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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE1 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services et par la majoration des droits visés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales selon le revenu de la famille mise en place lors du quinquennat de François Hollande.
Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 !
Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d'euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l'avenir.
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