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Propositions de loi de Marie-Christine Dalloz

126 propositions de loi signées

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15/12/2022 — Proposition de loi N° 632 visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité

22/11/2022 — Proposition de résolution N° 508 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée

18/11/2022 — Proposition de résolution N° 503 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’ une commission d’enquête chargée d’évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement de nombreux médicaments

15/11/2022 — Proposition de loi N° 479 visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France

15/11/2022 — Proposition de loi N° 454 visant à sécuriser les revenus des assistants maternels

02/11/2022 — Proposition de loi N° 426 visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

Cosignataire (1 commentaire)

02/11/2022 — Proposition de loi N° 422 visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

18/10/2022 — Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

18/10/2022 — Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

18/10/2022 — Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

18/10/2022 — Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

18/10/2022 — Proposition de loi N° 350 portant bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

11/10/2022 — Proposition de loi N° 317 visant à combattre la pyromanie

11/10/2022 — Proposition de loi N° 311 visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

11/10/2022 — Proposition de loi N° 301 visant à supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »

06/10/2022 — Proposition de loi N° 290 organique visant à favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires

20/09/2022 — Proposition de loi N° 264 visant à faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »

20/09/2022 — Proposition de loi N° 235 visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime

Cosignataire (1 commentaire)

20/09/2022 — Proposition de loi N° 256 visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

05/09/2022 — Proposition de loi N° 216 organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

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