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Proposition de loi N° 317
visant à combattre la pyromanie
écrite par Éric Pauget
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, le sens de cette proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
proposition de loi TITRE Ier DE L’AGGRAVATION DES PEINES Article 1er La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 322‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle » ; b) Au second alinéa, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 » ; 2° L’article 322‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quinze », est remplacé par le mot : « vingt » ; b) Au second alinéa, le mot : « vingt », est remplacé par le mot : « trente » ; 3° L’article 322‑8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt », est...
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