Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 163 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Madame Ménard, vous présentez souvent des arguments très précis auxquels nous pouvons être sensibles et qui peuvent nous convaincre. S'agissant du rapport de cet article avec le pouvoir d'achat, je suis désolée, mais…
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…quand on escroque quelqu'un, on le prive d'une partie de sa fortune.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Depuis trois jours que j'écoute ces débats, sans m'exprimer, il me semble que nous perdons de vue certains éléments fondamentaux. Chers collègues, notre démocratie s'est prononcée sur le système économique dans lequel nous nous inscrivons. Nous ne vivons pas dans un système d'économie dirigée, mais dans un système d'économie libérale régulée.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Dans un tel contexte, il ne revient pas à l'État de déterminer le niveau général des salaires : l'État fixe un minimum, après quoi les conventions de branche sont établies dans le cadre d'un dialogue et de négociations. Nous sommes appelés à nous prononcer sur un article qui introduit une amélioration. Nous partageons tous la conviction que des salaires plus élevés seraient justes, mais il faut laisser les acteurs concernés y travailler, sans nous substituer à eux ni nous ingérer dans un cadre qui n'est pas le nôtre. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s'opposera donc à l'amendement de suppression de l'article 4. Pourquoi se priver d'un ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je voudrais, pour en revenir à l'amendement tendant à supprimer l'article prévoyant l'aggravation des sanctions, soutenir la position de notre rapporteure et du Gouvernement. Ce contentieux dit technique est traité malheureusement avec beaucoup de retard par les juridictions ; les décisions sont souvent rendues par un juge unique et les peines encourues sont faibles. Vous avez évoqué la possibilité de recourir à des qualifications comme celles de l'infraction d'abus de faiblesse. Or elle repose sur des éléments constitutifs assez précis qui ne sont pas ceux des pratiques commerciales trompeuses. L'aggravation des sanctions, étant précisé que le quantum ...
Question orale du 26/07/2022 : Exploitation des données de connexion
L'accès aux données de connexion et leur exploitation sont devenus, depuis plusieurs années, un facteur majeur d'élucidation des enquêtes pénales. Toutefois, cette technique d'enquête doit s'inscrire dans le respect des libertés individuelles. Or la loi française, parce qu'elle permet au procureur de la République d'accéder à ces données sans contrôle – qu'il soit préalable ou immédiatement ultérieur – d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante, est contraire au droit de l'Union européenne. Cette situation résulte de quatre arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, qui tirent les conséquences de décisions rendues ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/07/2022
Si l'Europe avance, à la faveur de catastrophes, j'observe des divergences entre certains États dans le domaine de l'énergie. L'Allemagne, l'Espagne, le Portugal ou la Hongrie connaissent des situations très différentes. Certains sont peu dépendants du gaz, alors que d'autres veulent accentuer les achats à la Russie : tous ne sont pas d'accord sur la réduction envisagée par l'Europe. Quelle est la position de la France et pensez-vous que les discussions pourront aboutir ?
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Ratification du traité de coopération entre la france et l'italie
Je suis presque aussi émue que le président Bourlanges tout à l'heure, et pour deux raisons : d'abord, une partie de ma famille est italienne – les Slaves se sont mélangés aux Italiens et les résultats ne sont pas si négatifs car l'un de mes enfants termine ses études à l'université Bocconi, à Milan, et l'autre fait les vendanges près de Florence, et j'ai le souvenir de mon fils, à Turin, à la tête d'un bel établissement, le restaurant Del Cambio ; ensuite, nous avons surmonté – et nous en surmonterons d'autres si elles devaient se produire – une crise assez importante que je n'aurais jamais imaginée compte tenu des liens historiques, culturels, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2022
En 2100, l'Afrique comptera 40 % de la population mondiale, à côté d'une Europe très vieillissante et d'une Asie globalement stabilisée. Le continent africain connaît une baisse de la mortalité, du fait de l'amélioration des conditions de vie mais le taux de fécondité y est toujours très élevé. Si cela ne change pas, notre planète courra un risque majeur, notamment sur le plan alimentaire. Que propose l'Agence française de développement pour contenir l'explosion démographique africaine ? Que fait-elle en faveur de l'éducation des femmes ? A-t-elle d'autres moyens d'action ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/09/2022
Nous pouvons nous féliciter que la France et la Suisse aient trouvé un accord équilibré, dont l'objet principal est de fluidifier le transport de marchandises entre des territoires de plus en plus connectés. La plateforme douanière de Saint-Louis - Bâle, principale porte d'entrée en Suisse de marchandises en provenance des grands ports d'Europe du Nord, a vu le nombre de passages de camions augmenter dans des proportions comparables à celles de l'accroissement du commerce mondial ; les équipements de 1990 ne convenaient donc plus. Au-delà de la nécessaire amélioration des conditions de circulation, c'est la qualité de vie des riverains qui est en jeu. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2022
