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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
Pourriez-vous nous dire un mot de la baisse des dotations aux collectivités ? La précédente a eu un très fort impact sur les budgets régionaux de la culture.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Chacun sait, pour avoir un hôpital dans sa circonscription, qu'il faut revaloriser les traitements de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, cette revalorisation peut, c'est vrai, mettre en difficulté les finances des hôpitaux. Mais ce n'est pas par une compensation que l'on résoudra cette difficulté.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est en mettant un frein à une tendance inconsidérée à la suradministration de l'hôpital, à sa bureaucratisation galopante.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Près d'un emploi hospitalier sur trois n'est pas occupé par un agent qui se trouve au pied du lit des malades. C'est là le grand malheur de l'hôpital français auquel il faut remédier.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
Bienvenue, madame la ministre, dans notre commission. Depuis le début de la pandémie, les lieux de culture ont, plus que d'autres, été assimilés à des lieux de contamination. C'est désolant, parce qu'il en est résulté une chute de la fréquentation, pour le cinéma en particulier. Une politique résolue, ambitieuse et innovante serait nécessaire pour inverser cette tendance très préoccupante. Ayant eu de grandes préventions à l'égard du pass culture, je juge positivement l'évolution que vous envisagez, car le consumérisme ne devrait pas avoir sa place dans les politiques culturelles ; il faut au contraire travailler sur l'éducation et l'imprégnation des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Vous avez évoqué la question des savoirs fondamentaux et de leur maîtrise par les élèves. Les comparaisons internationales montrent que la France accorde comparativement plus d'heures à ces savoirs que d'autres pays européens. Pourtant, les résultats ne sont pas au rendez-vous – vous l'avez dit vous-même. Pourquoi, alors que nous consacrons du temps et des moyens à ces savoirs, ne sont-ils pas correctement acquis, ce qui forme des bataillons d'élèves voués à l'échec scolaire ? Votre prédécesseur s'était évidemment ému de cette question. Pour notre part, nous avions fait des propositions, notamment le tutorat par des enseignants retraités et chevronnés ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Mais nous ne trouvons pas pour autant que ce texte apporte des réponses significatives aux difficultés des entreprises, puisqu'il reprend peu ou prou et prolonge les dispositions actuelles. Or, si ces dernières étaient véritablement efficaces, nous n'aurions pas de la part des chefs d'entreprise le retour du terrain que nous entendons tous, soyons honnêtes sur ce point. Le premier pas amorcé en 2019 n'est pas suffisamment ambitieux. Le marché du travail dysfonctionne gravement. Vous rencontrez tous, j'en suis persuadée, des chefs d'entreprise qui se voient dans l'incapacité d'honorer les marchés qui leur sont attribués…
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
…et qui doivent faire face aux difficultés de motivation, aux abandons de poste, au délitement de la relation au travail, aux exigences de rupture conventionnelle, au refus d'offres raisonnables d'emploi. Le marché du travail dysfonctionne gravement et met en péril notre économie. L'objectif d'atteindre le plein emploi est certes louable. Je suis députée d'une circonscription voisine de la Suisse. Or Suisses et Français n'ont pas la même définition du plein emploi.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Pour les premiers, cela signifie un taux de chômage à 2 ou 3 % seulement. C'est ce vers quoi nous devons tendre et la raison pour laquelle nous devons réformer puissamment l'indemnisation du chômage. Ce n'est pas faire insulte aux demandeurs d'emploi : lorsque les abus ne sont pas réprimés, ce sont les demandeurs d'emploi qui sont pénalisés, tout comme le sont les entreprises.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cette loi, nous l'avons réclamée sur tous les bancs depuis fort longtemps, pour être précise depuis qu'un certain ministre socialiste, M. Le Foll, était en fonction.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nos débats montrent bien l'importance du foncier agricole, objet de toutes les convoitises. Et je voudrais dire à mon collègue Potier qu'il n'est pas le seul à réclamer une grande loi foncière.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous l'attendons avec beaucoup d'impatience car le foncier agricole sera l'un des enjeux des années à venir, ne serait-ce que par le rôle qu'il est appelé à jouer dans la reconquête de la souveraineté alimentaire que nous avons perdue. À cet égard, nous verrons bien ce qui ressortira du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables…
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…avec la naissance d'une concurrence entre production énergétique et exploitation agricole.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/11/2022
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Question orale du 15/11/2022 : Laïcité à l'école
Merci, monsieur le ministre, mais vous décrivez la situation alors que nous attendons une réponse politique forte, tenue au plus haut niveau.
