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Proposition de résolution N° 503
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’ une commission d’enquête chargée d’évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement de nombreux médicaments
écrite par Alexandra Martin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’accès à la santé est un droit majeur pour tous nos compatriotes.
La force de notre système de santé publique est de pouvoir répondre à cet engagement.
Malheureusement, depuis quelques années, les ruptures de stock et d’approvisionnements de médicaments sont de plus en plus nombreuses.
Elles concernent de multiples pathologies et ont des conséquences très impactantes sur les soins délivrés aux patients pouvant les mettre en danger vital.
Sur le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament, la liste de ces produits s’allonge dangereusement.
En 2020, 2 446 signalements de rupture de stock ont été effectués, soit presque trois fois plus qu’en 2018. Pour référence, seulement 89 signalements avaient été réalisés en 2010 et un peu moins de 600 en 2017 ! Depuis le 1er septembre 2021, les laboratoires pharmaceutiques ont l’obligation de constituer un stock de sécurité minimal de deux mois pour tous les...
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