réécrire l'article, en trouvant une nouvelle manière de contraindre le Haut Conseil. Ainsi, dans sa rédaction actuelle, ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
À la suite de l'examen en commission des finances de la proposition de loi de Cyrielle Chatelain visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles, nous proposons de prévoir un coussin financier supplémentaire pour le Haut Conseil de stabilité financière en fonction des actifs fossiles détenus par les acteurs financiers. Le Haut Conseil détermine déjà les modalités de constitution d'un coussin pour faire face au risque systémique et d'un coussin contracyclique. Néanmoins, il ne dispose pas de tous les outils pour agir contre le risque systémique induit par le changement climatique, ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Il vise à augmenter le nombre de réunions tenues chaque année par le Haut Conseil de stabilité financière et à instaurer ainsi des réunions de décision bimestrielles au lieu des réunions de décision trimestrielles prévues en l'état. Aux termes de la proposition de loi, le Haut Conseil se réunirait « quatre fois par an et autant que de besoin », mais nous jugeons cette formulation floue, en ceci qu'elle laisse au Gouvernement la possibilité de déterminer la nécessité de la tenue d'une réunion, c'est-à-dire de ne pas réunir le HCSF, même pour agir rapidement en cas de risque systémique. L'augmentation de la fréquence de ses réunions améliorerait la ...
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Nous souhaitons voir nommer un parlementaire titulaire et un suppléant, désignés par le président de la commission des finances, qui veillera à ce que la majorité et l'opposition soient représentées au sein du binôme.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Dans le prolongement de nos discussions concernant le pluralisme, cet amendement vise à garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre pour siéger au Haut Conseil soient issus des oppositions. Il démontre que nous ne sommes pas défavorables à la présence de parlementaires au sein du HCSF.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière
Pour faire un peu de place aux députés, nous proposons de limiter l'emprise du pouvoir exécutif sur les décisions du HCSF ; la meilleure manière d'y parvenir est de retirer au ministre de l'économie, qui le préside, le pouvoir d'en nommer, de surcroît, un membre – d'autant que les présidents de l'Assemblée et du Sénat, dont chacun nomme également l'une des personnalités qualifiées, n'y siègent pas pour autant. Cet amendement permettra de garantir un équilibre des positions et des décisions du Haut Conseil en tenant compte des autres modifications apportées à sa composition par la proposition de loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CF11 vise à supprimer l'article 2, qui remet en cause la légitimité du Haut Conseil en raison de son non-alignement politique. Les représentants du HCSF et de la Banque de France se sont prononcés contre toute modification de la règle prévoyant une capacité d'endettement maximale de 35 % car le Haut Conseil n'est pas chargé de fixer les règles concernant le marché de l'immobilier. En outre, ce contournement se ferait au détriment de la qualité du crédit et reviendrait sur les principes de sécurité existant depuis 2008. L'article aura pour conséquence d'exposer les futurs acquéreurs à des risques de défaut renforcés. Financiariser l'économie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
L'amendement prévoit d'augmenter le nombre de réunions du Haut Conseil, passant d'un rythme trimestriel à une réunion mensuelle. La formulation vague d'une réunion « en tant que de besoin » laisse au Gouvernement la possibilité d'en déterminer la nécessité, donc de ne pas le réunir. Augmenter la fréquence des réunions garantit aussi au Haut Conseil de mieux suivre les évolutions des conjonctures économiques et financières et d'y répondre rapidement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaitons garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre seront issus des oppositions, afin de ne pas bouleverser les équilibres internes au Haut Conseil et de respecter le droit des oppositions à y être représentées. Le Gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale le sont déjà par trois membres sur huit : le ministre chargé de l'économie, la personnalité qualifiée qu'il nomme et celle que nomme la présidente de l'Assemblée. En incluant deux membres supplémentaires issus de la majorité, on risque de faire basculer l'équilibre entre personnalités institutionnelles et personnalités plus politiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaitons limiter l'emprise du pouvoir exécutif sur les décisions du HCSF en retirant au ministre la possibilité de nommer arbitrairement une personnalité qualifiée. Il préside déjà le HCSF : il serait manifestement déséquilibré en faveur de l'exécutif de lui conserver ce pouvoir de nomination. Notre amendement tend à garantir l'indépendance et l'impartialité du Haut Conseil et à contribuer à la stabilité de ses équilibres internes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Cette proposition de loi vise à limiter deux prétendues insuffisances du HCSF. Vous semblez d'abord considérer que son autonomie et son indépendance sont un problème, puisque vous tenez à lui ajouter deux parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre. En oubliant ensuite le dangereux précédent de la crise des subprimes de 2008, vous donnez aux banques la possibilité de contourner la limite des 35 % de taux d'effort dans l'octroi de crédits immobiliers. Vous laissez toute liberté aux banques de prêter, aggravant le risque pour les ménages et les institutions financières elles-mêmes. Mais je crois que cette proposition de loi ne porte pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Pour notre groupe, il n'est pas possible de mettre dans le même panier les traders aux très hautes rémunérations et les salariés de fonds de placement. Nous nous opposons fermement à l'article 12, qui élargit les dérogations au code du travail prévues par l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier. Les preneurs de risques tels que définis par cet article sont privés de possibilité de réintégration ou d'indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi de prime de licenciement, et ne peuvent pas non plus faire valoir la nullité de leur licenciement. Les dispositions visant à faciliter les licenciements sont parfaitement ...
