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Amendement N° CE15 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de Constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s’agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de ...
Amendement N° AS8 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l’opposition vers le consentement, est très attendu par nos concitoyens. À cette fin, l’article créé par cet ...
Amendement N° CE27 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et relancer le pouvoir d'achat, d'indexer les barèmes. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fractions de part nette taxable prévues aux tableaux ...
Amendement N° CE23 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands‑parents et arrière‑grands‑parents. I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est ...
Amendement N° CE6 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Jean-Pierre ...
Amendement N° CE18 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif et aux arnaques qui poussent les plus fragiles à la consommation. Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée, un véritable harcèlement, par nos contemporains. Nos compatriotes font même état d’un accroissement sans précédent de ce démarchage avec une recrudescence des appels à répétition, y compris le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables avec parfois même des relances par messages interpersonnels courts de type SMS. Selon des études d’opinions 9 français sur 10 se disent « ...
Amendement N° CE16 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l’opposition vers le consentement, est très attendu par nos concitoyens. À cette fin, l’article créé par cet ...
Amendement N° CE22 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession alors que les donations entre époux restent curieusement soumises aux droits de donation (abattement de 80 K€ puis barème quasi‑identique à celui en ligne directe). Afin de préserver le pouvoir d'achat du conjoint survivant, il est donc proposé l’exonération totale des donations entre époux. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération ...
Amendement N° CE8 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Viry
Amendement N° CE26 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de : – ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; – alléger le taux normal des autres successions familiales ; – ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ; I- ...
Amendement N° CE24 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français pour redonner du pouvoir d’achat aux jeunes générations. Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière, a annoncé une nouvelle progression historique des chiffres en épargne salariale. Au 31 décembre 2019, l’épargne salariale totalisait 144,2 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % sur l’année. Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, ...
Amendement N° AS29 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ans, les dysfonctionnements de Bloctel ont été manifestes… Malheureusement depuis le 1er octobre 2021 son successeur Wordline a lui aussi des difficultés à assurer la continuité de ce service sensé permettre d’éviter le harcèlement téléphonique. Il est donc indispensable que le Parlement soit tenu informé annuellement des résultats obtenus par l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif Bloctel. Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les résultats obtenus par l’organisme mentionné au ...
Amendement N° CE19 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales et des arnaques dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Dès lors, il n’y a pas lieu de maintenir le dispositif « Bloctel » qui s’avère totalement inefficace. Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ...
Amendement N° CE25 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français. On hérite de plus en plus tard en France. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans ; il est de 50 ans aujourd’hui et il sera, si aucune évolution législative et réglementaire n’intervient d’ici là, de 58 ans, en 2050. Le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pour les héritiers car, au‑delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui ...
Amendement N° CE7 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...
Amendement N° CE5 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Cela permettra de leur redonner du pouvoir d’achat, d’autant plus qu’elles vivent souvent avec de très faibles pensions. I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...
Amendement N° AS9 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
La protection des consommateurs est un levier important de la préservation du pouvoir d’achat. Cet amendement vise par conséquent à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine. 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 ...
Amendement N° CE11 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Elle a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui avaient déjà subi l’abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Leur pouvoir d’achat a été grevé, et ce sont principalement les mères de famille qui ont été impactées. La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que la modulation des allocations familiales selon les ...
Amendement N° CE21 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ans, les dysfonctionnements de Bloctel ont été manifestes… Malheureusement depuis le 1er octobre 2021 son successeur Wordline a lui aussi des difficultés à assurer la continuité de ce service sensé permettre d'éviter le harcèlement téléphonique. Il est donc indispensable que le Parlement soit tenu informé annuellement des résultats obtenus par l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif Bloctel. À compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les ...
Amendement N° AS11 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales et des arnaques dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur, ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Dès lors, il n’y a pas lieu de maintenir le dispositif « Bloctel » qui s’avère totalement inefficace. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1. – ...
Amendement N° CE2 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 ! Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d’euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l’avenir. Il convient donc d’envisager la suppression de la modulation ...
Amendement N° CF9 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et revaloriser le pouvoir d'achat des Français, de : – ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; – alléger le taux normal des autres successions familiales ; – ramener le taux à 40 % pour ...
