Proposition de loi N° 235

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime déposée le 20 mars 2019 par Julien Aubert, la procédure administrative d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement a été modifiée le 1er janvier 2021 et depuis le 1er février 2022, il est possible de faire accompagner par un huissier de justice les propriétaires concernés.

Pourtant, les affaires retentissantes de squats dans notre pays continuent, preuve de la faiblesse des dispositifs juridiques en vigueur et des nombreux freins qui existent encore tels que la méconnaissance des règles nouvelles, l’interprétation subjective des textes ou l’inaction des autorités concernées, ce que les Républicains avaient dénoncé lors de l’examen des mesures proposées par le Gouvernement.

Nous avions dit clairement leur insuffisance.

L’actualité le démontre, hélas ! La médiatisation de certaines affaires peut...

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