Question orale du 02/04/2024 : Pollution à salindres
Si le TFA compte parmi les Pfas, il ne fait pas partie des prélèvements ni des analyses auxquels procède actuellement l'ARS à proximité de l'usine de Solvay. C'est tout le problème ! Les résultats ne seront ni utiles ni pertinents dans ce cas, puisque les polluants présents dans l'eau potable, comme l'a révélé Générations futures, sont au-dessus des seuils autorisés. Il faut le dire : la France est à la traîne. Alors que l'Allemagne connaît des rejets de TFA bien moindres, l'Agence fédérale pour l'environnement a immédiatement considéré ces niveaux comme très alarmants et mis en place des outils de surveillance. Quant à l'enquête Albane : ...
Question orale du 02/04/2024 : Pollution à salindres
En février dernier, je vous alertais sur la présence record de polluants éternels dans les eaux de Salindres, autour du site de l'usine Solvay, dans le Gard. La commune compte trois fois plus de cas de glioblastome qu'ailleurs – une forme rare de cancer du cerveau dont l'espérance de vie est d'un an. L'agence régionale de santé (ARS) a été alertée de l'urgence de la situation et a analysé l'eau potable provenant des robinets. La teneur en acide trifluoroacétique (TFA) n'était malheureusement pas concernée par la campagne d'analyses, alors que les tests réalisés par l'ONG Générations futures ont montré qu'il représente près de 99,99 % des polluants ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Par cet amendement, nous proposons que l'abaissement à 10 % du reste à charge – puisque c'est le seuil qui semble se dessiner – soit automatique pour les collectivités qui en ont vraiment besoin, c'est-à-dire, à nos yeux, les petites communes très peu denses au sens de l'Insee et celles des territoires où le taux de pauvreté est plus élevé que la moyenne nationale, qui mettent souvent très longtemps à dégager les fonds suffisants pour les opérations de rénovation énergétique car leur budget est déjà largement mobilisé sur d'autres sujets, comme le désamiantage ou la lutte contre l'insalubrité.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Cet amendement vise à donner au représentant de l'État, et à lui seul, la faculté de suspendre complètement la participation minimale des collectivités à la rénovation d'un bâtiment scolaire, dans le cadre de la transition écologique. Ainsi, les collectivités pourront accélérer les projets de rénovation, en particulier celles dont le reste à charge, trop élevé, constitue un frein à l'investissement. Comme nous l'avons entendu la semaine dernière en commission, lors de l'audition de l'AMF, il ne manque souvent que quelques dizaines de milliers d'euros pour qu'une collectivité engage des travaux de rénovation. J'ajoute à l'intention de M. Cazeneuve que si ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
…pour améliorer concrètement le fonctionnement du dispositif et permettre à nos collectivités de respirer sur le plan financier.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
De manière générale, le texte part d'une bonne intention mais nous invitons la majorité à saisir cette occasion…
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Ainsi, prévoir l'abaissement du reste à charge minimal à 10 % sans le rendre obligatoire ni le flécher revient à ne pas vraiment traiter le problème. Certains veulent absolument un vote conforme dès aujourd'hui, mais pourquoi donc ? À quoi serviraient alors la navette parlementaire et le Parlement lui-même ? Non, l'argument n'est pas sérieux. Ce qu'il faut, c'est agir vite et agir bien. Deux choix s'offrent à nous : soit nous votons pour nous dépêcher, ce qui implique de prémâcher le travail de chacun en rendant automatique la procédure du passage à 10 % ; soit nous laissons la procédure à la discrétion du préfet, auquel cas nous devons encadrer ses ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