Question orale du 15/11/2022 : Laïcité à l'école
…êtes-vous prête à dire qu'en France, comme en Iran ou en Afghanistan, tout vêtement qui affiche la soumission des filles n'a pas sa place à l'école ?
Question orale du 15/11/2022 : Laïcité à l'école
Madame la Première ministre, je regrette que vous esquiviez cette réponse. Nous n'avons pas besoin d'une réponse administrative, mais d'une réponse politique !
Question orale du 15/11/2022 : Laïcité à l'école
Elles concernent dans la majorité des cas le port de tenues et de signes religieux. Face à cette réalité, il y a deux attitudes possibles : se borner à des réponses techniques, alors qu'il est clair qu'une circulaire ne suffira pas, ou affronter cette offensive politique qui est à l'œuvre sur les réseaux sociaux et qui conduit des adolescents à contester la primauté de nos principes républicains. « Il faut toujours dire ce que l'on voit ; surtout, il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l'on voit », disait Péguy. Aujourd'hui, comme en 1989 lors de l'affaire des trois collégiennes voilées de Creil, la situation impose une parole politique ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Je veux rendre hommage au travail de notre ancien collègue Julien Aubert, car, en matière de squat, tout était dans la proposition de loi visant à restaurer dans leurs droits des propriétaires spoliés de leurs biens et impuissants à faire valoir leurs droits, qu'il avait déposée en 2019. Dans la loi Asap, comme dans la présente proposition de loi, ces mesures vous ont inspiré et je m'en réjouis. Dans la loi Asap, les expulsions administratives étendues aux résidences secondaires, la mise en demeure des squatteurs par les préfets sous quarante-huit heures et l'ultimatum de vingt-quatre heures pour quitter les lieux sont des mesures que vous avez défendues, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Nous proposons de compléter le titre Ier du livre III du code pénal par un chapitre V intitulé « De l'occupation frauduleuse d'un immeuble » et comportant deux articles. Le premier crée un nouveau délit en qualifiant de vol l'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un immeuble appartenant à un tiers. Je rappelle que l'article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui », ce qui correspond bien au sujet dont nous discutons. Le squat, c'est du vol. Le second article vise à inverser la charge de la preuve en imposant non au propriétaire de justifier de sa qualité, mais au tiers occupant sans droit ni ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
J'approuve totalement le sous-amendement CE73, qui vise à réduire le risque d'inconstitutionnalité du dispositif. Le sous-amendement CE72 limite le nouveau délit à l'occupation illicite des immeubles bâtis – cette précision est importante – à usage d'habitation, excluant de fait les immeubles à usage commercial comme les commerces vides et les bureaux. Bien que j'entende les interrogations de nos collègues à ce propos, je souscris à ce sous-amendement, compte tenu de l'importance du sujet. Il méritera cependant d'être retravaillé en vue de la séance, car le squat ne concerne pas que des logements. Monsieur Martinet, je ne sais pas où vous avez vu que mon ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Lorsqu'un propriétaire lésé veut restaurer son droit sans passer par une décision de justice, parce qu'il estime que la procédure serait trop longue et qu'il se trouve dans un impérieux besoin de récupérer son bien, il encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, tandis que le squatteur, qui s'est approprié un bien qui ne lui appartient pas, est pénalisé d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Ce