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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE20 (Retiré)
(1 amendement identique : CF12 )
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 9
Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».
Exposé sommaire :
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation.
Cet amendement vise par conséquent à renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs ayant manifesté leur refus de l’être en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel.
En effet, ces sanctions, actuellement de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sont trop faibles pour être dissuasives.
Il convient de les porter respectivement à 315 000 euros et 375 000 euros, de manière à garantir plus efficacement le droit du consommateur au respect de ses données personnelles.
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