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Amendement N° CE15 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de Constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s’agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de ...
Amendement N° AS8 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l’opposition vers le consentement, est très attendu par nos concitoyens. À cette fin, l’article créé par cet ...
Amendement N° CE18 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif et aux arnaques qui poussent les plus fragiles à la consommation. Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée, un véritable harcèlement, par nos contemporains. Nos compatriotes font même état d’un accroissement sans précédent de ce démarchage avec une recrudescence des appels à répétition, y compris le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables avec parfois même des relances par messages interpersonnels courts de type SMS. Selon des études d’opinions 9 français sur 10 se disent « ...
Amendement N° CE16 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l’opposition vers le consentement, est très attendu par nos concitoyens. À cette fin, l’article créé par cet ...
Amendement N° CE14 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ou veuves. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise par conséquent ...
Amendement N° CE10 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a été un réel succès et notre pays a eu un des taux de natalité les plus importants de l'Union européenne. Cependant, depuis 2015 on déplore une chute de la natalité : de 818.000 naissances en 2014 à 753.000 naissances en 2019, soit une baisse de 65.000 naissances chaque année en 5 ans ! Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur ...
Amendement N° AS29 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ans, les dysfonctionnements de Bloctel ont été manifestes… Malheureusement depuis le 1er octobre 2021 son successeur Wordline a lui aussi des difficultés à assurer la continuité de ce service sensé permettre d’éviter le harcèlement téléphonique. Il est donc indispensable que le Parlement soit tenu informé annuellement des résultats obtenus par l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif Bloctel. Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les résultats obtenus par l’organisme mentionné au ...
Amendement N° CE19 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales et des arnaques dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Dès lors, il n’y a pas lieu de maintenir le dispositif « Bloctel » qui s’avère totalement inefficace. Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ...
Amendement N° CE12 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. L'attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l'époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État ...
Amendement N° AS9 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
La protection des consommateurs est un levier important de la préservation du pouvoir d’achat. Cet amendement vise par conséquent à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine. 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 ...
Amendement N° CE11 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Elle a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui avaient déjà subi l’abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Leur pouvoir d’achat a été grevé, et ce sont principalement les mères de famille qui ont été impactées. La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que la modulation des allocations familiales selon les ...
Amendement N° CE21 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ans, les dysfonctionnements de Bloctel ont été manifestes… Malheureusement depuis le 1er octobre 2021 son successeur Wordline a lui aussi des difficultés à assurer la continuité de ce service sensé permettre d'éviter le harcèlement téléphonique. Il est donc indispensable que le Parlement soit tenu informé annuellement des résultats obtenus par l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif Bloctel. À compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les ...
Amendement N° AS11 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales et des arnaques dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Dès lors, il n’y a pas lieu de maintenir le dispositif « Bloctel » qui s’avère totalement inefficace. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1. – ...
Amendement N° CE13 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Ces veuves d’anciens combattants sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l’énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d’achat. En conséquence, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part ...
Amendement N° AS10 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif et aux arnaques qui poussent les plus fragiles à la consommation. Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée, un véritable harcèlement, par nos contemporains. Nos compatriotes font même état d’un accroissement sans précédent de ce démarchage avec une recrudescence des appels à répétition, y compris le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables avec parfois même des relances par messages interpersonnels courts de type SMS. Selon des études d’opinions 9 français sur 10 se disent « ...
Amendement N° CE17 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection des consommateurs est un levier important de la préservation du pouvoir d’achat. Cet amendement vise par conséquent à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine. 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 ...
Amendement N° AS12 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise par conséquent à renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs ayant manifesté leur refus de l’être en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel. En effet, ces sanctions, actuellement de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sont trop faibles pour être dissuasives. Il convient de les porter respectivement à 315 000 euros et 375 000 euros, de manière à garantir plus efficacement le droit du ...
Amendement N° AS7 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de Constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s’agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de ...
Amendement N° CF2 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a été un réel succès. Notre pays a eu un des taux de natalité les plus importants de l'Union européenne. Cependant, depuis 2015 on dépore une chute de la natalité : de 818.000 naissances en 2014 à 753.000 naissances en 2019, soit une baisse de 65.000 naissances chaque année en 5 ans ! Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4.Même si cette mesure n'explique pas seule la ...
Amendement N° CF4 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire.L'attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l'époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° CF7 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s’agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de ...
Amendement N° CF107 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l’association. L’association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des ...
Amendement N° AS2 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a été un réel succès et notre pays a eu un des taux de natalité les plus importants de l’Union européenne. Cependant, depuis 2015 on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de 818.000 naissances en 2014 à 753.000 naissances en 2019, soit une baisse de 65.000 naissances chaque année en 5 ans ! Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres ...
Amendement N° CF9 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine. 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 millions de numéros retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels, près de la moitié des ...
Amendement N° AS4 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par ...
Amendement N° CF12 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise par conséquent à renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs ayant manifesté leur refus de l’être en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel. En effet, ces sanctions, actuellement de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sont trop faibles pour être dissuasives. Il convient de les porter respectivement à 315 000 euros et 375 000 euros, de manière à garantir plus efficacement le droit du ...
Amendement N° CF8 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l’opposition vers le consentement, est très attendu par nos concitoyens. À cette fin, l’article créé par cet ...
Amendement N° AS5 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint.Ces veuves d’anciens combattants sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l’énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d’achat.En conséquence, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° CF6 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leurimpôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ou veuves.Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise par conséquent à ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CE20 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Retiré)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise par conséquent à renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs ayant manifesté leur refus de l’être en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel. En effet, ces sanctions, actuellement de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sont trop faibles pour être dissuasives. Il convient de les porter respectivement à 315 000 euros et 375 000 euros, de manière à garantir plus efficacement le droit du ...
Amendement N° CF1 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendre les personnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005: l’autonomie de la personne handicapée inscrite dans cette loi n’est pas totalement effective. I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son ...
Amendement N° CF10 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif et aux arnaques qui poussent les plus fragiles à la consommation. Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée, un véritable harcèlement, par nos contemporains. Nos compatriotes font même état d’un accroissement sans précédent de ce démarchage avec une recrudescence des appels à répétition, y compris le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables avec parfois même des relances par messages interpersonnels courts de type SMS. Selon des études d’opinions 9 français sur 10 se disent « ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° CF11 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales et des arnaques dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Dès lors, il n’y a pas lieu de maintenir le dispositif « Bloctel » qui s’avère totalement inefficace. Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : I. – L’article L. 223‑1 ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF13 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ans, les dysfonctionnements de Bloctel ont été manifestes… Malheureusement depuis le 1er octobre 2021 son successeur Wordline a lui aussi des difficultés à assurer la continuité de ce service sensé permettre d'éviter le harcèlement téléphonique. Il est donc indispensable que le Parlement soit tenu informé annuellement des résultats obtenus par l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif Bloctel. Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les résultats obtenus par l’organisme mentionné au ...
Amendement N° AS248 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l’association. L’association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des ...
Amendement N° CE9 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendre les personnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005 : l’autonomie de la personne handicapée inscrite dans cette loi n’est pas totalement effective. I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ...
Amendement N° AS6 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ou veuves. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise par conséquent ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF5 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L'attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l'époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu à la France par leur défunt conjoint.Ces veuves d'anciens combattants sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l'énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d'achat.En conséquence, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'accorder la demi-part fiscale supplémentaire ...
Amendement N° AS247 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soient pas grevées. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin, Mme Serre, M. Portier
Amendement N° CF105 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soient pas grevées. Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Vatin, ...
Amendement N° CF106 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l’association. L’association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des ...
