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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF24 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I- L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau I est ainsi modifié :
– À la première colonne de la deuxième ligne, le montant : « 8 072 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
– À la première colonne de la troisième ligne, les montants : « 8 072 et 12 109 » sont remplacés par les montants : « 15 000 et 50 000 » ;
– À la première colonne de la quatrième ligne, les montants : « 12 109 et 15 932 » sont remplacés par les montants : « 50 000 et 500 000 » ;
– À la première colonne de la cinquième ligne, les montants : « 15 932 et 552 324 » sont remplacés par les montants : « 500 000 et 1 000 000 » ;
– À la première colonne de la sixième ligne, les montants : « 552 324 et 902 838 » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 et 5 000 000 » ;
– À la seconde colonne de la sixième ligne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
– À la première colonne de la septième ligne, les montants : « 902 838 et 1 805 677 » sont remplacés par les mots : « Au-delà de 5 000 000 » ;
– À la seconde colonne de la septième ligne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
– La huitième ligne du tableau est supprimée.
2° Le tableau II est supprimé ;
3° Le tableau III est ainsi rédigé :
| Fraction de la part nette taxable | Tarif applicable (en %) |
| Entre frères et soeurs vivants ou représentés | 30 |
| Entre parents jusqu'au 6ème degré inclusivement | 35 |
| Entre parents au-delà du 6ème degré et entre personnes non parentes | 40 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer les transmissions et revaloriser le pouvoir d’achat des Français, de :
– ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;
– alléger le taux normal des autres successions familiales ;
– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;
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