D'ailleurs, nos collègues Graziella Melchior et Francesca Pasquini l'ont rappelé en commission et dans leur rapport d'information sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques : nous manquons d'outils pour avoir une vision cohérente du patrimoine immobilier de nos collectivités et leur offrir un cadre clair en la matière. De ce fait, les aides qui leur sont accordées pour rénover leurs bâtiments publics – notamment scolaires – ne sont pas assez ciblées.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Les collectivités font donc face à un véritable mur qui entrave leurs investissements, notamment à cause du manque de visibilité de leurs recettes et des atteintes à leur autonomie fiscale.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Certains aspects n'ont pas été assez discutés en commission des finances. Il est pourtant essentiel de comprendre l'idée du texte et la nécessité d'aller plus loin pour aider réellement nos collectivités. Il faut garder à l'esprit que les moyens du fonds Vert alloués à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires ne sont pas suffisants et qu'ils ont été amputés par Bercy ; qu'une grande partie des dépenses liées à la rénovation des bâtiments publics est déjà supportée par les collectivités, comme l'a confirmé l'audition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) la semaine dernière, en commission des ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Au rythme où nous allons, il faudrait un siècle avant de terminer la rénovation des seules écoles publiques, sans même parler des collèges, des lycées et des universités. Nous nous réjouissons que le texte fasse consensus et nous sommes d'accord pour aller vite. Néanmoins, comme moi, vous connaissez le dicton : « Vite fait, mal fait. » Pourquoi aller aussi vite sur un texte attendu de tous, si c'est pour faire du sur place ?
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Selon la ministre déléguée chargée des collectivités et de la ruralité, Dominique Faure, il faudrait 50 milliards d'euros rien que pour rénover les écoles élémentaires. Dans ce cas, pourquoi couper les 500 millions d'euros du fonds Vert, qui était destiné à atteindre cet objectif ?
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Il est urgent d'accélérer les efforts de notre pays, quand le Gouvernement a annoncé vouloir rénover 44 000 écoles en dix ans. Encore faut-il y mettre les moyens !
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Nous accueillons positivement cette proposition de loi qui permettra l'abaissement à 10 %, contre 20 % actuellement, du reste à charge supporté par les collectivités lors de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette proposition vise à soulager les collectivités territoriales dans leurs travaux de rénovation énergétique, à accélérer la transition écologique et, surtout, à améliorer considérablement le bien-être des élèves et du personnel enseignant. Nos institutions, comme la Cour des comptes, confirment que, dans le contexte actuel, ces mesures sont de bon sens. Il est urgent d'accélérer la rénovation des bâtiments du patrimoine de ...
Question orale du 13/03/2024 : Intempéries dans le gard
Nous savons que ces catastrophes naturelles vont malheureusement s'accentuer et, très probablement, se multiplier dans les prochaines années en raison du changement climatique. Pour donner un ordre d'idée, dans le Gard, la Cèze est montée à plus de neuf mètres : du jamais-vu depuis 1976 ! En 2020 déjà, un document du Cerema, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, faisait état de la dangerosité des zones concernées par les intempéries de samedi dernier et indiquait les mesures à prendre. Cela pose la question de l'ampleur des moyens alloués à la prévention des phénomènes climatiques, mais aussi, et ...
Question orale du 13/03/2024 : Intempéries dans le gard
Je tiens également à réaffirmer notre gratitude pour le travail des forces de secours, encore mobilisées, et à avoir une pensée pour nos maires, qui sont toujours les premiers sur le front lorsque des événements dramatiques comme ceux de ce week-end se produisent.
