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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE9 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendre les personnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leur conjoint.
Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005 : l’autonomie de la personne handicapée inscrite dans cette loi n’est pas totalement effective.
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