La France cherche à garantir son autonomie stratégique et son indépendance en matière d'exportations d'armements et de biens à double usage. Comment notre pays se positionne-t-il face à la création d'une industrie européenne, promue par la Commission, qui pourrait impliquer l'intégration des États membres ? Monsieur Lecornu, vous avez indiqué que la part des exportations d'armement à destination des pays européens était passée de 10 %, il y a dix ans, à 45 %, en 2019, avant de diminuer en 2021. Comment expliquer cette évolution ? Le niveau de 45 % constitue-t-il un plafond ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/10/2022
Avant d'en venir au budget, je souhaiterais connaître les modalités de retour de femmes et des enfants de djihadistes détenus sur le territoire syrien, en cours d'étude au sein du MEAE. Le budget que vous présentez comporte de bonnes nouvelles. Il est en augmentation de 9 % ; il faut le souligner et s'en féliciter. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit de la création de plus d'une centaine de nouveaux emplois, pour la première fois depuis près de trente ans. Je tiens ici à saluer le travail de votre prédécesseur, Jean-Yves Le Drian, qui a beaucoup œuvré pour mettre fin au cycle néfaste de réduction des effectifs, entamé depuis de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2022
Notre groupe se réjouit, comme beaucoup dans cette commission, de l'augmentation de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide publique au développement. C'était une promesse du président Emmanuel Macron et elle a été tenue, puisque les crédits sont en hausse de 15,7 %. Grâce à la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, du 4 août 2021, nous devrions assister à une croissance régulière de ce budget. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'APD en 2025. Pour l'année 2023, il faut saluer les efforts consentis, notamment pour le ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Enfin, vous avez dit, monsieur le ministre : « Je ne modifie pas la loi. » Vos propos visaient sans doute l'article 12-1 du code de procédure pénale plutôt que l'article 12…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pour la première fois de ma vie, je suis quasiment certaine que mon amendement sera adopté.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/11/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre, je suis complètement d'accord avec vous, l'article 6 constitue une sorte de révolution : il est certain qu'il sera profitable aux victimes dans certains cas et aux policiers dans certains types de procédure. Cela étant, comme il s'agit d'une révolution, il faut que les choses soient très précises : c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement qui vise à adopter une rédaction plus claire que celle votée en commission des lois. Il a ainsi pour objet de préciser les rôles respectifs des services de police et des victimes au cours de la procédure – ce qui n'apparaît plus dans le texte issu de la commission –, en prévoyant qu'il ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Non, je ne le retire pas, car je crois au contraire que l'ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu'il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l'heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s'il s'agit d'une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d'entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu'en cas de refus, la plainte sera reçue en présentiel. Il me semble que tout cela doit être précisé ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je crains de ne pas rencontrer un franc succès avec cet amendement, compte tenu de la tendance sourde que j'observe au sein de notre assemblée depuis des années. Je voulais appeler votre attention sur une situation paradoxale, à l'occasion de cet amendement qui vise à revenir sur l'augmentation de la peine encourue pour abus de faiblesse aggravé – elle passerait de cinq à sept ans. Chers collègues, nous dénonçons régulièrement la surpopulation carcérale, en critiquant les juges, censés recourir trop souvent aux peines d'emprisonnement, et en leur reprochant de ne pas penser à d'autres solutions. Pourtant, le Parlement ne cesse de créer de nouveaux ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous avons déposé le même amendement, Mme Untermaier et moi : nous coconstruisons souvent ensemble. Comme elle, j'entends les besoins du ministère de l'intérieur et je sais qu'il faut plus d'officiers de police judiciaire dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats de police. Mais il nous faut trouver un équilibre raisonnable. Monsieur le ministre, vous êtes très habile et il est compliqué – voire impossible – de répondre en deux minutes à l'ensemble de votre argumentation. Il est toutefois trompeur de penser que la durée de service requise est seulement réduite de trois ans à deux ans et demi, puisque la formation initiale est ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