Question orale du 13/03/2024 : Intempéries dans le gard
Cette question s'adresse à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Alors que le bilan s'alourdit, que sept personnes sont décédées et qu'un jeune garçon de 12 ans est toujours porté disparu, je souhaite m'associer à l'hommage rendu hier par mon collègue Patrick Vignal et exprimer ma profonde tristesse ainsi que ma compassion aux victimes et aux familles des victimes des graves intempéries qui ont touché plusieurs départements, parmi lesquels le Gard, dans la nuit de samedi à dimanche.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Nous voulons rendre automatique la réduction du reste à charge pour les écoles et bâtiments scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Nous proposons de systématiser l'application de la proposition de loi dans les territoires qui en ont le plus besoin : les toutes petites communes et les territoires où le taux de pauvreté est supérieur à la moyenne nationale. Les toutes petites communes, la plupart du temps en zone rurale, doivent souvent dégager des moyens considérables, proportionnellement très supérieurs à ceux investis par certaines grandes collectivités. Dans nos choix de redistribution, nous devons garantir la solidarité nationale et l'équité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Nous proposons de renforcer l'effet de la présente proposition de loi en supprimant le reste à charge pour les communes les plus en difficulté – toujours sur décision du représentant de l'État dans le département. Cela incitera les collectivités territoriales à s'engager dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments scolaires. En exonérant de toute participation financière les communes et les collectivités les plus pauvres, nous atteindrons plus rapidement notre objectif de transition écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, va dans le bon sens. Son article unique prévoit de ramener de 20 % à 10 % la participation minimale des collectivités pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure accélérera l'action des collectivités en faveur des écoliers et de la rénovation thermique des établissements scolaires, lesquels représentent 50 % des 225 000 bâtiments que compte le patrimoine immobilier de l'État. La situation reste pour le moins préoccupante : les bâtiments scolaires sont, pour la plupart, anciens et mal isolés ; seuls 14 % d'entre eux respectent les normes de basse consommation. Le chantier qui nous ...
Question orale du 13/02/2024 : Contamination des eaux par les pfas
Monsieur le ministre, que comptez-vous mettre en œuvre immédiatement afin de réduire les concentrations de Pfas dans les eaux françaises ? Quelles alternatives à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations ?
Question orale du 13/02/2024 : Contamination des eaux par les pfas
L'enjeu, c'est la santé de nos concitoyens. L'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux Pfas n'est pas rassurante pour la population.
Question orale du 13/02/2024 : Contamination des eaux par les pfas
car elle n'entrera pas en vigueur avant 2028 au mieux. Pourtant, votre majorité défend des amendements pour repousser les normes des rejets en France. Tout cela est irresponsable ! En ce qui concerne les pollutions, votre volonté d'une pause dans l'application du plan Écophyto s'accompagne d'une remise en cause de l'indicateur Nodu – nombre de doses unités –, donc de l'objectif de réduction des usages des pesticides de 50 % d'ici à 2030.
Question orale du 13/02/2024 : Contamination des eaux par les pfas
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la presse a révélé une contamination record aux polluants éternels à Salindres, commune de 3 500 habitants dans le Gard. Les niveaux de contamination extraordinairement élevés constitueraient même un record mondial, et les cas de glioblastomes sont trois fois plus nombreux qu'ailleurs. Je rappelle que les personnes atteintes de ce cancer rare du cerveau ont une espérance de vie d'un an. En France, 900 sites sont contaminés, dont 108 sont des « hotspots de contamination » où la concentration des Pfas – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées – est dangereuse pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Je pressens donc un avis favorable pour mon amendement, qui vise à préciser le périmètre des acteurs pouvant lancer des missions de médiation sociale, à savoir l'État, les collectivités locales et leurs groupements et les personnes morales publiques ou privées, à condition qu'elles poursuivent des objectifs et des activités à but non lucratif. Les activités de médiation sociale reposent sur un cadre déontologique exigeant. Elles se fondent sur le libre consentement des parties prenantes, sur lequel ces dernières peuvent revenir à tout moment du processus. Le médiateur a également le droit de refuser une intervention dont il est saisi, voire d'interrompre une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