Amendement N° CE3 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, ...
Amendement N° CE1 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 ! Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d'euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l'avenir. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les ...
Amendement N° CE13 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Ces veuves d’anciens combattants sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l’énergie qui grève encore plus leur maigre pouvoir d’achat. En conséquence, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part ...
Amendement N° AS10 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif et aux arnaques qui poussent les plus fragiles à la consommation. Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée, un véritable harcèlement, par nos contemporains. Nos compatriotes font même état d’un accroissement sans précédent de ce démarchage avec une recrudescence des appels à répétition, y compris le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables avec parfois même des relances par messages interpersonnels courts de type SMS. Selon des études d’opinions 9 français sur 10 se disent « ...
Amendement N° CE17 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection des consommateurs est un levier important de la préservation du pouvoir d’achat. Cet amendement vise par conséquent à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine. 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 ...
Amendement N° AS12 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement vise par conséquent à renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs ayant manifesté leur refus de l’être en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel. En effet, ces sanctions, actuellement de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sont trop faibles pour être dissuasives. Il convient de les porter respectivement à 315 000 euros et 375 000 euros, de manière à garantir plus efficacement le droit du ...
Amendement N° CE28 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions. I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
Amendement N° CE29 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. afin de préserver le pouvoir d'achat du conjoint survivant, il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès. I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article ...
Amendement N° AS7 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de Constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s’agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de ...
Amendement N° AS74 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions du 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° CF2 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a été un réel succès. Notre pays a eu un des taux de natalité les plus importants de l'Union européenne. Cependant, depuis 2015 on dépore une chute de la natalité : de 818.000 naissances en 2014 à 753.000 naissances en 2019, soit une baisse de 65.000 naissances chaque année en 5 ans ! Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4.Même si cette mesure n'explique pas seule la ...
Amendement N° CF4 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire.L'attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l'époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS13 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 ! Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d’euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l’avenir. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les ...
Amendement N° AS22 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire du Covid‑19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français. On hérite de plus en plus tard en France. En 1980, l’âge moyen des héritiers s’établissait à 42 ans ; il est de 50 ans aujourd’hui et il sera, si aucune évolution législative et réglementaire n’intervient d’ici là, de 58 ans, en 2050. Le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession s’avère vite très lourd pour les héritiers car, au‑delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui ...
Amendement N° CF65 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs. L’article 1 est complété par un VI bis rédigé comme suit : Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale visé à l’article L221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L224-1 et suivant du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail. Mme ...
Amendement N° CF7 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchage téléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à la consommation. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s’agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de ...
Amendement N° CF107 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l’association. L’association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des ...
Amendement N° AS2 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a été un réel succès et notre pays a eu un des taux de natalité les plus importants de l’Union européenne. Cependant, depuis 2015 on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de 818.000 naissances en 2014 à 753.000 naissances en 2019, soit une baisse de 65.000 naissances chaque année en 5 ans ! Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres ...
Amendement N° CF9 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine. 9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 millions de numéros retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels, près de la moitié des ...
Amendement N° CF14 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 ! Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d'euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l'avenir. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les ...
Amendement N° AS19 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...
Amendement N° AS53 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 81 quater est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.« Le bénéfice ...
Amendement N° 35 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a vocation à susciter le débat sur l’exclusion de 12000 soignants de notre système de santé, en milieu hospitalier comme en médecine de ville. Ils manquent terriblement aux patients et à la société et ont, largement « payé » leur attitude. Cela semble, à bien des égards, injuste, d’autant plus que leur position statutaire actuelle est source d’insécurité juridique, au-delà même de la dimension humaine. En mai dernier, l’ancien ministre de la Santé, Olivier Véran a évoqué une saisine de la Haute Autorité de Santé sur la question de la réintégration des personnels non-vaccinés. Qu’en est-il aujourd’hui ? Une telle mesure paraîtrait ...
Amendement N° CF29 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands‑parents et arrière‑grands‑parents. I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au ...
Amendement N° CF24 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et revaloriser le pouvoir d’achat des Français, de : – ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; – alléger le taux normal des autres successions familiales ; – ramener le taux à 40 % pour ...
Amendement N° CF25 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français, d’indexer les barèmes. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux ...