La création de ce corps d'assistants d'enquête est à mon sens une excellente chose, qui facilitera en effet le travail des OPJ – et ils en ont bien besoin. Comme vous le disiez vous-même pour la plainte en ligne ou en visioconférence, c'est une révolution : dès lors, nous devons être vigilants, l'encadrer et ne pas l'étendre à tous les actes possibles. J'appelle ici votre attention sur la convocation par un officier de police judiciaire. Il s'agit là d'un acte de poursuite essentiel dans le procès pénal, puisque c'est lui qui saisit le tribunal correctionnel des faits reprochés au prévenu. Il en détermine strictement le périmètre et fait connaître ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ces tâches doivent rester sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, qui agit déjà par délégation du procureur. Elles ne sauraient donc être elles-mêmes déléguées à l'assistant d'enquête.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pour ma part, monsieur le ministre, je trouve qu'il fallait que vous vous exprimiez longuement ; ce que je regrette, c'est de ne pas avoir suffisamment de temps pour vous répondre sur un sujet si important. Beaucoup de choses ont été dites, notamment par mon collègue Vicot, que je ne voudrais pas répéter à l'envi, encore que la pédagogie soit dans la répétition. Je voudrais seulement vous dire qu'en tant que députée du Puy-de-Dôme, département qui accueille l'expérimentation, j'ai eu sur celle-ci des retours assez réservés. Pourquoi ? Parce que, sur l'effectif d'une quarantaine de personnes que compte l'antenne locale de la police judiciaire, le ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…mais, au-delà de cette erreur matérielle, il faut reconnaître que les modifications d'organisation sont souvent porteuses de dangers ; en l'espèce, elles porteraient sans doute atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je remercie M. le ministre de ses propos, s'agissant notamment du délai dans lequel seront pris les textes réglementaires. Il est rassurant de savoir qu'il attendra les conclusions des expérimentations et des missions parlementaires en cours. C'est un gage pour l'avenir. Puisque vous soumettez le rapport annexé à l'approbation des parlementaires, monsieur le ministre, il est cependant logique que nous discutions de l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pour résumer ma position, je crois nécessaire de soustraire les effectifs de la police judiciaire à l'autorité du directeur départemental de la police nationale pour deux raisons : tout d'abord, du point de vue des fonctionnaires de la police judiciaire, une raison fonctionnelle et professionnelle ; ensuite, pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif. La portée pratique de ce principe peut paraître limitée, mais concrètement, même si vous ne touchez pas à la loi et sauf s'il en est décidé autrement, les procureurs et les juges d'instruction devront demain passer par les DDPN pour choisir leurs enquêteurs.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'idée d'attendre l'aboutissement des différentes missions avant de prendre les textes réglementaires. Pour cela, je vous remercie, monsieur le ministre. Quant à écrire que les officiers de police judiciaire ne feront que de la police judiciaire…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Alors, je ne sais pas quel sera le sens de l'amendement. Affectés en sécurité publique, les OPJ peuvent être amenés à faire aussi de la police judiciaire, mais à un niveau de spectre différent que celui de la DCPJ. Dans ces conditions, la portée de l'amendement que vous voulez déposer paraît moindre, mais peut-être n'en ai-je pas bien compris le sens ?
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'alinéa 147 vise un article qui n'est pas le bon. Je rappelle en effet, à l'intention de mes collègues, que l'article 12 prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En revanche, c'est l'article 12-1 qui garantit aux autorités judiciaires – procureur et juge d'instruction – le libre choix des enquêteurs. Cet amendement vise donc à ajouter la mention de l'article 12-1.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
Monsieur le rapporteur, merci pour vos travaux et pour toutes les réponses que vous avez données aux questions des collègues. Je ne sais pas si vous pourrez répondre à la mienne : je voulais vous demander si, indépendamment de cette convention, nous disposions d'accords bilatéraux et si nous avions déjà mené concrètement, dans ce domaine de la manipulation des manifestations sportives, des actions de coopération avec nos voisins européens, pris isolément ou à plusieurs.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2022
Merci, monsieur le rapporteur, pour la qualité de vos observations qui ont très largement dépassé l'objet modeste de notre travail ce matin, qui consiste à approuver cet accord entre le Gouvernement français et la CPI relatif à l'exécution des peines prononcées par la Cour. La France est un soutien historique de la Cour. Elle s'est engagée de manière constante à ses côtés, notamment pour la promotion de la coopération entre la CPI et les États parties. La France est l'un des États qui coopère le plus. Elle a ainsi donné suite à une trentaine de demandes de la CPI en 2021 et relayé une dizaine de demandes de coopération émanant du pôle ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Convention sur la manipulation de compétitions sportives
Les valeurs promues par le sport sont celles qui inspirent – ou plutôt qui devraient inspirer – chaque jour nos vies et celles de nos concitoyens : l'effort, la solidarité, l'esprit d'équipe, le dépassement de soi, et tant d'autres encore. Pierre de Coubertin disait que « l'essentiel n'est pas d'avoir vaincu, mais de s'être bien battu ». Cette phrase, qui résume finalement si bien les valeurs de l'olympisme, doit – ou devrait – infuser l'ensemble de la pratique sportive. Il nous faut lutter contre ceux qui voudraient dévoyer l'esprit du sport pour ne voir en lui qu'un aspect marchand et dépassionné. La convention de Macolin, que nous examinons ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale
