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Propositions de loi de Nathalie Serre

164 propositions de loi signées

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23/05/2023 — Proposition de loi N° 1253 prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

12/05/2023 — Proposition de résolution N° 1232 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon effective, les élus locaux

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1218 pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

Cosignataire (2 commentaires)

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1211 relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1222 visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1140 visant à accélérer la cohabitation intergénérationnelle

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1126 visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1134 visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1142 relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection

24/04/2023 — Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1037 visant à prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1051 visant à lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1046 visant à étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1048 visant à permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1052 visant à doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1042 visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires

24/03/2023 — Proposition de résolution N° 1012 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement et l’efficacité des caisses de retraite en France

21/03/2023 — Proposition de loi N° 965 visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés

21/03/2023 — Proposition de loi N° 969 visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d’éducation et d’orientation ainsi que l’ensemble des travailleurs investis d’une mission d’utilité publique

21/03/2023 — Proposition de loi N° 977 visant à développer les capacités de production du parc hydraulique français

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