rapport très asymétrique pose la question du quantum de la peine, qui est plus lourd pour la victime que pour l'auteur du préjudice. Vous conviendrez que cela est contraire au bon sens ! Depuis quand la victime est-elle davantage ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Que l'auteur de l'occupation sans droit ni titre d'un lieu soit pénalisé moins lourdement que la victime est une insulte non seulement au bon sens mais aussi à la morale. Il ne s'agit pas d'exonérer le propriétaire qui évincerait un squatteur de toute peine – il risque, excusez du peu, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, dans le cas où l'éviction est dépourvue de violence et d'intimidation. La peine joue bien son rôle dissuasif. Le législateur ne peut pas raisonnablement mettre sur un même plan l'auteur d'un délit et sa victime. Je suis convaincue que si on interrogeait les Français au nom desquels la justice est rendue, ils considéreraient que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
L'amendement de Jean-Louis Thiériot vise à corriger une injustice et à effacer les effets kafkaïens d'une jurisprudence dénuée de bon sens et même de sens moral. Selon cette dernière, la responsabilité du propriétaire dont le bien est squatté peut être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien pendant cette période. Afin de permettre au juge de se prononcer en équité, l'amendement a pour objet d'exonérer le propriétaire de son obligation d'entretien dès lors qu'il est privé de la jouissance du bien par une occupation sans droit ni titre.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Absolument !
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Monsieur Piquemal, c'est en tant que militant qui ne craint pas l'outrance, et non en tant que législateur, que vous avez défendu votre motion.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Le 20 septembre dernier, j'ai à mon tour présenté une proposition de loi pour traiter ce problème non résolu et dont l'examen devait commencer le 1er décembre prochain, jour de la niche parlementaire du groupe Les Républicains. La majorité a alors décidé de prendre la même initiative le 18 octobre dernier, l'examen de son texte devant avoir lieu avant le mien, me prenant ainsi de vitesse. J'aurais pu en concevoir quelque humeur, de peur que plusieurs mesures que je proposais ne figurent pas dans votre texte, monsieur le rapporteur, même si vous avez repris l'augmentation du quantum de la peine que nous préconisions. J'ai jugé plus utile de me rapprocher de vous ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
J'invite la majorité et le Gouvernement à ne pas se montrer frileux et à prendre courageusement le problème à bras-le-corps.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Nous avons compris que ces amendements seraient, sinon unanimement, du moins largement adoptés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai tout de même une question : l'expérimentation a porté ses fruits, nous savons aujourd'hui que la notion de résidence temporaire est utile et permet de tenir à distance les squatteurs, tout en rendant service à des occupants modestes. C'est un dispositif gagnant-gagnant, que vous proposez de prolonger jusqu'en 2026 : n'est-il pas possible de le pérenniser ?
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Très bien ! Excusez-moi pour la confusion.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Ce n'est pas l'amendement !
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Je souhaite une suspension de séance, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Non, madame la présidente, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Si, je le retire ?