La médiation sociale occupe une place grandissante. Il est donc urgent de mieux encadrer le statut des travailleurs du secteur et de mieux considérer les compétences qu'elle requiert. Notre pays connaît un climat social tendu qu'entretient la montée de la pauvreté, de l'exclusion et de l'isolement, accentuée par des décennies de politiques néolibérales. Deux personnes sur trois connaissent une vulnérabilité, qu'elle soit liée au logement, à la santé, à la pauvreté, à l'isolement ou à la relégation territoriale. Selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie de février 2020, 14 % des Français sont en situation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023
Le taux d'emprunt sur dix ans s'élève aujourd'hui à 3,3 %, au plus haut depuis 2011. Les projections de votre agence envisagent une augmentation modérée oscillant entre 3,4 % et 3,6 % jusqu'en 2026. Cette hausse relative ne justifie pas le discours alarmiste du Gouvernement. La hausse du ratio dette/PIB depuis 1980 ne résulte pas de dépenses irresponsables, mais des taux d'intérêt supérieurs à la croissance entre 1980 et 1990, des cadeaux fiscaux aux ménages aisés et aux grandes entreprises, des coûts directs et indirects de la crise financière de 2007/2008, et des mesures de soutien économiques liées à la pandémie de covid-19. Le discours alarmant sur le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala L'instabilité dans la gestion du portefeuille de l'économie sociale et solidaire ainsi que le mince budget qui lui est dédié, de 20 millions d'euros, indiquent que le Gouvernement ne lui porte qu'un intérêt périphérique. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux, quand l'ESS compte pour 10 % du PIB. En tout état de cause, parce que l'effort de l'État en faveur de l'ESS ne se limite pas au programme 305 – le secteur bénéficie aussi de mesures générales – il serait souhaitable de disposer d'un document de politique transversale. Tel est l'objet de cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Avis défavorable, en raison de la sous-dotation de La Banque Postale, des effectifs de l'Insee et du rejet de toutes les propositions sur l'ESS.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Ces amendements vont dans le bon sens. Il est étonnant de voir que peu d'entreprises de l'économie sociale et solidaire sont concernées par les crédits de cette mission, alors que le secteur peut légitimement apparaître comme un vecteur d'innovation et de décarbonation de notre industrie. Ses objectifs sont en effet ceux du plan France 2030. Il est toutefois nécessaire de réfléchir, en concertation avec les acteurs concernés, à l'opportunité de faire des Cress de véritables chambres consulaires. Avis favorable sur les amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Les Cress n'étant pas des chambres consulaires, elles ne collectent pas directement les données administratives, comme le font les centres de formalité des entreprises telles que les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat. Or l'ESS souffre d'un suivi statistique insuffisant. Lors des auditions, les représentants du cabinet de la ministre déléguée Olivia Grégoire comme les acteurs de l'ESS ont estimé nécessaire de renforcer le suivi des entreprises relevant de ce secteur. Ces amendements en donnent l'occasion. Pour cela, il faut fournir aux Cress les moyens d'accomplir convenablement leur mission. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Bien que solidement implantés dans les territoires, les acteurs de l'ESS ont rarement le loisir de s'adonner pleinement à leur mission. Ces amendements devraient permettre de rendre plus lisible l'action de l'État en faveur de l'ESS. Ils auraient pour effet vertueux d'accroître la productivité des acteurs dans le secteur. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Les enjeux de transition écologique nous obligent à modifier nos pratiques de production. Il est opportun que l'État accompagne ces transformations. Un fonds de conversion permettrait de soutenir les acteurs en matière d'ingénierie et d'investissement, pour accompagner la transition. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Les Cress sont des acteurs visibles dans les territoires. Durant la crise sanitaire, elles ont assuré l'orientation des entreprises de l'ESS vers les dispositifs de soutien. De surcroît, des expérimentations d'AIO sont en cours, par exemple en Nouvelle-Aquitaine, où le dispositif Pschit (parcours de soutien aux changements et initiatives de transition) lancé par la Cress a permis d'assister plus de 3 000 structures de l'ESS en 2021. La particularité de ce dispositif est la capacité à mobiliser, par un parcours commun, l'ensemble de la chaîne de l'accompagnement et du financement de l'ESS. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Ces amendements reprennent une préconisation du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (Csess) dans son avis dressant le bilan de la loi Hamon (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) dix ans après son entrée en vigueur. Je partage ce constat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala L'exposé sommaire de votre amendement affirme qu'il est illégitime que cet institut reçoive ces crédits, sans donner d'explications. L'association Bruegel produit des études et analyses, essentiellement économiques, sur des sujets européens fondamentaux. La diversité des questions abordées permet de toucher un large public. Je ne suis pas favorable à une régression de l'information et de la connaissance.