Je vous félicite, monsieur Weissberg, pour votre excellent rapport qui explique de manière précise et exhaustive le rôle de la Cour pénale internationale, les nombreux défis auxquels elle fait face, ainsi que ses liens étroits avec la France. Ce rapport va bien au-delà des contours plus circonscrits du projet de loi sur lequel nous nous prononçons, lequel vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et la CPI sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. La France est un soutien historique de la CPI et s'engage de manière constante à ses côtés – je reviendrai en conclusion sur les propos de l'excellent président de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/12/2022
Les institutions juridictionnelles étaient jusqu'à présent préservées de l'emprise de la langue anglaise puisque le français était la langue de délibération. Or la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que la Cour européenne des droits de l'Homme délaissent désormais le français au profit de l'anglais. En outre, en 2020, pour le parquet européen, le choix a été fait de l'anglais comme langue de travail unique. Comment de telles décisions sont prises ? Quels sont les recours éventuels dont nous disposons pour faire appliquer les traités ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Le rapporteur a judicieusement pris l'initiative de déposer un amendement tendant à supprimer l'article et mon groupe le soutiendra, tout en regrettant qu'il n'ait pas voulu supprimer également l'article 1er, tout aussi dangereux et inutile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Il n'est pas question de soutenir ou non les forces de police : nous les soutenons tous ici, et c'est bien normal. Les observations que je ferai, de nature essentiellement juridique, seront en quelque sorte raccourcies, puisque le rapporteur a lui-même compris que l'article 2 était aussi inutile que dangereux – il a ainsi déposé un amendement de suppression. Les conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions, à faire usage de leur arme sont fondées sur deux catégories juridiques qui constituent des cas d'irresponsabilité pénale. La première est l'ordre ou la permission de la loi. La ...
Question orale du 10/01/2023 : Marché européen de l'énergie
Ma question s'adresse à la fois à M. le ministre de l'économie et à Mme la ministre de la transition écologique. Le 1er février prochain, les factures d'électricité des Français augmenteront de 15 %. Cette hausse déjà considérable est pourtant contenue par le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement. Les Français ne comprennent pas cette explosion des prix alors même que nous disposons de ressources énergétiques stables et pérennes, principalement grâce à nos centrales nucléaires. Le système est opaque et son fonctionnement illisible.
Question orale du 10/01/2023 : Marché européen de l'énergie
Nombre d'artisans et de commerçants risquent de ne pas passer l'hiver.
Question orale du 10/01/2023 : Marché européen de l'énergie
Les alertes quotidiennes de nos boulangers en témoignent.
Question orale du 10/01/2023 : Marché européen de l'énergie
Si nous devons accompagner nos entreprises et les ménages dans l'immédiat, ce soutien ne peut être que temporaire, nos finances publiques l'imposent. Pour contenir ces explosions de prix, c'est bien le fonctionnement structurel du marché européen de l'énergie qui doit être repensé.
Question orale du 10/01/2023 : Marché européen de l'énergie
Le prix de notre électricité ne peut plus dépendre de celui du gaz.
Question orale du 10/01/2023 : Marché européen de l'énergie
Madame la ministre, monsieur le ministre, expliquez donc aux Français pourquoi notre pays ne peut pas sortir de ce système européen qui paraît nous pénaliser. Je pense aux dérogations qui ont été accordées à l'Espagne et au Portugal.
Question orale du 10/01/2023 : Marché européen de l'énergie
Nous savons que des discussions sont engagées avec nos voisins pour rendre le prix de l'énergie plus juste et plus conforme aux ressources de chacun. Où en sommes-nous ? Quand peut-on espérer aboutir ? Les Français nous attendent avec raison sur ce sujet déterminant pour notre économie et notre climat social.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/02/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/01/2023
J'espère que mon expérience de juge apportera un autre éclairage. L'objet de ces accords est de moderniser la convention de 1974 relative à la coopération judiciaire, laquelle comprenait déjà l'extradition dans son champ d'application. Quand on voit ce qui se passe à la porte de la Chapelle, quand on pense à l'immigration clandestine et à la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne, on ne peut qu'être favorable à un renforcement de la coopération judiciaire. La France et le Sénégal disposent de systèmes juridiques assez proches, d'une organisation judiciaire et de codes similaires ; il y aura un magistrat de liaison, ce qui est assez novateur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky Cet amendement vise, ainsi que les autres dont Philippe Gosselin et moi-même sommes cosignataires, à réécrire le texte dans le sens que nous avons indiqué.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Laurence Vichnievsky, rapporteure
Laurence Vichnievsky L'amendement concerne l'attestation sur l'honneur. Cette disposition nouvelle est importante ; elle vise à prévenir les conflits d'intérêts.