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
En effet, vous avez commencé votre propos en disant que, parfois, on squatte un logement pour éviter la maladie et la mort, comme si le squat était un acte de légitime défense.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Deuxième exemple d'outrance, lorsque vous dites que ce texte vise à protéger les intérêts des spéculateurs, des multipropriétaires, des escrocs et des lobbys immobiliers – je reprends vos termes –, comme si tout autre cas de figure n'existait pas. Or les médias, ne vous en déplaise, s'en font régulièrement l'écho et vous ne pouvez le nier. Troisième exemple d'outrance, lorsque vous dites que les institutions ne font rien – comme si, depuis l'appel de l'abbé Pierre durant l'hiver 1954, il ne s'était rien passé dans notre pays,…
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
…comme si la question du logement était demeurée le point aveugle de toutes les politiques publiques. Vous savez bien que c'est absolument faux, et s'il ne fallait vous donner qu'un exemple, je citerais la loi Dalo – excusez du peu.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Cette outrance dessert profondément votre propos. C'est vrai, les difficultés de logement existent, et nous avons le devoir d'y répondre. À la fois les élus nationaux que nous sommes et les élus locaux, notamment les maires, ne font qu'essayer de répondre aux besoins de leur population en matière de logement. Ce n'est pas facile.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Bref, en aucun cas le mal-logement ne peut légitimer le squat, nous ne pouvons admettre un tel raisonnement. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
L'actualité est régulièrement émaillée de faits de squat privant scandaleusement des propriétaires souvent modestes de l'accès à leurs logements sans que la puissance publique ne parvienne toujours dans des délais acceptables à évincer les délinquants. Et quand les propriétaires y parviennent, c'est généralement pour découvrir un logement dégradé par pure rétorsion. Que les médias s'en fassent l'écho traduit en fait cette impuissance à empêcher le phénomène. Il est intéressant de noter que cette situation, qui n'est pas propre à la France, peut prendre dans certains pays des proportions inquiétantes qui doivent nous inciter à la juguler. Ainsi, ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Avec le rapporteur, et je l'en remercie, nous avons ainsi pu nous mettre d'accord sur un point essentiel : la qualification du squat. Le squat s'apparente au vol,…
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
…si l'on se réfère aux termes mêmes de l'article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » Du reste, les peines sont identiques. Revenir sur cette disposition adoptée en commission après un avis favorable du rapporteur enverrait un très mauvais signal. L'un de mes amendements tend toutefois à en revoir la formulation pour des raisons légistiques, ainsi que pour distinguer le quantum de peine d'un squatteur de celui d'un locataire mauvais payeur.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Par ailleurs, si le texte devait être adopté en l'état, certaines situations ne seraient pas couvertes par la loi, ce qui serait regrettable. Ainsi en serait-il des locaux à usage économique tels que les bureaux et les commerces, qui font eux aussi régulièrement l'objet de squats. C'est si vrai qu'un véritable marché est né, avec des sociétés organisant l'occupation de locaux vides par des locataires modestes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'apprentis, de jeunes travailleurs ou de fonctionnaires. Ces résidences temporaires tiennent les squatteurs à distance, tout en proposant des logements à des prix imbattables. Je présenterai ainsi un amendement visant à ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Un autre point me préoccupe : si ce texte est adopté, la même peine s'appliquera désormais au squatteur et au propriétaire qui agit pour récupérer son bien. Mes chers collègues, songez que dans le droit actuel – M. le garde des sceaux le disait tout à l'heure –, la victime encourt une peine plus lourde que le squatteur : c'est une aberration totale. Cela étant, mettre sur un même plan la victime et le squatteur pose également un problème que tout Français doté de bon sens ne peut comprendre.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
L'un des principes de notre droit est en effet la proportionnalité de la peine. Imaginons deux cas de figure. Premier exemple : un propriétaire effrayé par la lenteur des procédures et les frais d'avocat décide de payer le squatteur pour qu'il s'en aille ; ce serait considéré comme une manœuvre. Deuxième exemple : un propriétaire change la serrure de son bien pour empêcher le squatteur d'y revenir ; ce serait aussi vu comme une manœuvre. Dans les deux cas, le propriétaire en question risque une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende, tout comme celui qui se sera introduit dans son domicile. Ce n'est ni compréhensible, ni admissible.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Voilà pourquoi je présenterai un amendement visant à établir une peine raisonnable et proportionnée pour les propriétaires qui, souvent désespérés, tentent pacifiquement, c'est-à-dire sans violence, ni menaces, ni voie de fait, de rentrer dans leur bon droit.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Le squat ne saurait être la réponse au mal-logement, qui est une réalité que nul ne nie, mais qui n'autorise pas à violer la loi. La propriété est un droit « inviolable et sacré ».
