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Proposition de loi N° 422
visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Philippe Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
proposition de loi Article unique Après l’article L. 413‑5 du code de la route, il est inséré un article L. 413‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6. – Les véhicules de contrôle de la vitesse font l’objet d’une signalisation spécifique de nature à permettre à tout conducteur de les identifier à l’œil nu en toutes circonstances. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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